H. LE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
Aux termes de l'article 80 modifié de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les radios locales associatives dont les ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, peuvent bénéficier d'une subvention versée dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique .
Aux termes du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, quatre types de subventions sont attribuées :
- la subvention d'installation : cette aide bénéficie uniquement aux radios associatives nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Son montant maximal est de 16 000 euros ;
- la subvention d'équipement : cette aide est destinée à financer les projets d'investissement en matériel radiophonique d'un service de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans. Elle peut faire l'objet d'une demande initiale et d'une demande complémentaire, chacune donnant lieu à deux versements. Le premier versement représente 60 % de l'aide calculée sur la base des devis présentés, le second, soit 40 %, est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l'investissement ;
- et les subventions de fonctionnement. Elles prennent deux formes : la subvention d'exploitation , dont l'attribution annuelle revêt un caractère automatique, est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget ; la seconde subvention de fonctionnement, introduite par la réforme de 2006, est la subvention sélective à l'action radiophonique . Cette dernière est attribuée par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une commission consultative, et a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l'emploi, l'intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l'éducation.
L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 prévoyait jusqu'en 2008 que le financement de ces aides est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. La clôture du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et la suppression subséquente du programme dans lequel les crédits versés à ces radios étaient auparavant réunis a été prévue par la LFI 2009. Ce programme a été transféré dans la mission « Médias », dans la mesure où son objet est de contribuer à la pérennité de ce secteur et de maintenir ainsi le pluralisme du paysage radiophonique français.
Dans son avis budgétaire sur le PLF 2009, M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis des crédits de la mission Médias au nom de la commission de la culture et de la communication du Sénat, avait signalé qu'il ne partageait pas les craintes de certains acteurs du monde de la radio associative relatives à la budgétisation des crédits du FSER. Il semble aujourd'hui que l'évolution des crédits lui donne raison dont la mesure où la hausse des crédits était de 6 % en PLF 2009 (par rapport à 2008) , de 9,5 % en PLF 2010 par rapport à la LFI 2009, et qu'elle se stabilise à 29 millions d'euros en PLF 2011.
Cette progression a permis de « tenir compte de l'augmentation du nombre de radios associatives autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en FM et de soutenir les radios associatives pour le passage à la diffusion en mode numérique ».
Votre rapporteur note néanmoins que :
- le passage à la radio numérique est pour l'instant dans l'impasse ;
- et que, du fait de l'automaticité des aides prévues, l'augmentation du nombre d'autorisations données pour ce type de radio se traduit mécaniquement par une augmentation des besoins. Une réflexion doit donc être menée sur le nombre pertinent de radios associatives dans un univers radiophonique assez chargé ;
- enfin, l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 interdit aux radios associatives disposant de recettes publicitaires supérieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total de bénéficier du FSER. Si l'on comprend bien la volonté du législateur d'éviter que ces radios ne s'éloignent de leur objet, on peut aussi penser que certaines d'entre elles parviennent à remplir leur mission spécifique tout en bénéficiant de ressources commerciales. À cet égard, un compromis pourrait donc être défini à l'avenir.
Une mission, confiée à M. Emmanuel Hamelin, inspecteur général des affaires culturelles, sur l'évolution du FSER a rendu ses conclusions au début de l'année 2010.
La première proposition était, afin d'éviter le système du « guichet » et l'augmentation automatique et régulière de l'enveloppe du FSER, de faire du dépôt de l'aide sélective un critère pour l'aide automatique.
Le montant de la subvention d'exploitation diminuerait graduellement si l'association ne déposait pas de demande de subvention sélective à l'action radiophonique selon le rythme suivant : la baisse serait de 5 % chaque année jusqu'à 5 ans maximum.
La deuxième proposition était de revaloriser la subvention sélective et limitant son bénéfice aux associations les plus engagées dans les missions d'intérêt général.
La troisième proposition était de corriger l'impact du critère de sélectivité n° 7 (part des émissions produites par le titulaire) par un critère prenant en compte la durée des informations et/ou rubriques locales. Selon le rapport d'Emmanuel Hamelin, « cette modification du critère pourrait s'accompagner de possibilité pour la commission du FSER de demander plus de contrôles au CSA . »
La quatrième proposition était d'assurer l'annualité du budget en résorbant le décalage de trésorerie récurrent subit par le FSER. Il est à noter à cet égard, que dans le PLF 2011, les ressources du FSER s'élèvent à 29 millions d'euros, ce qui représente en fait une augmentation de 2 millions d'euros pour les radios analogiques. En effet, cette somme était réservée en 2010 aux besoins nouveaux liés à la radio numérique, qui n'a pas finalement pas été lancée. Les crédits prévus en 2010 originellement pour la radio numérique permettent donc de résorber pour partie ce décalage historique de trésorerie qui conduit à verser les subventions dues au titre de l'année n avec des crédits de l'année n+1.
La cinquième proposition était de financer le passage à la diffusion numérique terrestre des radios associatives (pour un montant de 9,5 millions d'euros, sur les 17 millions que cela coûterait à ces radios). Cette suggestion ne serait bien évidemment envisagée que dans un contexte où la radio numérique serait effectivement lancée. Or elle est pour l'instant au point mort, en dépit des avantages indéniables qu'elle comporte. À cet égard la note d'étape de M. David Kessler, très récemment publiée, apporte des précisions très claires sur les points de crispation mais n'offre pas encore de perspectives concrètes de sortie de l'impasse.
Votre rapporteur considère que la plupart des ces propositions sont pertinentes et encourage donc le gouvernement à modifier le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Au cours de sa réunion du mercredi 10 novembre 2010, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel » de la mission « Médias » pour 2010. En outre, elle a adopté les 5 amendements ci-après.