D. LES CONTESTATIONS DE LA LÉGALITÉ DU SYSTÈME FRANÇAIS
1. Les procédures engagées par la Commission européenne
La Commission européenne conteste la compatibilité du fonctionnement actuel du marché français de l'électricité avec le droit communautaire. Elle a ainsi engagé deux procédures d'infraction contre la France :
- l'une pour défaut de transposition de la directive 2003/54/CE précitée et visant l'ensemble des tarifs réglementés . Un avis motivé a été émis à l'encontre de la France dès le 15 décembre 2006 ;
- l'autre au titre de l'aide d'Etat que constitueraient les tarifs réglementés « verts » et « jaunes » ainsi que le TaRTAM . Une enquête approfondie a été ouverte, le 13 juin 2007, à ce sujet.
Ces procédures sont actuellement en suspens dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Il est nécessaire de souligner l'ampleur des risques encourus par la France. D'une part, une amende substantielle pourrait lui être infligée et, d'autre part, la Commission européenne pourrait exiger le remboursement des aides qu'elle estimerait illégalement perçues par les entreprises consommatrices d'électricité .
2. Les considérants très clairs du Conseil constitutionnel
Dans sa décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie précitée, le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien sans limite de temps des tarifs réglementés impose « aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie, et à eux seuls, des obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public » et, par là-même, méconnaît « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel fixé par les directives [2003/54/CE et 2003/55/CE] ».
Cette analyse, qui rejoint celle de la Commission européenne, impose de trouver enfin une solution pérenne, à la fois conforme au droit communautaire et de nature à préserver l'avantage que les consommateurs installés sur le sol national tirent aujourd'hui de l'investissement (et du risque) nucléaire consentis par la France.
Telle est la mission que le Gouvernement a confiée, à l'automne 2008, à une commission ad hoc présidée par Paul Champsaur, ancien président de l'ARCEP, et qui comptait en son sein nos collègues députés François Brottes et Jean-Claude Lenoir ainsi que nos collègues Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski, ce dernier étant rapporteur du présent projet de loi. La commission a remis ses conclusions le 23 avril 2009, et c'est sur cette base qu'a été conçu le présent texte.