2. Contrairement aux déficits « Vieillesse », le schéma esquissé n'apporte pas de solution aux déficits à venir de la branche maladie
a) Le présent projet de loi organique laisse entière la question des déficits futurs des branches maladie, famille et accidents du travail-maladies professionnelles
Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a annoncé le transfert à la CADES des déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018 afin d'alléger la contrainte financière pesant sur le régime général durant la montée en charge de la réforme.
Compte tenu du schéma présenté, environ 62 milliards d'euros de déficit « vieillesse » pourraient ainsi être transférés entre 2012 et 2018.
Deux mesures devraient permettre de traiter cette composante « vieillesse » de la dette sociale : d'une part, la mobilisation des actifs du FRR et, d'autre part, le transfert des ressources du fonds à la caisse.
En revanche, le schéma proposé n'apporte pas de solution :
- aux déficits 2011 et ultérieurs des branches famille et accidents du travail - maladies professionnelles qui devraient atteindre en 2011, respectivement, 3,4 milliards d'euros et 0,5 milliard d'euros ( cf. tableau précédent) ;
- et, surtout, aux déficits à venir de la branche maladie, qui, sauf mesures effectives sur les dépenses, ne manqueront pas de se reconstituer à partir de 2011 .
b) Une stabilisation du déficit de l'assurance maladie à des niveaux élevés est à craindre
En 2009, la dégradation de la conjoncture économique a frappé de plein fouet l'assurance maladie, branche qui a enregistré la plus forte dégradation de son solde , soit - 6,2 milliards d'euros par rapport à 2008. Elle est ainsi redevenue la branche la plus déficitaire du régime général, interrompant son redressement progressif entrepris depuis 2005. En 2010, son déficit prévisionnel devrait atteindre 13,1 milliards d'euros, soit la moitié du déficit du régime général.
Soldes du régime général, de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Source : commission des comptes de la sécurité sociale - rapport de juin 2010
Si la crise a joué un rôle important dans la dégradation de la situation de la branche maladie, il n'en demeure pas moins que ce déficit tend aujourd'hui , comme l'a précisé le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale en juin 2010, à devenir structurel .
Les projections du déficit cumulé de la branche maladie à l'horizon 2018 - date d'achèvement du schéma de reprise de dette proposé cet automne - ne sont pas encore disponibles. L'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 devrait en présenter les soldes tendanciels à l'horizon 2014.
Néanmoins, quelques éléments permettent d'ores et déjà de prendre la mesure des déficits de la branche maladie qui risquent de se reconstituer.
Dans son rapport sur les charges et produits pour l'année 2011 29 ( * ) , la Caisse nationale d'assurance maladie indique ainsi que sans recettes complémentaires et dans l'hypothèse du respect d'un taux de progression de l'ONDAM de 2,9 % - tel que la France s'y est engagée dans son programme de stabilité 2010-2013 transmis à la Commission européenne - le déficit de la branche maladie se stabiliserait juste au dessus de 13 milliards d'euros en 2011 .
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2010, la Cour des comptes a, quant à elle, évalué le déficit de l'assurance maladie en 2013 en cas de non respect de l'ONDAM. Selon la Cour, en tenant compte des hypothèses retenues dans le programme de stabilité, il atteindrait ainsi à l'horizon 2013 :
- près de 20 milliards d'euros si la croissance des dépenses d'assurance maladie s'élevait à 4,5 % par an sur la période 2010-2013, soit la croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie ;
- près de 15 milliards d'euros si la croissance des dépenses d'assurance maladie atteignait 3,5 % par an , soit le taux de progression enregistré au cours des dernières années, alors même que de nombreuses mesures de redressement ont été mises en oeuvre.
Comme le souligne la Cour, « le simple maintien d'un déficit d'environ 15 milliards d'euros financé par l'emprunt se traduirait rapidement par un endettement considérable ».
En effet, sans mesure structurelle forte, une stabilisation du déficit annuel de la branche maladie du régime général autour de 13 milliards d'euros sur la période 2012-2018 conduirait à la reconstitution d'un déficit cumulé de près de 90 milliards d'euros à l'horizon 2018 , soit 70 % du transfert de déficits envisagé cet automne par le Gouvernement.
Autrement dit, en l'absence de plan cohérent et efficace visant à encadrer les dépenses d'assurance maladie, la reprise de dette présentée cet automne risque d'être vouée à l'échec et de constituer qu'une étape dans la « fuite en avant » à laquelle nous serons vraisemblablement confrontés si aucune mesure structurelle n'est prise pour rétablir la situation des comptes sociaux.
* 29 CNAMTS, Propositions de l'assurance maladie sur les charges et produits pour l'année 2011, juillet 2010.