II. LA NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
A. RÉGULER L'ACCÈS À LA PRODUCTION NUCLÉAIRE DES FOURNISSEURS ACTIFS EN FRANCE
1. Permettre à tous les fournisseurs d'accéder à une électricité peu chère pour concurrencer EDF
a) Le mécanisme général
L'article 1 er du présent projet de loi, clé de voute du nouveau système, propose de mettre en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique (Arenh) , produite par les centrales nucléaires d'EDF, afin « d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français ».
Le volume global maximal d'électricité pouvant être ainsi cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la CRE, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Il est précisé que le volume global maximal , qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures (TWh) par an . Ceci représente environ le quart de l'électricité nucléaire qu'EDF produit en France.
Par ce mécanisme, le Gouvernement envisage donc de développer la concurrence non en augmentant les prix de l'électricité vendue aux consommateurs, mais en permettant aux concurrents d'EDF de disposer d'une électricité nucléaire compétitive pour servir leurs propres clients.
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Accès régulé à la base ou accès régulé à l'électricité nucléaire historique ? Le mécanisme proposé invite à s'interroger sur l'électricité qui doit être incluse dans la cession forcée aux opérateurs alternatifs. En particulier, faut-il se limiter à l'électricité nucléaire ou bien ajouter également l'électricité hydraulique « au fil de l'eau » ? L'Assemblée nationale a tranché cette question en rebaptisant l'accès régulé à la base en Arenh afin de bien signifier que seule la composante nucléaire devrait être partagée. Votre rapporteur pour avis souscrit à cette analyse, essentiellement pour deux raisons : - d'une part, il existe une réelle difficulté technique à estimer la production « au fil de l'eau », par nature instable et dépendante du débit des cours d'eau au long desquels sont installées les turbines des producteurs ; - d'autre part et surtout puisque, alors que l'objet du présent projet de loi est d'instaurer, de manière quelque peu forcée, la concurrence dans le secteur de l'électricité, cette concurrence existe déjà pour ce qui concerne la concession des barrages . En effet, tous les producteurs qui le souhaitent pourront poser leur candidature lorsque les actuelles concessions arriveront à leur terme, à partir des années 2020. Dès lors, il n'y aurait pas de véritable logique à traiter cette électricité de la même façon que la production nucléaire « historique » d'EDF. |