II. QUEL RETOUR À L'ÉQUILIBRE ?
A. UN ÉQUILIBRE GLOBAL, ATTEINT AU PLUS TÔT EN 2018 ET MAINTENU AU PLUS TARD JUSQU'EN 2020 ?
1. Un équilibre au mieux global et ponctuel
L'équilibre financier ne pourra être au mieux que ponctuel . A partir de 2020, la question du financement de notre système de retraite par répartition devrait à nouveau se poser car les besoins de financement devraient sensiblement augmenter. Si l'on reprend les hypothèses du COR, les besoins de financement annuels s'élèveraient en 2030 à 70,3 milliards d'euros, soit une progression de 56,2 % par rapport à 2020, contre 39,3 % entre 2010 et 2020.
Compte tenu de ces prévisions, votre rapporteur pour avis estime qu'il serait opportun de réfléchir à une évolution systémique de notre régime par répartition. Ce dernier aura, en effet, des difficultés à faire face aux futurs besoins de financement dans sa configuration actuelle . Ceci semble d'autant plus vraisemblable que certaines marges de manoeuvre ont d'ores et déjà été préemptées :
- afin de refinancer les déficits cumulés de la branche vieillesse durant la prochaine décennie, il est prévu de liquider progressivement les actifs du Fonds de réserve des retraites à compter de 2012. Or ce fonds devait permettre initialement de lisser les déficits du système de retraite à partir de 2020 ;
- l'augmentation de la durée de cotisation semble également limitée compte tenu de l'entrée de plus en plus tardive des jeunes sur le marché du travail.
Le retour à l'équilibre ne signifie pas par ailleurs que tous les régimes de retraite seront excédentaires.
Ainsi, il convient de souligner que le principal régime de base, le régime général, devrait encore enregistrer, hors transferts, un déficit de près de 4,4 milliards d'euros en 2018 et de 5 milliards d'euros en 2020.
Solde de la CNAV après réforme
(en milliards d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
Solde CNAV avant réforme |
-9,7 |
-11,2 |
-12,4 |
-13,7 |
-14,9 |
-16,2 |
-17,4 |
-18,6 |
-19,7 |
-21,0 |
|
Impact âge |
0,2 |
1,1 |
1,9 |
3,5 |
4,3 |
5,1 |
6,1 |
7,8 |
8,2 |
8,6 |
|
Impact autres mesures |
3,1 |
3,1 |
3,2 |
3,3 |
3,5 |
3,7 |
3,9 |
4,0 |
4,1 |
4,2 |
|
Vote AN |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Basculement UNEDIC |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,6 |
1,2 |
1,8 |
2,4 |
3,1 |
3,3 |
|
Solde après réforme |
-6,5 |
-6,9 |
-7,3 |
-6,9 |
-6,6 |
-6,2 |
-5,5 |
-4,4 |
-4,2 |
-5,0 |
Source : d'après le ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité
Les excédents des uns devraient-ils alors compenser les déficits des autres ? Quels transferts peuvent-ils être envisagés ?
Le nouveau « bouclage financier » fait apparaître la possibilité d'un « transfert » de l'Etat au profit de la CNAV, via le FSV qui se verrait confier la charge de certaines prestations non contributives, aujourd'hui assurées par le régime général. Ce transfert serait financé par le budget de l'Etat grâce à la révision à la hausse de l'effort de l'Etat au financement du système de retraite (cf. supra ). Il permettrait par exemple de ramener le solde du régime général à - 2,3 milliards d'euros en 2018, au lieu de - 4,4 milliards d'euros en l'absence de révision du financement des prestations non contributives.
D'autres transferts inter-régimes pourraient être décidés. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales le 16 septembre 10 ( * ) , Eric Woerth, ministre du travail, de l'emploi de la solidarité a expliqué qu' : « il n'est pas choquant de constater que l'AGIRC et l'ARRCO ont d'importantes réserves. Mettons les choses sur la table : les mesures d'âge profitent bien à l'AGIRC et à l'ARRCO, même si c'est le Gouvernement qui assume la responsabilité politique de la réforme. Un dialogue doit avoir lieu. »
Votre rapporteur pour avis estime en effet que l'ensemble des transferts existants, ou potentiels, doit faire l'objet d'un réexamen à moyen terme afin d'équilibrer autant que possible les comptes de chaque régime. Toutefois, les différences de gouvernance doivent être prises en compte. Si l'Etat peut aisément décider de l'emploi de ses propres « excédents », il est contraint de respecter les choix des partenaires sociaux pour ce qui est des excédents des autres régimes.
* 10 Compte rendu des commissions, semaine du 13 septembre.