EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 novembre 2010, sous la présidence de M. Jacques Legendre, président, la commission examine le rapport pour avis de M. Yves Dauge sur les crédits de l'action culturelle extérieure au sein de la mission « Action extérieure de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2011.
M. Yves Dauge, rapporteur pour avis . - Je suis dans la même position que M. Duvernois : les crédits de la francophonie et de la politique culturelle extérieure sont liés. Nous avions été extrêmement réservés l'an dernier, mais nous n'avons pas été entendus et les crédits de l'action culturelle extérieure baissent de nouveau cette année et devraient diminuer encore au cours des trois prochaines années malgré nos demandes expresses.
C'est vrai, il y a eu quelques progrès dans la présentation mais on n'en lit que mieux les baisses. À 670 millions d'euros hors dépenses de personnel, le programme 185 continue à baisser ; l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) reçoit 420 millions d'euros ; 110 millions d'euros vont aux bourses et 128 millions d'euros à la coopération culturelle et linguistique. Les 20 millions d'euros exceptionnels obtenus en 2009 et 2010 en faveur de l'Institut français et de la modernisation du réseau culturel sont néanmoins maintenus sans abattement pour les trois prochaines années.
La dotation publique de l'Institut français s'élève au total à 38 millions d'euros ; il se verra en outre transférer des emplois de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères. Je souhaite que les ministères de la culture et de l'enseignement supérieur collaborent activement au lancement de l'Institut, dont les missions les regardent de près.
Faut-il se féliciter du budget de 420 millions d'euros alloué à l'AEFE ? Les ambiguïtés ne manquent pas. Ainsi la règle selon laquelle l'État employeur doit compenser intégralement les dépenses des établissements publics liées aux cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l'État ne s'applique-t-elle pas à l'AEFE, et le manque à gagner pour l'agence, qui s'élève à entre 10 et 15 millions d'euros cette année, doit-il être comblé par une contribution de 6 % assise sur les frais de scolarité, qui pèse sur les familles. En outre, alors qu'il avait d'abord été prévu de transférer par remises en dotation à l'agence la propriété de tous les bâtiments des établissements qu'elle gère directement, elle devra finalement en louer certains à l'État, tout en provisionnant les frais d'entretien et de rénovation estimés entre 150 et 300 millions d'euros par les schémas directeurs immobiliers qu'elle a réalisés ! Certains appellent de leurs voeux un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'AEFE, mais comment l'envisager, alors que l'agence ne sait pas comment elle pourra payer la location et l'entretien de ses bâtiments ?
À cela s'ajoute le problème de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français (PEC). M. Gouteyron présentera un amendement visant à plafonner le montant maximal de la prise en charge, mais quelle sera l'année de référence de cette cristallisation ?
J'ajoute que l'enseignement français à l'étranger est dispensé en grande partie par des titulaires de l'éducation nationale. Mais cette administration, qui subit des réductions massives d'effectifs, entend logiquement réduire ses transferts à l'AEFE ! On imagine les problèmes de recrutement que cela provoquera.
Les griefs des parlementaires ne sont pas entendus. Dans ces conditions, il m'est difficile de vous demander d'approuver les crédits de cette mission.
Mme Claudine Lepage . - La prise en charge des frais de scolarité, très coûteuse, est un sujet qui fâche. Le rapport Joissains-Colot est venu s'ajouter à un autre de la commission des finances de l'Assemblée nationale publié le 30 juin, qui recommandait de remplacer la PEC par un système de bourses accordées sur critères sociaux. Notre position à ce sujet n'est pas idéologique, puisqu'elle est partagée par certains collègues de la majorité. Il faut au moins soutenir l'amendement Gouteyron, qui tend à plafonner le montant maximal des frais de scolarité pris en charge.
En outre, certains établissements situés dans des pays ou des villes où la vie est chère rencontrent des problèmes de recrutement : c'est le cas non seulement en Afrique, mais aussi à Rome, où les enseignants ne peuvent se loger en centre-ville et doivent s'installer en périphérie, alors que les transports publics sont défaillants. Il faudrait au moins leur accorder une prime pour leur permettre de se loger.
M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis . - Sur la PEC, il faut raison garder. L'ambition est d'aider les familles françaises installées à l'étranger à scolariser leurs enfants dans des établissements français. Le rapport Joissains-Colot a repris l'idée d'un plafonnement avancée par M. Gouteyron ; on parle de limiter les frais de scolarité à leur niveau de 2007-2008 : le Président de la République tranchera.
Au sujet des cotisations patronales, il est en effet surprenant, pour ne pas dire plus, de voir l'État employeur se défausser sur l'AEFE des obligations qui lui incombent en vertu de la législation sociale. La contribution assise sur les frais de scolarité, de 6 % dans les établissements conventionnés et 2 % dans les établissements homologués, pèse sur le budget des familles françaises ou étrangères. Je rappelle qu'un grand nombre d'écoles françaises à l'étranger sont des établissements privés de droit local, gérés par des associations et des comités de gestion ou des conseils d'administration.
Mme Maryvonne Blondin . - Les enseignants français de Madagascar sont déçus par la PEC et demandent que lui soit substitué un système de bourses.
