Projet de loi de finances rectificative pour 2010

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 10 février 2010, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Claude Etienne sur le projet de loi n° 276 (2009-2010) de finances rectificative pour 2010 .

Un débat a suivi l'intervention du rapporteur pour avis.

Mme Marie-Christine Blandin , après avoir félicité le rapporteur pour avis pour la passion avec laquelle il a affirmé ses convictions, a déclaré soutenir ses revendications sur l'implication du Parlement, et notamment de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et sur la mutualisation des lieux de production du savoir. Elle a jugé nécessaire que l'évaluation encourage la pluridisciplinarité et les approches systémiques.

Après avoir souhaité que les consuls soient plus accueillants à l'égard des étudiants étrangers souhaitant venir étudier en France, elle a adhéré au principe du « grand emprunt » mais s'est inquiétée des modalités de placement des actifs.

Puis, elle a regretté que les axes de recherche envisagés dans le domaine environnemental soient classiques, voire archaïques, compte tenu de la nécessité de nourrir la population mondiale. Elle a relevé que le projet ITER ne sera opérationnel qu'une quarantaine d'années après l'épuisement des ressources pétrolières et jugé nécessaire d'améliorer le rendement du transport d'électricité. Elle a qualifié d'erreur historique l'exonération des habitations chauffées à l'électricité des obligations d'isolation. Enfin, elle a craint qu'avec les nano-matériaux, on ne prépare une catastrophe similaire à celle de l'amiante.

Après avoir fait part de son adhésion aux recommandations du rapporteur, M. Ivan Renar a demandé des précisions sur les modalités de décision des projets retenus dans le cadre du « grand emprunt » et sur les modes de répartition des crédits. Il s'est étonné que le PLFR n'évoque pas directement les organismes publics de recherche.

Puis il s'est inquiété de l'avenir des universités de petite taille, dont le rôle est essentiel pour assurer la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur. Regrettant que les petites et moyennes entreprises, souvent innovantes, ne soient pas concernées par l'emprunt national, il s'est interrogé sur les moyens consacrés aux pôles de compétitivité.

Après avoir déploré les annulations de crédits prévues, M. Serge Lagauche a relativisé l'ampleur de l'emprunt national, dans la mesure où ces crédits ne seront alloués que de façon échelonnée dans le temps, en fonction des résultats, et que, pour la part non consomptible, seuls les intérêts des fonds placés seront employés.

Il a relevé l'importance des missions du commissaire général à l'investissement et regretté le rôle marginal des parlementaires dans le dispositif.

Puis il a jugé que le campus de Saclay aurait dû se voir appliquer les mêmes règles que les autres campus, les crédits alloués devant être fonction du projet et des efforts consentis. S'agissant des petites universités, il s'est déclaré favorable au regroupement et à la mutualisation, tout en soulignant la nécessité d'un enseignement de qualité, y compris au niveau de la licence, et dispensé par de grands chercheurs. Il a estimé que la commission devait veiller à cet équilibre.

Il a enfin jugé nécessaire de modifier le dispositif du crédit impôt recherche afin qu'il bénéficie davantage aux petites entreprises.

M. Jack Ralite s'est déclaré surtout intéressé par le volet « numérisation des oeuvres culturelles » et par le débat relatif à la politique conduite par Google. Or, le vote du PLFR interviendra avant que les réponses aux questions suscitées par ce dossier soient apportées. Il a également relevé que le PLFR s'inscrit dans un contexte de « tourmente financière fabriquée » à partir de la situation grecque.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé que la commission s'était saisie du « dossier Google » et qu'il lui était apparu difficile de trouver une alternative en l'absence de financements publics. Il s'est réjoui que, des crédits étant prévus pour la numérisation des contenus culturels dans le cadre du PLFR, il sera désormais possible de négocier dans de meilleures conditions avec un partenaire privé. Cette question a d'ailleurs motivé partiellement la demande de saisine pour avis sur ce texte, car il s'agit d'un thème permanent de réflexion pour la commission.

