b) Des volumes cédés en fonction de la part de marché de chaque fournisseur
Le volume d'électricité « Arenh » cédé à chaque fournisseur doit être fixé par la CRE.
Il est calculé en fonction :
- des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals que fournit et prévoit de fournir le fournisseur qui en fait la demande sur le territoire métropolitain continental, c'est-à-dire en fonction des prévisions de marché des fournisseurs ;
- et de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires « historiques » d'EDF dans la consommation des consommateurs finals.
Si la somme des droits des fournisseurs excède le plafond de l'Arenh (de 100 TWh par an au maximum), il reviendra à la CRE de répartir le volume disponible entre les fournisseurs en fonction de leurs prévisions de marché, « de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail ».
Ce système, qui octroie un avantage objectif à des fournisseurs en fonction de leurs prévisions, est complété par un correctif destiné à éviter les abus et qui assure, en outre, le bénéfice du mécanisme aux consommateurs situés sur le territoire français . En effet, précise le texte, si les droits alloués à un fournisseur en début de période s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée des clients finals sur le territoire métropolitain continental, la CRE devra notifier audit fournisseur ainsi qu'à EDF le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires . Le projet de loi précise que le complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix de l'Arenh . Il prend également en compte l'ampleur de l'écart entre la prévision et la réalisation du fournisseur.