B. DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR LE SECTEUR DES MÉDIAS
Votre commission a adopté trois amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8.
1. Élargissement du champ des rémunérations versées aux auteurs éligibles au crédit d'impôt cinéma et audiovisuel
Les rémunérations des artistes et des auteurs peuvent être prises en compte au titre des dépenses éligibles pour le calcul du crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Toutefois, en limitant le champ des rémunérations concernées à celles effectuées « sous formes d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres », on a introduit un biais économique en faveur de la rémunération par avances, au détriment des autres modes de rémunération et de la fluidité des relations entre les sociétés de production et les auteurs.
En effet, les rémunérations des auteurs peuvent prendre des formes très diverses (avances sur recettes mais aussi rémunérations forfaitaires, primes d'inédit ou prime d'exclusivité).
Il est donc proposé de viser les rémunérations des auteurs au sens large et non exclusivement celles prenant la forme d'avances à valoir sur les recettes. Tel est d'ailleurs le cas pour d'autres professionnels concernés.
2. Élargissement à l'ensemble des chaînes de télévision d'une disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme
Votre commission vous propose un autre amendement visant à élargir à l'ensemble des chaînes la disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme, que le Sénat avait adoptée dans la loi du 9 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.
L'édifice juridique est en effet fragile du fait d'une distorsion de concurrence entre les chaînes publiques et privées au regard du droit européen et il paraît urgent de le consolider afin de permettre à France Télévisions de bénéficier davantage du mécénat.
Il a en outre pour très grand intérêt d'inciter les grandes chaînes privées à investir davantage dans les programmes culturels, et de ne pas laisser France Télévisions être le seul responsable de la diffusion de ce type de programmes.
3. Exclusion des radios associatives se diffusant elles-mêmes de l'assiette de la taxe sur les stations radioélectriques
Enfin, votre commission a adopté un amendement tendant à exclure les radios associatives (dites radio A selon la terminologie utilisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) qui se diffusent elles-mêmes du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle.
Ces radios tirent l'essentiel de leur budget de subventions accordées par l'Etat dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale géré par le ministère de la culture et de la communication. Elles n'étaient pas soumises au paiement de la taxe professionnelle. Il n'y a donc pas lieu de leur appliquer la taxe instituée pour compenser sa suppression.