C. CETTE TENDANCE NE DOIT PAS ÊTRE ACCENTUÉE AVEC LE PROJET D'AGENCE DE LA NATURE
Par lettre de mission en date du 19 février 2010, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, et la secrétaire d'État chargée de l'écologie ont confié à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'environnement et du développement durable une mission d'analyse et de propositions sur les voies d'évolution en matière d'organisation des structures chargées des politiques de préservation de la biodiversité .
Cette mission se situe dans le cadre défini par le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, selon lequel « l'opportunité de créer un établissement public des espaces naturels protégés sera examinée afin de favoriser l'atteinte des objectifs politiques de protection de la biodiversité sur lesquels la France s'est engagée, de donner un cadre cohérent aux politiques de protection conduites par les différents acteurs sur tout le territoire et d'améliorer les synergies entre ces acteurs . »
Les propositions de la mission comportent deux actions principales, à mener conjointement parce que complémentaires :
- il s'agit tout d'abord de redéfinir , au niveau national comme au niveau régional, le dispositif de préparation concertée des décisions relatives à la biodiversité : un comité national et un comité par région, réunissant selon un modèle inspiré du « Grenelle à cinq » l'État, les collectivités territoriales et les parties prenantes, devrait se substituer aux multiples instances consultatives actuelles, et se voir confier le soin de préparer par leurs avis (voire leurs avis conformes) les décisions impliquant des responsabilités conjointes de l'État et des collectivités territoriales en matière de préservation de la biodiversité. La trame verte et bleue comme le réseau Natura 2000 font en effet largement appel à des dispositifs de décision partagée ;
- il est également envisagé de constituer un établissement unique tête de réseau des opérateurs du secteur . Cet opérateur exercerait, sous la tutelle de la direction concernée du ministère chargé de l'écologie, une fonction de pilotage de l'ensemble des opérateurs de l'État impliqués dans la mise en oeuvre des politiques de biodiversité en définissant, dans le cadre de documents contractuels, les actions à mener par chacun d'eux. Il assurerait par ailleurs des fonctions opérationnelles en matière de gestion de la connaissance, de mutualisation de l'expertise et de certaines fonctions support, et d'organisation de l'évaluation . Cette agence serait constituée à partir des organismes existant aujourd'hui dans ce secteur d'activité.
Selon une note de la direction des affaires juridiques pour l'inspection générale des finances annexée au rapport, la mise en place d'un établissement public administratif chargé de la biodiversité se ferait en trois étapes successives :
- fusion de l'établissement public Parcs nationaux de France (EPA) et du GIP ATEN ;
- mise en place d'un réseau à la tête duquel serait placé le nouvel établissement public et comprenant, dans un premier temps, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (le Conservatoire), l'AAMP, les 9 parcs nationaux 1 ( * ) et les réserves naturelles nationales et, dans un deuxième temps, l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les agences de l'eau ;
- intégration dans l'établissement public d'autres entités comme l'Agence des aires marines protégées, les 9 parcs nationaux voire ensuite d'autres établissements du réseau.
Votre rapporteur sera particulièrement attentif au développement de ce projet et aux conditions de sa mise en oeuvre. Si une mutualisation des moyens en gestion des ressources humaines constitue un objectif intéressant, cela ne doit pas se faire au détriment de certaines politiques nationales que votre commission estime indispensables . En effet, la tendance observée dans le chapitre précédent avec des mouvements de crédits en faveur du Grenelle pourrait être accentuée avec la mise en place d'une structure unique de pilotage. En outre, si une présentation plus claire des crédits serait la bienvenue pour une meilleure appréhension du budget, elle devrait à tout le moins fournir une information exhaustive de la répartition des efforts entre les différentes politiques menées notamment dans le domaine de la biodiversité. Votre rapporteur appelle de ses voeux une attention toute particulière sur ce sujet, et réaffirme l'importance de certains budgets comme celui des parcs nationaux.
* 1 En vertu de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, chaque parc national est un établissement public administratif.