Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales

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Avis n° 106 (2009-2010) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UNE MISSION QUI RETRACE IMPARFAITEMENT L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. LA MARGINALITÉ QUANTITATIVE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
      
      • 1. Les dotations budgétaires inscrites au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
        
        • (a) Une mission limitée en volume
          
      • 2. Des crédits budgétaires éparpillés
        
        • (a) Le cas particulier de la DGD relative à la formation professionnelle
          
        • (b) Des subventions ministérielles aux collectivités territoriales éparpillées entre plusieurs missions
          
    • B. LA NOMENCLATURE PRÉVUE PAR LA LOLF FAIT COEXISTER DES CONCOURS HÉTÉROGÈNES ET DISPERSÉS
      
      • 1. Les prélèvements sur recettes représentent désormais une large majorité des concours de l'Etat
        
      • 2. Le poids des dégrèvements reste considérable
        
      • 3. Le compte d'avances aux collectivités territoriales
        
      • 4. L'actualisation annuelle du montant des transferts de fiscalité pour compenser les transferts de compétences
        
        • (a) Dès l'« acte I » de la décentralisation, les transferts de compétence ont été majoritairement compensés par le biais de transferts de fiscalité
          
        • (b) Le PLF pour 2010 actualise les taux des fractions de la TIPP affectées aux départements et aux régions
          
        • (c) Une progression des effectifs locaux largement indépendante des transferts de personnel
          
  • II. UN ENGAGEMENT DE L'ÉTAT STRUCTURÉ PAR L'IMPÉRATIF DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES ET PAR LA NÉCESSITÉ DE REFONDRE LA FISCALITÉ LOCALE
    
    • A. UN CONTEXTE DE TENSION DES FINANCES PUBLIQUES QUI REJAILLIT SUR LES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS
      
      • 1. L'association grandissante des collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques
        
        • (a) Depuis 1996, les dotations aux collectivités territoriales ont été soumises à des normes d'évolution contraignantes afin de contenir leur augmentation
          
        • (b) Conformément à la loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2010 maintient le périmètre de l'enveloppe normée dans les limites fixées en 2009
          
      • 2. Une évolution différenciée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales pour respecter le cadre rigide de l'enveloppe normée
        
        • (a) Une augmentation substantielle du FCTVA
          
        • (b) La mise en place d'un régime dérogatoire d'évolution pour soutenir la croissance des dotations d'investissement
          
        • (c) Une réduction sensible des « variables d'ajustement » traditionnelles
          
        • (d) Devenues des variables d'ajustement, les dotations de fonctionnement voient leur progression plafonnée à 0,6%
          
    • B. LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, PREMIÈRE ÉTAPE D'UNE REFONTE GLOBALE DE LA FISCALITÉ LOCALE
      
      • 1. La taxe professionnelle, un impôt unanimement critiqué et fréquemment remanié
        
        • (a) Un impôt nuisible à l'investissement et à l'emploi
          
        • (b) Les incessantes réformes de la taxe professionnelle
          
        • (c) La taxe professionnelle reste cependant une ressource fondamentale pour les collectivités territoriales
          
      • 2. Les dispositifs de remplacement de la taxe professionnelle
        
        • (a) Une réforme concertée
          
        • (b) Le dispositif de compensation proposé par le gouvernement
          
        • (c) Les modifications apportées à ce dispositif par l'Assemblée nationale
          
        • (d) Les propositions du rapport Belot pour réformer la taxe professionnelle
          
      • 3. Vers une réforme d'ensemble de la fiscalité locale
        
      • 4. Maintenir l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales
        
    • C. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN oeUVRE DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION PLUS EFFICACES
      
      • 1. Des dotations de péréquation en constante augmentation depuis 2004
        
        • (a) Les différentes formes de péréquation
          
        • (b) Les dispositions du PLF pour 2010
          
        • (c) La position de l'Assemblée nationale
          
      • 2. La refonte de la péréquation, bien que légitime, se heurte en pratique à de nombreux obstacles
        
        • (a) Le constat : la baisse de l'effet péréquateur des dotations de l'Etat
          
        • (b) Tirer profit de la réforme de la fiscalité locale pour renforcer l'efficacité de la péréquation
          
  • III. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE À LA CRISE
    
    • A. BIEN QUE FRAGILISÉES PAR LA CRISE, LES COLLECTIVITÉS SONT ASSOCIÉES À L'EFFORT NATIONAL DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE
      
      • 1. Les conséquences directes de la crise sur les finances locales
        
        • (a) Une augmentation tendancielle du déficit des APUL
          
        • (b) Des pertes de recettes pouvant donner naissance à un « effet de ciseaux » et mettant en danger la viabilité des finances départementales
          
        • (c) L'emprunt est devenu plus dangereux pour les collectivités territoriales
          
        • (d) Une décélération des dépenses d'investissement en 2008
          
        • (e) L'augmentation des taux d'imposition locaux
          
      • 2. Les conventions FCTVA : un succès indéniable, mais des résultats incertains
        
    • B. LA RECHERCHE DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT : VERS LA CRÉATION D'UNE AGENCE DÉDIÉE À L'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
      
      • 1. Une revendication des élus locaux : l'extension des emprunts syndiqués
        
      • 2. Quelles chances de réussite pour une éventuelle agence ?
        
  • IV. LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU PROCESSUS NORMATIF
    
    • A. LE BILAN ENCOURAGEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES NORMES
      
      • 1. La commission consultative d'évaluation des normes : une entité originale et nécessaire
        
      • 2. Un contrôle approfondi et exigeant qui crée une nouvelle culture de l'évaluation au sein des administrations centrales
        
        • (a) Après un an d'activité de la CCEN, un bilan très satisfaisant
          
        • (b) Une nouvelle culture de l'évaluation financière au niveau central
          
    • B. DES EFFORTS POUR RENOUVELER ET CONSOLIDER LE DIALOGUE ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. L'indispensable participation des collectivités territoriales à l'élaboration des normes facultatives
        
      • 2. Le manque de lisibilité et de prévisibilité des dotations
        
• ANNEXE - Liste des personnes entendues par le rapporteur