IV. DE NOUVELLES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SECTEURS CULTURELS
A. L'ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE JEUX VIDÉO
L'Assemblée nationale a adopté un amendement fixant à 100 000 euros, au lieu de 150 000, le montant minimum des budgets de production requis pour l'éligibilité des projets au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV).
En effet, ce dispositif a été construit en fonction de ce qu'était le jeu vidéo il y a 4 ou 5 ans : un produit vendu sur support physique. Depuis, le jeu vidéo est de plus en plus produit et commercialisé non plus sur support physique mais directement en ligne. Il s'agit donc d'adapter le dispositif du CIJV à l'évolution technologique afin de ne pas pénaliser l'industrie française du jeu vidéo pour son développement sur le nouveau marché le plus prometteur du jeu vidéo.
Alors que cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale - lors de l'examen en commission puis lors de la discussion en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 2009 -, le Sénat l'a ensuite supprimé, sur proposition de sa commission des finances.
Cependant, votre commission est convaincue de la nécessité de tenir compte de l'évolution structurelle du marché du jeu vidéo et des nouveaux modèles de production. Cette évolution structurelle du marché du jeu vidéo est double. D'une part, les productions commercialisées directement en ligne prennent une part grandissante du marché et elles représenteront plus de 50 % du marché total du secteur en 2011. D'autre part, cette évolution entraîne une baisse des budgets de production. Ainsi, entre 2008 et 2009, les demandes de CIJV portant sur des productions dématérialisées ont doublé tandis que les budgets de production ont baissé en moyenne de 30 %.
Les budgets des jeux destinés à une mise en ligne et/ou à une exploitation sur téléphone portable sont moins importants que ceux des jeux traditionnels. Le montant minimum de 150 000 euros qui était justifié pour les jeux sur support physique apparaît inadapté aux jeux en ligne.
Par ailleurs, il s'agit de préserver une égalité de traitement entre la forme ancienne (support physique) et la forme nouvelle (en ligne) du jeu vidéo.
Alors que le jeu vidéo constitue le premier loisir culturel des Français, le secteur du jeu vidéo français a déjà perdu en 10 ans la moitié de ses effectifs (soit 5 000 emplois) qui se sont principalement expatriés au Canada et en Corée.
C'est pourquoi votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 1 er A (nouveau) du projet de loi, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.