Projet de loi de finances pour 2011 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2. Poursuivre la dynamique vertueuse engagée à partir de 2006

Votre commission s'était réjouie, l'an dernier, qu'ait été inscrite dès le projet de loi initial ^{6 ( * )} une majoration supplémentaire de deux points de la retraite du combattant au 1 ^er juillet 2010. Elle y avait vu le signe d'une meilleure lisibilité budgétaire et surtout, la poursuite de l'effort engagé depuis 2006 pour atteindre les quarante-huit points ^{7 ( * )} d'ici à la fin de la législature, conformément aux engagements du Président de la République.

Ainsi, et alors qu'il était resté inchangé depuis 1978, les revalorisations successives de deux points intervenues au 1 ^er juillet 2006, puis au 1 ^er janvier 2007 et aux 1 ^er juillet 2009 et 2010 ont porté l'indice de la retraite de trente-trois à quarante-trois points, soit une hausse de près de 138 euros par pensionné et par an à valeur du point constante ^{8 ( * )} .

Les crédits mobilisés pour financer cette majoration sans précédent atteignent plus de 184,5 millions d'euros ^{9 ( * )} , soit près de 23,3 % du volume des pensions servies en 2010. En ajoutant les effets du rapport constant sur la valeur du point, la retraite du combattant aura progressé de 36,9 % en cinq ans .

Evolution de la retraite du combattant depuis 2005
Date	Nombre de points	Valeur du point	Montant de la retraite du combattant	Effectif concerné (au 1 ^er janvier de chaque année)
1 ^er novembre 2005	33	13,13	433,29	1 469 754
1 ^er juillet 2006	35	13,21	462,35	1 499 211
1 ^er novembre 2006		13,24	463,40
1 ^er janvier 2007	37	13,24	489,88	1 487 095
1 ^er février 2007		13,35	493,95
1 ^er juillet 2007		13,38	495,06
1 ^er mars 2008		13,45	497,65	1 443 681
1 ^er mai 2008		13,50	499,50
1 ^er juillet 2008	39	13,51	526,89
1 ^er octobre 2008		13,55	528,45
1 ^er juillet 2009	41	13,68	560,88	1 390 681
1 ^er octobre 2009		13,72	562,52
1 ^er juillet 2010	43	13,79	592,97	1 338 201 ^1
1 ^er juillet 2011 ^2	44	13,79	606,76	1 278 201 ^1
Evolution en nombre/montant	10 11 ^2	0,66 -	159,68 173,47 ^2	- 191 553
Evolution en %	30,3 % 33,3 % ^2	5,0 %	36,9 % 40,0 % ^2	- 13,0 %
^1 Effectifs prévisionnels au 31 décembre de l'année ^2 Sous l'hypothèse de l'adoption d'un tel amendement au cours de la discussion budgétaire Données : secrétariat d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Contraint par l'impérieuse nécessité de la maîtrise des dépenses publiques, le projet de loi de finances pour 2011, dans sa version initiale, ne comporte pas de nouvelle hausse de la retraite du combattant .

Là où l'on aurait pu espérer que les marges dégagées par la déflation démographique seraient, au moins en partie, mobilisées pour poursuivre le chemin tracé depuis 2006, les propos tenus par le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants ^{10 ( * )} lors de son audition à l'Assemblée nationale sont sans ambigüité : « conformément à l'arbitrage rendu par le Premier ministre, la décision prise par le Gouvernement au vu d'une situation générale qui bouleverse tous nos repères, pour le budget des anciens combattants comme pour les autres, a été d'affecter toutes les économies «naturelles» à la réduction des dépenses. Je le dis donc clairement : il n'y a pas de marge de manoeuvre pour augmenter de trois, ni même de deux points la retraite du combattant en 2011 ».

Assurant que « la volonté [du Gouvernement] de poursuivre la revalorisation [restait] intacte », le ministre avait cependant déposé un amendement « qui préserve l'élan impulsé mais qui soit réaliste financièrement » en octroyant un point supplémentaire au 1 ^er juillet prochain, pour une dépense estimée à 4,7 millions d'euros en 2011 et 18,4 millions en année pleine ^{11 ( * )} , gagée par des économies prévisibles sur l'abondement aux rentes mutualistes et les pensions militaires d'invalidité.

Or, au cours de la discussion budgétaire ont finalement été retenus, d'abord à la commission de la défense contre l'avis du rapporteur, puis en séance publique contre l'avis du Gouvernement, plusieurs amendements identiques majorant les retraites de deux points au 1 ^er juillet et faisant par la même tomber l'amendement gouvernemental. Ayant jugé que la compensation de la dépense nouvelle ainsi créée - soit un peu moins de 37 millions d'euros - par une économie correspondante sur l'organisation de la « Journée défense et citoyenneté » la compromettait gravement, le ministre chargé du budget est revenu, en seconde délibération, sur ces amendements pour annuler leurs effets, tout en annonçant l'intention du Gouvernement d'augmenter d'un point la retraite du combattant à compter du 1 ^er juillet 2011.

Cet amendement n'a toutefois pu être redéposé, pour une question de procédure, à l'Assemblée nationale et votre rapporteur attend donc de la discussion budgétaire à venir au Sénat la concrétisation de cette mesure : il est en effet essentiel à ses yeux que l'effort remarquable engagé depuis 2006 ne soit pas interrompu.

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* ⁶ Donc sans attendre, comme c'était devenu l'usage, l'adoption éventuelle par voie d'amendement d'une mesure de revalorisation au cours de la discussion budgétaire.

* ⁷ Soit l'équivalent d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %.

* ⁸ 137,90 euros, sur la base d'une valeur du point d'indice à 13,79 euros au 1 ^er juillet 2010.

* ⁹ Pour 1 338 201 pensionnés en fin d'année 2010 et un point à 13,79 au 1 ^er juillet 2010.

* ¹⁰ Hubert Falco, jusqu'au 13 novembre 2010.

* ¹¹ Les pensions étant versées par semestre, à terme échu et en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, le besoin de financement pour 2011, dans une telle hypothèse, serait en fait d'un quart de point.