3. Une tentative de redressement de l'aide bilatérale
Le projet de loi de finances pour 2011 et la préparation du triennum 2011/2013 se traduisent, par rapport aux années précédentes, par un léger renversement de tendance. On observe, en effet, un rééquilibrage limité des crédits en faveur de l'aide bilatérale.
Le document de politique transversale prévoit en effet une évolution de la répartition de notre aide selon les pourcentages suivants :
Répartition entre aide bilatérale et aide multilatérale
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Aide bilatérale |
56% |
61% |
62% |
64% |
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Aide multilatérale |
44% |
39% |
38% |
36% |
Votre commission se félicite de cette inflexion après des années d'un mouvement inverse.
Compte tenu du contexte budgétaire et du caractère structurel de la montée en puissance des fonds multilatéraux et communautaires, ce redressement est encore limité.
Mais elle veut y voir le signe que ces observations répétées lors des lois de finances précédentes et lors du débat relatif au document-cadre de coopération ont été prises en compte.
Le redressement des crédits de l'aide bilatérale a été rendu possible à budget constant en 2011 par une diminution de nos contributions, d'une part sur le programme 110 à la Banque mondiale et à la Banque africaine de développement, d'autre part sur le programme 209 au Fonds européen de développement. La diminution de la clef de répartition des contributions au FED a permis de dégager une marge de manoeuvre de 68 millions d'euros qui ont été consacrés aux aides-projets.
B. UNE AIDE MULTILATÉRALE MARQUÉE PAR LA RECONSTITUTION DE L'AIDE ET LES ENGAGEMENTS D'AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION AU FONDS SIDA
1. Une diminution des contributions françaises à la Banque mondiale lors de la 16e reconstitution de l'AID
L'AID constitue le guichet concessionnel de la Banque mondiale, qui octroie des dons et des prêts à très faible taux aux pays en développement les plus pauvres. Elle concentre 35 % des crédits d'aide du programme 110 et plus de 60 % des crédits multilatéraux du programme. Elle est reconstituée tous les trois ans.
Les pays éligibles à ces financements doivent réunir trois critères : un PIB par habitant inférieur à 1 165 dollars par an, un niveau de solvabilité qui ne permet pas de contracter des prêts au taux de marché et une « bonne performance » en matière de politiques publiques. 79 pays sont actuellement éligibles à l'AID (dont la moitié, soit 39, en Afrique), mais certains d'entre eux sont dits « à financement mixte », c'est-à-dire que leur niveau de pauvreté ne dépasse pas le plafond de PIB par habitant, mais leur solvabilité leur permet de contracter des prêts auprès de la BIRD. L'Inde, le Pakistan ou la Bolivie sont dans ce cas et bénéficient donc de financements mixtes de l'AID et de la BIRD.
Suite à l'accord d'avril 2010, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni passeront à rang égal derrière la Chine, désormais 3 e actionnaire de l'AID, après les États-Unis et le Japon.
L'AID octroie des crédits à longue échéance (35-40 ans) ne portant pas intérêt. Les bénéficiaires disposent d'une période de grâce de dix ans pendant laquelle ils ne font aucun versement. Si le pays bénéficiaire est trop endetté, l'association accorde également des dons (mais l'éligibilité aux dons entraîne une réduction forfaitaire du volume des financements afin d'éviter un aléa moral favorable aux pays dont l'endettement n'est pas soutenable).
Du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2009, les engagements de l'AID ont atteint 14 milliards de dollars (contre 11,2 milliards l'année précédente). La distribution géographique était la suivante : 56 % à l'Afrique subsaharienne, 30 % en Asie du Sud et 9 % en Asie de l'Est et au Pacifique.
L'AID obtient, grâce à des investissements conséquents, des résultats tout à fait importants.
Les programmes de travaux publics qu'elle a financés ont employé plus de 8 millions de personnes. Au moins 22 millions de personnes ont accédé aux services d'approvisionnement en eau entre 2000 et 2006. Au cours des huit dernières années, près de 240 000 km de routes ont été construits. Au Mali, elle a apporté l'électricité dans 40 000 foyers, plus de 1000 écoles, autant d'entreprises et plus de 100 cliniques.
Au Bangladesh, 850 000 filles ont reçu une bourse pour l'année scolaire 2008/09, et 500 000 parmi les plus pauvres ont bénéficié d'une subvention leur permettant de retourner à l'école.
Au Cambodge, un programme de transferts conditionnels a aidé près de 19 000 enfants, dont 64 % de filles, à poursuivre leur scolarité, contribuant ainsi à 14 % des inscriptions des filles dans l'enseignement secondaire.
L'AID a doublé en dix ans son aide aux pays fragiles et affectés par les conflits, celle-ci passant de 772 millions à 1,6 milliard de dollars US par an. Ces dernières années, elle a contribué à démobiliser et à réintégrer 235 300 ex-combattants, à relier plus de 1,5 million de personnes aux principaux réseaux de transport, à donner accès aux soins de première nécessité et à l'eau potable à plus de 6 millions de personnes et à scolariser 2,4 millions d'enfants.
Afin de couvrir le coût de ces ressources très avantageuses, les bailleurs de fonds de l'AID se réunissent tous les trois ans pour décider du montant des ressources additionnelles qui seront nécessaires pour financer le futur programme de prêts (reconstitution du fonds).
La France s'est engagée en décembre 2007 à verser à l'AID un montant global de 1,27 milliard d'euros sur la période 2009-2011 au titre de la 15 e reconstitution assortie d'un instrument fiduciaire bilatéral accompagnant les activités de l'AID, maintenant ainsi son rang de cinquième contributeur.
La France, avec d'autres actionnaires, a obtenu que l'affectation à l'Afrique d'au moins 52 % des ressources figure parmi les objectifs de l'AID 15, contre 49 % sous l'AID 14.
Les crédits de paiement demandés en 2011, 423,6 millions d'euros, correspondent à la troisième et dernière échéance de l'engagement triennal pris en 2008 pour la reconstitution de l'AID 15.
En décembre 2010 sera négociée la contribution à l'AID 16, qui couvrira la période 2012-2014.
La contribution française sera en diminution par rapport à la période précédente, soit 1,20 milliard d'euros, contre 1,27 milliard pour 2008-2011.
Cette diminution de 70 millions d'euros sur 3 ans correspond au souhait dans un budget contraint de limiter nos contributions multilatérales et d'augmenter nos financements bilatéraux.