Projet de loi de finances rectificative pour 2010

4. Une eurocompatibilité des mesures à vérifier

Si la majorité des crédits prévus par le « grand emprunt » ne pose a priori pas de problèmes particuliers au regard de la réglementation communautaire, tel n'est pas le cas de ceux pouvant être analysés comme des aides financières à des entreprises, dont l'enveloppe totale avoisine 7 milliards d'euros, soit un cinquième du total des crédits.

Une société qui reçoit des pouvoirs publics un soutien de quelque nature que ce soit, accordé sur une base sélective, obtient un avantage sur ses concurrents, alors que l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne interdit de manière générale le recours aux aides d'État dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

Cependant, dans certaines circonstances, l'intervention de l'État est nécessaire pour permettre un fonctionnement efficace et équitable de l'économie. Le droit européen prévoit bien de telles dérogations, notamment en matière de soutien à la recherche, au développement et à l'innovation des entreprises.

L'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche,
au développement et à l'innovation des entreprises

Applicables à partir du 1er janvier 2007, les dernières lignes directrices remplaçant l'encadrement de 1996 sur les aides à la recherche et développement sont valables jusqu'au 31 décembre 2013 ^{12 ( * )} .

Aux termes de cette réglementation, les aides doivent remédier à une défaillance du marché, elles doivent être bien ciblées et les distorsions de concurrence et d'échanges en découlant doivent être suffisamment circonscrites. Dans la mesure où elles respectent ces critères, peuvent être déclarées compatibles par la Commission, après notification des États membres et examen :

- les aides en faveur de projets de recherche et développement ;

- les aides aux études de faisabilité technique ;

- les aides destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME ;

- les aides aux jeunes entreprises innovantes ;

- les aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services ;

- les aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation ;

- les aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié à l'intention des PME ;

- les aides aux pôles d'innovation.

Les règles fixent notamment un taux maximal de subvention, ou « intensité de l'aide », qui est d'autant plus élevé que les activités aidées sont situées en « amont » de la filière recherche et développement. Ce taux maximal de subvention, qui varie selon la taille de l'entreprise aidée, est de ^{13 ( * )} :

- 100 % pour la recherche fondamentale ;

- 50 % (grandes entreprises) à 70 % (petites entreprises) pour la recherche industrielle ;

- 25 % (grandes entreprises) à 45 % (petites entreprises) pour le développement expérimental.

Ces taux, lorsqu'ils sont inférieurs à 100 %, peuvent être majorés sous certaines conditions : coopération entre entreprises, coopération avec un organisme de recherche, diffusion des résultats ou (pour les grandes entreprises) coopération transfrontalière ou avec au moins une PME.

Il découle de la diversité de cette liste une marge de manoeuvre appréciable pour les aides prévues dans le cadre du « grand emprunt ». Par ailleurs, un règlement général d'exemption publié en 2008 par la Commission européenne ^{14 ( * )} assouplit le régime des aides. Les principaux apports de ce règlement consistent à rendre moins restrictive la définition de la PME, dont le chiffre d'affaires et le bilan sont désormais plus élevés, ainsi qu'à supprimer - sous certaines conditions - l'exigence d'une notification préalable des aides à la recherche, au développement et à l'innovation.

Il n'en reste pas moins que la procédure d'examen préalable, par les pouvoirs publics nationaux, de l'« eurocompatibilité » des aides prévues dans le cadre du « grand emprunt », ainsi que la notification de celles qui le nécessiteront auprès des institutions communautaires, requerra nécessairement certains délais et allongera d'autant l'instruction des dossiers. Votre rapporteur pour avis insiste donc sur la nécessité de procéder dès maintenant et aussi vite que possible à l'examen juridique des dispositions, afin de permettre une entrée en vigueur du texte dans les plus courts délais.

* ¹² Journal officiel des Communautés européennes, 2006/C 323/01, 30 décembre 2006.

* ¹³ Commission européenne, Vade-mecum - Législation communautaire en matière d'aides d'État, 30 septembre 2008.

* ¹⁴ Règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.