2. L'extension de l'obligation de négociation de branche aux contrats d'assurance retraite d'entreprise dit de « l'article 83 » (article 32 quater)
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel visant à d'imposer l'ouverture de négociations de branche, en vue de la mise en place au plus tard le 31 décembre 2012, soit d'un PERCO, soit d'un PERE, soit d'un groupement d'épargne populaire, de branche .
Approuvant les dispositions de l'article 32 quater , votre rapporteur pour avis souhaite néanmoins en étendre le champ d'application. En effet, il juge nécessaire de permettre l'accès le plus large, non seulement à l'offre relevant de l'épargne salariale (PERCO) mais également aux produits d'épargne retraite de type assurantiel.
Votre commission des finances a, en conséquence, adopté un amendement tendant à compléter le présent article afin d'y inclure les contrats d'entreprise de retraite à cotisations définies relevant de l'article 83 du code général des impôts.
Elle a également voté un amendement de coordination , afin de modifier l'article L. 2241-8 du code précité, le I de l'article 32 quater ne pouvant être codifié dans une sous-section dédiée uniquement à l'épargne salariale. Cet amendement de conséquence tend donc à inscrire la date butoir d'engagement des négociations de branche en vue de la mise en place d'un PERCO dans l'article même qui prévoit cette obligation.
Votre commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 32 quater ainsi modifié .