B. LE FUTUR CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
La conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat et la holding AEF est prévue par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
La loi prévoit en outre la transmission du COM pour avis aux commissions chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le COM devrait définir les grandes orientations stratégiques de chaque opérateur de l'audiovisuel extérieur. Il devrait également comprendre des objectifs en termes de zones géographiques, de langues, de public, de développement du média global et de gestion.
Surtout, il devrait être assorti d'un plan de financement pluriannuel , qui précisera le montant des ressources publiques allouées chaque année ainsi que la trajectoire des ressources propres. Il devrait comprendre également des indicateurs accompagnés d'objectifs annuels.
Ce contrat d'objectifs et de moyens aurait du être transmis aux assemblées à la fin de l'année 2009.
Toutefois, à ce jour, le COM fait toujours l'objet de négociations et n'a donc pas encore été transmis au Parlement.
Interrogée sur les raisons de ce retard par votre rapporteur pour avis, lors de son audition devant la commission, Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication, a avancé quatre raisons qui expliquent la longueur des discussions et le décalage du COM.
La première raison tient à la situation de la filiale arobophone de RFI, Monte Carlo Doualiya et à l'évolution de la position des dirigeants de la holding sur l'avenir de cette radio.
La deuxième raison tient à la difficulté de finaliser le volet financier et en particulier à la trajectoire des ressources propres, qui a été revue à la baisse, compte tenu notamment de la crise économique et de ses effets sur le marché publicitaire.
La troisième raison tient au plan de modernisation et au plan de sauvegarde de l'emploi de RFI.
Enfin, la dernière explication repose sur les incertitudes qui ont entouré le calendrier, les modalités et le coût du déménagement de RFI.
Même s'il comprend les raisons qui ont conduit à retarder la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la holding, votre rapporteur pour avis regrette toutefois que le gouvernement n'ait pas encore été en mesure de transmettre le COM au Parlement.
Etant donné que le COM devrait fixer les priorités stratégiques, mais aussi la trajectoire des financements et des ressources propres sur les prochaines années, il aurait été en effet logique que les assemblées puissent en prendre connaissance lors de l'examen des crédits de l'audiovisuel extérieur dans le projet de loi de finances pour 2011.