B. UN BUDGET QUI S'INSCRIT ÉGALEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION TRIENNALE DES FINANCES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2011-2013
Le projet de loi de finances pour 2011 s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation triennale des finances publiques pour la période 2011-2013 . Celle-ci fixe les plafonds suivants pour la mission Sécurité sur la période 2011-2013.
|
En M€ |
2011 |
2012 |
2013 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Total Mission sécurité |
16 818 103 856 |
16 819 486 999 |
16 910 262 190 |
17 001 928 264 |
17 287 899 459 |
17 259 277 662 |
|
dont Police nationale |
9 142 604 485 |
9 088 266 756 |
9 046 095 472 |
9 151 885 467 |
9 369 032 714 |
9 348 241 592 |
|
dont Gendarmerie nationale |
7 675 499 371 |
7 731 220 243 |
7 864 166 718 |
7 850 042 797 |
7 918 866 745 |
7 911 036 070 |
1. L'évolution des crédits de rémunération
Sur la période 2011-2013, les crédits de rémunération et de charges sociales (pensions comprises) de la gendarmerie devraient évoluer de la manière qui suit :
|
En millions d'euros |
LFI 2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
Titre 2 |
6 367 |
6 501 |
6 665 |
6 791 |
En ce qui concerne les mesures catégorielles , la gendarmerie devrait bénéficier d'une enveloppe de 125,8 millions d'euros supplémentaires sur les trois prochaines années, répartie de la manière suivante :
|
En millions d'euros |
2011 |
2012 |
2013 |
Cumul |
|
Mesures catégorielles |
+ 49 |
+ 42,7 |
+ 34,1 |
+ 125,8 |
Ces dotations devraient permettre la poursuite de la mise en oeuvre du PAGRE rénové (plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées), le financement de la grille indiciaire des militaires, des statuts rénovés et du nouvel espace statutaire (catégorie B).
2. Une forte baisse des crédits d'investissement de la gendarmerie sur la période 2011-2013
Les crédits de la gendarmerie hors dépenses de personnel devraient passer de 1,231 milliard d'euros en 2011 à 1,188 milliard d'euros en 2012 et à 1,123 milliard d'euros en 2013 . Par rapport à 2010, cela représente une baisse de - 2,8 % en 2011 , - 6,2 % en 2012 et - 11,4 % en 2013 .
L'analyse des crédits de la gendarmerie hors dépenses de personnels de la loi de programmation triennale fait apparaître une diminution de 482 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de - 12 %, sur les trois prochaines années, par rapport aux montants indiqués dans la LOPPSI 2.
D'après le projet annuel de performance, annexé au projet de loi de finances pour 2011, « la programmation initiale qui avait été faite en mars 2009 sera ainsi amendée au cours du débat parlementaire pour être mise en cohérence avec les arbitrages budgétaires de la loi de programmation des finances publiques ».
Le souci premier de la gendarmerie étant d'assurer la continuité du service et la performance des unités, les dépenses de fonctionnement courant devraient être « sanctuarisées » sur la période 2011-2013 , en reconduisant les montants inscrits en loi de finances de 2010 pour les dépenses hors loyers (510 millions d'euros) et en prenant en compte la hausse inéluctable des loyers, en dépit des suppressions d'effectifs et des transformations d'emplois (459 millions d'euros en 2011, 465 millions d'euros en 2012 et 468 millions d'euros en 2013) en raison du pic de livraisons des casernes construites sous le mode du BEA (bau emphytéotique administratif) dont le loyer est plus coûteux que les autres modes de location.
La nécessité de répondre aux besoins du fonctionnement courant induit une forte baisse des crédits d'investissement sur la période 2011-2013 , qui devraient passer de 262 millions d'euros en crédits de paiement en 2011 , à 213 millions d'euros en 2012 et 145 millions d'euros en 2013 (contre 300 millions d'euros en crédits de paiement en 2010 ).
Ces crédits permettront principalement de couvrir les engagements antérieurs à 2010, les dépenses incompressibles (maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de communication, des moyens aériens, habillement des élèves-gendarmes, munitions et matériels de sécurité, versement aux collectivités territoriales des subventions d'investissement), de poursuivre l'effort de maintenance immobilière et de mener à son terme l'installation du pôle judiciaire de la gendarmerie à Pontoise.
En revanche, ils ne permettront pas à la gendarmerie de lancer de « grands » programmes d'équipement, comme le renouvellement des hélicoptères ou des véhicules blindés, et de mettre en oeuvre un vaste plan de rénovation du parc immobilier domanial de la gendarmerie, ce que votre rapporteur pour avis ne peut que regretter.