AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 32 BIS
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut verser à son choix, sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, sur le plan d'épargne retraite d'entreprise, sur un contrat souscrit dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de ces dispositifs, sur le plan d'épargne retraite populaire de son choix, dans la limite de cinq jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être affecté dans ces conditions que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32 TER
Après l'article 32 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3315-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne salariale »,
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »
II. - L'article L. 3315-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant ce plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »
ARTICLE 32 QUATER
Alinéa 1
Après les mots :
d'épargne retraite populaire
insérer les mots :
ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale,
ARTICLE 32 QUATER
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III- L'article L. 2241-8 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche sont engagées au plus tard le 31 décembre 2012.
« A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2012, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative. »
ARTICLE 32 SEXIES
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32 SEPTIES
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32 SEPTIES
Après l'article 32 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'association peut valablement exerce les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32 OCTIES
Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le souscripteur ou l'adhérent d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts peut, soit à partir de son cinquantième anniversaire, soit après une durée de détention de huit ans, transformer ce contrat en un contrat d'assurance relevant du titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont la phase de constitution des droits a une durée d'au moins cinq ans.