II. LA PERTINENCE DES COMPROMIS ENVISAGÉS NE POURRA ÊTRE VÉRIFIÉE QUE LORS DE L'EXAMEN DES PROCHAINS PLF ET PLFSS POUR 2011
A. LE SCHÉMA DE REPRISE PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT
Le Gouvernement propose de transférer à la CADES 130 milliards d'euros de déficits entre 2011 et 2018, soit un montant quasi-équivalent aux sommes reprises entre 1996 et 2010.
1. Le transfert des déficits cumulés du régime général et du FSV entre 2009 et 2011
Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi organique, le Gouvernement a choisi d'asseoir sa présentation sur la distinction déficits de crise/ déficits hors crise, ceci afin de justifier l'allongement de la durée de vie de la CADES (cf. infra ).
Il devrait ainsi proposer, dans le PLFSS pour 2011, de transférer à la Caisse 68 milliards d'euros. Ce montant correspond :
- à hauteur de 34 milliards d'euros aux déficits de crise du régime général et du FSV en 2009 et 2010 ;
- à hauteur de 34 milliards d'euros aux déficits hors crise du régime général et du FSV en 2009 et 2010, ainsi qu'au déficit prévisionnel de la branche maladie en 2011.
2. Le transfert programmé des déficits à venir de la branche « Vieillesse » entre 2012 et 2018
Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a annoncé le transfert à la CADES des déficits de la branche vieillesse entre 2012 et 2018 afin d'alléger la contrainte financière pesant sur le régime général durant la montée en charge de la réforme.
Compte tenu du schéma de financement ci-dessous présenté, 62 millions d'euros de déficit pourraient être transférés entre 2012 et 2018 à la CADES. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, la reprise progressive des déficits « Vieillesse » à compter de 2012 ne pourrait être faite que par tranche annuelle maximale de 10 milliards d'euros.