M. Jack Ralite . - Il serait souhaitable que les deux missions soient examinées conjointement en séance, et que la commission de la culture s'associe à la commission des affaires étrangères pour dénoncer solennellement la banqueroute à laquelle nous assistons.
M. Serge Lagauche . - La commission des finances et le Gouvernement ont pris leur décision, et nos protestations ne serviront à rien. Le groupe socialiste votera très probablement contre ces deux missions.
M. Jacques Legendre, président . - Malgré nos légitimes divergences, nous sommes tous préoccupés par les problèmes soulevés par nos rapporteurs. Les deux missions seront examinées respectivement le 25 novembre et le 3 décembre ; il faut exprimer à ces deux occasions une position forte et cohérente. Je reconnais que l'organisation du débat budgétaire qui découle de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'est pas satisfaisante, même si nous avons défendu jusqu'à présent la distinction des deux rapports pour donner plus de visibilité au budget de la francophonie ; mais celle-ci fait partie de l'action culturelle extérieure. La connaissance du français est en recul dans le monde, par exemple au Japon où j'étais il y a quelques jours.
M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis . - Et en Turquie !
M. Jacques Legendre, président . - Nous demanderons dès le 25 novembre une modification de la maquette budgétaire. M. Duvernois présentera en outre un amendement d'appel visant à exprimer l'inquiétude de la commission quant à la diminution des crédits de la francophonie multilatérale : la pédagogie est l'art de la répétition !
M. Yves Dauge, rapporteur pour avis . - M. Duvernois et moi-même avons été conviés à la présentation du rapport de M. Gouteyron à la commission des finances ; tout le monde est très surpris du matraquage subi par le ministère des affaires étrangères, qui a consenti depuis des années de réels efforts. Il serait utile de nous concerter avec la commission des finances.
M. Jacques Legendre, président . - Ce sera fait. J'écrirai aussi au prochain Premier ministre pour lui faire part de nos inquiétudes. Il est à mon sens nécessaire qu'une seule personne au Gouvernement soit chargée de la politique culturelle extérieure, afin d'être en mesure de peser sur les arbitrages budgétaires. Je vous propose de nous en remettre sur cette mission à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Plancade . - Le budget des affaires étrangères est en constante diminution : on envisage même de réunir nos ambassades avec celles d'autres pays européens !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
Réunie le mercredi 17 novembre 2010, la commission examine un amendement déposé par M. Yves Dauge, rapporteur pour avis des crédits de l'action culturelle extérieure au sein de la mission « Action extérieure de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2011.
M. Jacques Legendre , président . - Nous avions prévu la semaine dernière que les rapporteurs pour avis sur les crédits de la francophonie et des relations culturelles extérieures se concerteraient pour nous présenter des amendements sur un budget qui est loin d'être satisfaisant.
M. Yves Dauge , rapporteur pour avis . - En examinant l'avis sur la politique extérieure culturelle de la France, la semaine dernière, nous avions relevé des incertitudes et des difficultés. L'une, portant sur la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger, est réglée partiellement par M. Gouteyron, avec lequel nous nous sommes réunis hier : son amendement tend à plafonner le montant des frais de scolarité pris en charge en patronales l'année 2007 comme référence.
L'immobilier de l'État, ensuite, devrait être loué par France Domaine à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), mais nous restons dans le flou : l'évaluation par l'AEFE de la remise à niveau de son réseau se situe entre 150 et 300 millions d'euros. Nous avons estimé hier qu'il serait important que les deux commissions mènent ensemble une mission de contrôle sur cet aspect important.
L'amendement que je propose, enfin, porte sur le transfert du paiement des contributions des employeurs au titre des pensions civiles des personnels détachés à l'établissement public administratif AEFE. Comme il ne se fait pas à l'euro près, l'écart se creuse d'année en année. L'amendement demande donc au Gouvernement de remettre avant le 30 juin 2011 un rapport au Parlement sur les conséquences de cette prise en charge comme sur la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme.
M. Claude Domeizel . - Le Gouvernement tire sur tous les fonds... On peut imaginer que l'Agence prenne en charge les « contributions » patronales pour le personnel détaché, ce qui est plus juste que les « cotisations », puisque l'État est son propre assureur. En outre, il n'y a pas que l'État : ne faudrait-il pas parler des fonctionnaires des différentes fonctions publiques plutôt que des personnels de l'État ?
M. Yves Dauge , rapporteur pour avis . - Il y en en effet trois fonctions publiques.
M. Jacques Legendre , président . - On ne peut viser que la fonction publique d'État : les agents territoriaux ne sont pas à la charge de celui-ci.
M. Louis Duvernois . - Les fonctionnaires de l'éducation nationale sont a priori les seuls à intervenir. La compensation versée par l'État ne vise donc que les seuls personnels titulaires qu'il détache auprès des établissements de l'AEFE.
M. Yves Dauge , rapporteur pour avis . - S'il faut parler des personnels titulaires de l'État, on peut écrire « contributions employeurs » plutôt que « cotisations patronales ».
L'amendement rectifié est adopté.
La commission émet un avis de sagesse sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».