III. LES MESURES DE GESTION PROPOSÉES NE CONSTITUENT PAS DES RÉPONSES STRUCTURELLES À LA QUESTION DE LA DETTE SOCIALE

A. LES MESURES PROPOSÉES NE CONCERNENT PAS LES DÉFICITS À VENIR DE LA BRANCHE MALADIE

1. L'assurance maladie constitue une composante essentielle de la dette sociale
a) Historiquement, la majeure partie des déficits transférés à la CADES a concerné la branche maladie

Le montant total de la dette reprise par la CADES, depuis sa création, s'élève à près de 135 milliards d'euros. A l'exception de la dernière reprise de déficits prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la composante « maladie » des déficits transférés a toujours été la plus importante.

En 1996 et 1998, les déficits « maladie » ont ainsi représenté près de 60 % du montant global des déficits du régime général transférés. Quant à la reprise de dette prévue par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie pour les années 2004-2006, elle a concerné exclusivement la branche maladie. En revanche, la composante « vieillesse » (CNAV+FSV) du dernier transfert de déficits à la CADES (2008-2009) a été la plus importante.

Au total, la composante « maladie » des déficits transférés à la CADES , depuis 1996, s'élève à plus de 76 milliards d'euros , soit plus de 56 % des déficits repris jusqu'à aujourd'hui.

Structure des déficits transférés à la CADES depuis 1996

(en milliards d'euros)

Année de reprise

1996

1998

2003

2004

2005

2006

2007

2008-

2009

Total

Base juridique

Ord. 1996

LFSS 1998

LFSS 2003 et 2004 (FOREC)

LFSS 2009

LAAM 13 août 2004

Régime général

20,89

13,26

-

35,00

6,61

5,70

- 0,06 1

27

108,40

Dont branche maladie

12,54

7,74

-

35,00

6,61

5,70

- 0,06 1

9

76,53

Dont branche famille

7,97

2,99

-

-

-

-

-

-

10,96

Dont branche vieillesse

0,38

2,53

-

-

-

-

-

18 2

20,91

Etat

23,38

-

-

-

-

-

-

-

23,38

CANAM

0,46

-

-

-

-

-

-

-

0,46

Champ FOREC

-

-

1,28

1,1

-

-

-

-

2,38

Total

44,73

13,26

1,28

36,1

6,61

5,70

- 0,06

27

134,61

(1) Le montant cumulé des reprises de dettes à la fin 2006 a fait l'objet d'une régulation de 0,06 milliard d'euros opérée en 2007.

(2) En 2008-2009, ont été transférés les déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la CNAV (-13,9 milliards d'euros) et du FSV (-3,9 milliards d'euros).

Source : commission des finances, d'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale et des arrêtés du 26 décembre 1996 et du 28 décembre 1998 (pour la ventilation des reprises de dette de 1996 et 1998 entre les différentes branches du régime général)

b) Plus de la moitié des déficits transférés en 2011 sont issus de la branche maladie

Dans le nouveau schéma de reprise de dette envisagé par le Gouvernement, les déficits de la branche maladie 2009-2010 et prévisionnel pour 2011 devraient être transférés à la CADES, soit un montant global d'environ 37 milliards d'euros .

Évolution des soldes du régime général et du FSV

(en milliards d'euros)

2009

2010 (p)

2011 (p)*

Total

CNAM - Maladie

-10,6

- 13,1

-13,6

- 37,3

CNAM - AT-MP

-0,7

- 0,6

-0,5

- 1,8

CNAV

-7,2

- 9,3

-10,8

- 27,3

CNAF

-1,8

- 3,8

-3,4

- 9,0

Régime général

-20,3

- 26,8

-28,3

- 75,4

FSV

- 3,2

- 4,3

-4,0

- 11,5

Régime général + FSV

-23,5

-31,1

-32,3

-86,9

* Avant impact de la réforme des retraites.

Source : commission des finances, d'après les données du rapport de juin 2010 de la commission des comptes de la sécurité sociale et de la commission de suivi de la dette sociale

La composante « maladie » représentera ainsi 55 % environ du montant global des déficits transférés en 2011 à la CADES , soit les déficits 2009-2010 du régime général et du FSV, ainsi que le déficit prévisionnel pour 2011 de la branche maladie.

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