Après avoir salué la qualité du rapport, M. Michel Thiollière s'est inquiété de la mise en oeuvre des procédures et des modalités de gouvernance. Puis il a relevé que l'excellence n'était pas toujours liée à la taille des campus et des laboratoires de recherche. Il a partagé les convictions du rapporteur sur « l'effet cafétéria », le partage des lieux de vie par les différents acteurs favorisant la conduite de projets de recherche communs.

Mme Maryvonne Blondin a souscrit aux différentes interrogations du rapporteur ; puis elle a souligné que les investissements dans de nouveaux projets entraîneraient des besoins en matière de personnels, alors même que ces derniers souffrent de précarité.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis , a apporté les éléments de réponse suivants :

- bien que les programmes dédiés à l'environnement et aux entreprises soient du ressort de la commission de l'économie, on peut dénoncer l'utilisation des productions agricoles à des fins industrielles et observer que les connaissances récentes permettent d'ouvrir des perspectives alternatives au pétrole ;

- il convient de combler le manque de brevets exploitables, un pas devant être franchi en matière de coopération avec les entreprises à cette fin ;

- le processus de contractualisation et l'évaluation des projets seront de la première importance. Il sera tenu compte de cette évaluation, les crédits étant versés de façon progressive ;

- les opérateurs publics historiques seront bien entendu concernés et ils nourrissent déjà des projets susceptibles d'être éligibles aux appels d'offres de l'ANR ;

- les modalités de gouvernance posent en effet question, ce qui justifiera un amendement. Il faut cependant relever que le commissaire général à l'investissement, qui est la cheville ouvrière du dispositif, est placé sous l'autorité du Premier ministre et que l'Etat décidera des investissements en dernier ressort. Le rôle du Parlement devra donc être renforcé et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pourra aussi contribuer au suivi ;

- les politiques culturelles doivent bien entendu être considérées comme des investissements d'avenir car telle est la réalité, notamment pour ce qui concerne la numérisation des oeuvres. Car, à quoi servirait de développer les « tuyaux » si on ne se préoccupait pas, parallèlement, de leur alimentation, c'est-à-dire des contenus culturels ?

- les fonds non consomptibles seront placés au Trésor public qui devrait verser un intérêt de l'ordre de 4 % ;

- s'agissant des personnels, leur prise en compte relève des dépenses de fonctionnement. Il faut rappeler que les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche étant prioritaires, ils ne sont pas soumis à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et qu'un plan de revalorisation des carrières des enseignants-chercheurs a été engagé. En revanche, il serait souhaitable d'intéresser davantage les chercheurs aux résultats de l'exploitation des brevets.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements proposés :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 4
M. Jean-Claude Etienne rapporteur pour avis	1	Transmission des projets de convention entre l'Etat et les organismes attributaires des crédits, aux différentes commissions parlementaires compétentes	Adopté
M. Jean-Claude Etienne rapporteur pour avis	2	Clarification de la gouvernance de l'emprunt national et renforcement des missions du comité de surveillance des investissements d'avenir et de la participation de parlementaires en son sein	Adopté
Article 6
M. Jean-Claude Etienne rapporteur pour avis	3	« Sanctuarisation » des crédits prévus pour la numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques	Adopté
Articles additionnels après l'article 8
M. Michel Thiollière	4	Élargissement du champ des rémunérations versées aux auteurs éligibles au crédit d'impôt cinéma et audiovisuel.	Adopté
M. Michel Thiollière	5	Élargissement à l'ensemble des chaînes de télévision d'une disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme	Adopté
Mme Catherine Morin-Desailly	6	Exclusion des radios associatives se diffusant elles-mêmes de l'assiette de la taxe sur les stations radioélectriques	Adopté

Sous réserve de la prise en compte de ces amendements, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2010 , le groupe socialiste et le groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne prenant pas part au vote.