II. UN BUDGET QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOPPSI 2 ET DE LA LOI DE PROGRAMMATION TRIENNALE DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2013
A. UN BUDGET QUI TIENT COMPTE DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPPSI 2)
La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (dite LOPSI) du 29 août 2002 s'est traduite par une augmentation significative des moyens humains et matériels de la police et de la gendarmerie et une baisse sensible de la délinquance.
Annoncée par le Premier ministre, dans son discours de politique générale, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) doit couvrir la période 2009-2013.
Intervenant dans un contexte budgétaire contraint, la LOPPSI 2, comme le montre son intitulé, porte davantage sur les aspects qualitatifs que quantitatifs.
Les trois axes stratégiques de la LOPPSI 2 sont :
- la modernisation des moyens techniques et scientifiques mis à la disposition des forces de sécurité intérieure ;
- le renforcement des mutualisations entre la police et la gendarmerie ;
- une gestion rénovée des ressources humaines, destinée à valoriser les compétences et à développer la motivation des personnels de la police et de la gendarmerie.
Si la commission des Lois du Sénat a été saisie au fond du projet de loi, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a souhaité se saisir pour avis, compte tenu de l'importance de ce texte pour la gendarmerie et a désigné votre rapporteur comme rapporteur pour avis 2 ( * ) .
Après son adoption par le Sénat, le 10 septembre dernier, le projet de loi devrait être examiné prochainement en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi de finances pour 2011 intègre, comme c'était déjà le cas les deux années précédentes, la troisième annuité de la LOPPSI 2 pour un montant de 129,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 133,2 millions d'euros en crédits de paiement destinés à la gendarmerie nationale.
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Les crédits attribués à la gendarmerie en 2011 au titre de la LOPPSI 2 Le budget de la gendarmerie pour 2011 intègre la troisième annuité de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), qui vise à moderniser la police et la gendarmerie sur la période 2009-2013. Au titre de la LOPPSI 2, la gendarmerie bénéficiera en 2011 de 129,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 133,22 millions d'euros de crédits de paiement. Saut technologique (12,4 millions d'euros d'AE et 53,83 millions d'euros de CP) L'accent sera mis sur le développement des capacités d'investigation, de rapprochement et d'analyse de police technique et scientifique par l'utilisation des nouvelles technologies, sur la vidéo-protection, et sur le renforcement de la protection des personnels en intervention. Immobilier (67 millions d'euros d'AE et 29,39 millions d'euros de CP) L'effort immobilier de la gendarmerie nationale porte sur les nouvelles constructions domaniales (principalement le pôle judiciaire de Pontoise) ainsi que sur la maintenance lourde domaniale. Resoclage du fonctionnement courant (50 millions d'euros en AE et CP) La LOPPSI 2 finance un effort de mise à niveau des dépenses de fonctionnement courant de la gendarmerie. |
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances
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Programmation budgétaire des crédits de
la gendarmerie au titre de la LOPPSI
(en millions d'euros) |
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LFI 2009 |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Prévision 2012 |
Prévision 2013 |
Total 2009-2013 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Saut technologique (3 ( * )) |
47 |
20 |
62 |
48 |
12 |
54 |
3 |
15 |
2 |
2 |
127 |
139 |
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Force de souveraineté outre-mer (FSOM) (2 ) |
77 |
77 |
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Immobilier domanial (3) |
141 |
3 |
140 |
13 |
67 |
29 |
81 |
34 |
10 |
30 |
439 |
111 |
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Resoclage du fonctionnement courant (4) |
30 |
30 |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
230 |
230 |
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TOTAL LOPPSI |
295 |
53 |
252 |
111 |
129 |
133 |
134 |
100 |
62 |
83 |
873 |
480 |
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Source : Direction générale de la gendarmerie nationale |
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* 2 Avis n° 480 (2009-2010) de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 mai 2010
* 3 (1) Améliorations technologiques prévues (dématérialisation des procédures judiciaires, visioconférence, vidéoprotection, déploiement des capacités biométriques...).
(2) Reprise partielle de la mission des armées en outre-mer à partir de 2012.
(3) Constructions nouvelles sur 2009-2013 (maîtrise d'oeuvre interne et privée ou avec financements innovants) et 12 millions d'euros de maintenance immobilière en 2011.
(4) Dotation supplémentaire visant à compenser la sous-évaluation structurelle des crédits de fonctionnement.