B. LES COMPROMIS FINANCIERS ENVISAGÉS
1. La volonté de stabiliser le taux des prélèvements obligatoires...
La crise financière et économique a conforté le Gouvernement dans sa volonté de stabiliser la pression fiscale afin de soutenir la reprise économique.
Ainsi, lors de l'examen du PLFSS pour 2010, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat avait confirmé devant la commission des comptes de la sécurité sociale, réunie en septembre, la volonté du Gouvernement de ne procéder à aucune augmentation des prélèvements, ce qui de facto a écarté toute hypothèse de reprise de dette supplémentaire par la CADES en 2010 8 ( * ) .
La faiblesse de la reprise économique, qui s'est notamment traduite cet été par la révision à la baisse de l'hypothèse de croissance économique prévue pour 2011, ne permet pas d'envisager le refinancement de la dette sociale née de la crise par la seule augmentation des recettes fiscales de la Caisse.
Selon l'étude d'impact, qui accompagne le présent projet de loi organique, la reprise de 80 milliards d'euros, soit environ le montant des déficits cumulés du régime général entre 2009 et 2011, nécessiterait d'augmenter le taux de la CRDS de 0,7 point en l'absence d'un allongement de la durée d'amortissement de la dette portée par la CADES. Votre rapporteur pour avis reconnaît que cette augmentation n'est pas soutenable dans le contexte actuel, et qu'il est nécessaire de privilégier une solution pragmatique reposant sur la combinaison de plusieurs leviers.
2. ...supposerait un report limité de la dette sur les générations futures et l'utilisation anticipée du FRR
A titre liminaire, il convient de souligner que l'analyse du schéma financier de la reprise de dette est un exercice avant tout pédagogique. Dans les faits, la CADES intégrera dans son modèle de prévision toutes les nouvelles mesures envisagées pour faire face à l'intégralité de la reprise envisagée, soit environ 130 milliards d'euros. Compte tenu de l'allongement de la durée de vie proposée par le projet de loi organique, la nouvelle contrainte organique sera respectée si la trajectoire médiane qui ressort des simulations réalisées par la CADES avec ces nouvelles données prévoit un amortissement total de la dette sociale en 2025 ou avant.
Les reprises de dette prévue entre 2011 et 2018 devraient ainsi reposer sur le compromis suivant :
- l'adossement du Fonds de réserve des retraites (FRR) à la CADES, et par conséquent l'affectation à la CADES des ressources du FRR , correspondant notamment à une partie du produit du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital. Cet adossement, qui sera précisé en PLFSS, est amorcé par l'article 1 er du présent projet de loi organique. La liquidation progressive des actifs du FRR entre 2012 et 2024 permettrait de financer, dans la limite de 62 milliards d'euros, le remboursement des futurs déficits « Vieillesse » transférés à la CADES entre 2012 et 2018 ;
- l'allongement de la durée de vie de la CADES de quatre ans : l'article 1 er du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale organise cette dérogation au principe introduit en 2005 selon lequel tout nouveau transfert de dette ne peut être opéré que par l'apport de ressources nouvelles. Cet allongement a vocation à financer les déficits de crise du régime général et du FSV en 2009 et 2010, évalués à 34 milliards d'euros ;
- l'affectation à la CADES d'environ 3,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires résultant de la révision des niches fiscales et sociales . Elles ont vocation à financer, à hauteur de 34 milliards d'euros, le remboursement des déficits structurels du régime général et du FSV en 2009 et 2010, ainsi que le déficit prévisionnel de la branche maladie en 2011.
Le schéma de reprise proposé par le Gouvernement
* 8 « Pour faciliter le retour de la croissance, le Gouvernement écarte toute hausse massive des prélèvements. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons exclu durant cette crise une reprise de dette du régime général par la CADES. Un transfert de dette aurait en effet nécessité une hausse de la CRDS qui aurait pesé sur le pouvoir d'achat et la croissance. En 2010, l'ACOSS continuera donc à porter le déficit de la sécurité sociale. Quand la situation économique sera complètement rétablie, nous nous poserons sereinement la question du traitement de la dette et des déficits. » Discours de M. Eric Woerth prononcé à l'occasion de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2009.