Projet de loi de finances pour 2011 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers, services nationaux de transports conventionnés de voyageurs - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

CHAPITRE III - LES CRÉDITS CONSACRÉS L'ENVIRONNEMENT

Les deux programmes spécifiquement consacrés à la protection de l'environnement au sein de la mission « Écologie » voient leurs crédits globalement préservés pour 2011, dans un contexte d'effort budgétaire accru. Cet effort devrait se maintenir dans les années à venir puisque, comme l'indique le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la programmation des crédits de la mission Écologie tient compte des engagements politiques forts relatifs à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Au-delà de l'engagement financier de l'État, votre rapporteur pour avis souhaite attirer l'attention sur la nécessité d'appliquer les mesures du Grenelle avec réalisme et pragmatisme . Il a pu constater en effet, à l'occasion de l'examen du présent rapport devant la commission de l'économie que, trois ans après le lancement du Grenelle de l'environnement, les réticences des élus vont croissant face à l'application des normes environnementales jugées localement comme des freins à la mise en oeuvre des projets. Cette préoccupation est exprimée par de nombreux élus, quelle que soit leur appartenance politique. Elle doit être d'autant plus entendue que de nombreuses mesures issues du Grenelle, notamment la trame verte et bleue, ne sont pas encore entrées en vigueur. Or, il est clair que celle-ci constituera un nouvel élément qu'il faudra intégrer aux projets de développement. Cette inquiétude est le signe que la poursuite de la réussite du Grenelle passe nécessairement par une association plus étroite des élus locaux à l'élaboration et à l'application des normes . Une telle démarche apparaît notamment indispensable pour ce qui concerne les décrets d'application de la loi de juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) ^{36 ( * )} .

I. LE PROGRAMME 113 « URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »

Les crédits demandés pour 2011 au titre du programme 113, qui recouvre les crédits en faveur de l'urbanisme, de l'aménagement, de la gestion de la ressource en eau et de la protection de la biodiversité, s'élèvent à 349 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 345 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une très légère baisse par rapport au budget pour 2010. Ces crédits avaient connus, l'an dernier, une hausse de 5 %.

A. UN PROGRAMME ABONDÉ PAR DES CRÉDITS DE PILOTAGE ET DE SOUTIEN À HAUTEUR DE 1,2 MILLIARD D'EUROS

Le programme « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » regroupe les crédits consacrés :

- à l' urbanisme et à l'aménagement (action n° 1) : 74 millions d'euros en AE sont demandés pour 2011, soit 21,2 % des crédits du programme ;

- à la gestion des milieux et à la biodiversité (action n° 7) : 275,5 millions d'euros en AE pour 2011, soit 78,5 % du programme.

A ces 349 millions d'euros s'ajoutent près de 1,2 milliard d'euros de crédits de pilotage et de soutien en provenance essentiellement (à hauteur de 1,1 milliard d'euros) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie et de la mer ». Ces crédits sont ventilés dans les différentes actions comme l'indique le tableau suivant.

Intitulé de l'action	PLF 2011 crédits directs	Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence		PLF 2011 après ventilation	LFI 2010 après ventilation
	(y.c. FDC et ADP)	au sein du programme	entre programmes	(y.c. FDC et ADP)	(y.c. FDC et ADP)
Urbanisme, aménagement et sites - planification	73 244 166		+ 399 424 514	472 668 680	515 681 849
Appui technique			+ 651 711 828	651 711 828	778 050 029
Gestion des milieux et biodiversité	277 972 764		+ 227 616 430	505 589 194	494 505 475
Total	351 216 930		+ 1 278 752 772	1 629 969 702	1 788 237 353

Source : Projet annuel de performances.

On constate qu'après ventilation de ces crédits, les sommes allouées à l'action « Urbanisme, aménagement et sites-planification » passent ainsi de 73 à 472 millions d'euros et celles demandées pour la gestion des milieux et de la biodiversité de 277 à 505 millions d'euros.

Votre commission pour avis a souhaité, au cours de l'examen du présent rapport, adresser un signal aux services déconcentrés de l'État oeuvrant dans le domaine de la biodiversité, en rectifiant l'amendement initialement présenté par M. Francis Grignon. Elle a ainsi abondé les crédits de RFF de 60 millions d'euros supplémentaires, qu'elle a soustraits de l'action n° 13 du programme 217 relatifs aux personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». Pour les raisons précédemment évoquées, elle estime que, sous le double effet de la révision générale des politiques publiques et du Grenelle de l'environnement, ces services font une application excessive des normes édictées au niveau national, aboutissant à ralentir les procédures, augmenter les coûts et freiner les projets locaux de développement.

Enfin, votre rapporteur pour avis rappelle que, conformément aux décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les missions d'ingénierie exercées dans le champ concurrentiel vont être supprimées sur trois ans, entre 2009 et 2012. En revanche, l'assistance technique de l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire, dite « ATESAT », particulièrement importante pour les petites collectivités territoriales, doit être maintenue, et les effectifs affectés à cette mission se sont élevés à 1 650 en 2009. Votre commission pour avis rappelle l'importance de cette assistance pour les petites communes, importance renforcée par la nécessité de mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement .

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* ³⁶ Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.