C. UN FINANCEMENT PAR LA BRANCHE AT-MP
Le départ anticipé à la retraite pour pénibilité ne sera pas financé par la branche vieillesse, mais par la branche accidents du travail - maladies professionnelles . Le Gouvernement justifie ce choix au motif que « la pénibilité étant liée aux conditions de travail, le financement de ce dispositif sera assuré par une contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse qui couvrira à due concurrence les dépenses supplémentaires générées par les départs à la retraite à raison de la pénibilité » 46 ( * ) . Ces éléments confortent votre rapporteur pour avis dans l'idée selon lequel la prise en charge de la pénibilité ne relève pas prioritaire des systèmes de retraite .
Ainsi le financement de ce dispositif sera assuré à deux niveaux :
- au niveau de la branche vieillesse, le I de l'article 27 prévoit que la branche AT-MP verse une contribution à la branche vieillesse afin de couvrir les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif de départ en retraite anticipé pour pénibilité.
Selon les informations du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le dispositif envisagé ne prévoit pas de modalités particulières de calcul de cette contribution annuelle de la branche AT-MP. Il appartiendra à la CNAV de déterminer, à l'euro, près le surcoût résultant de la possibilité de départ à la retraite à 60 ans à taux plein par rapport au montant de pension calculée à l'âge légal de départ à la retraite. Le montant de cette contribution sera fixée, chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale.
- au niveau de la branche AT-MP , le II de l 'article 27 précise que le montant de la contribution précitée « est pris en compte » dans les éléments de calcul des cotisations employeurs accidents du travail - maladies professionnelles. La détermination du taux de contribution devrait être calculée annuellement en fonction du nombre total de personnes entrées dans le dispositif. Cette cotisation mutualisée pourra néanmoins être modulée par secteur d'activité.
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Le calcul actuel des taux de cotisation de la branche AT-MP et l'articulation envisagée avec la nouvelle contribution pour « Pénibilité » Actuellement, le taux net de cotisation AT/MP applicable à un établissement est constitué du taux brut auquel sont ajoutées trois majorations. Le taux brut de cotisation représente le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'établissement et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est : - celui calculé pour l'ensemble du secteur d'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de 10 salariés [moins de 20 avec la réforme de la tarification] : le taux dépend alors exclusivement du « code risque » retenu pour le classement de l'établissement ; - celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de 200 salariés et plus [150 avec la réforme] ; - pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. Au taux brut sont ajoutées trois majorations , identiques pour toutes les entreprises, pour tenir compte : - des accidents de trajet (M1) ; - des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle et de la dotation à l'assurance maladie au titre de la sous déclaration (M2) ; - de la compensation entre régimes des dépenses (de maladies professionnelles) qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites à un « compte spécial », ainsi que des versements au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) (M3). Le calcul du taux brut de chaque établissement, qui correspond à sa sinistralité propre ou à celle du secteur d'activité auquel il est rattaché, ne va pas être modifié avec la présente réforme. En revanche, l'impact de la contribution au titre de la pénibilité va se traduire par une modification des éléments de calcul des cotisations AT/MP, autrement dit les majorations et une modulation possible de ces éléments par secteur d'activité. Il est proposé d'instaurer une 4 ème majoration pour couvrir le montant de cette contribution. Cette majoration serait additive au taux brut au même titre que les majorations M1 et M3. Source : ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique |
Au final, ce dispositif « pénibilité » élargi pourrait concerner 30 000 personnes et coûterait 300 millions d'euros par an .
Pour votre rapporteur pour avis, ce mode de financement est « logique », la pénibilité relevant davantage des conditions de travail et de la santé au travail.
* 46 Etude d'impact annexée au présent projet de loi.