INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'outre-mer est, pour la République, une richesse injustement décriée. Les collectivités d'outre-mer, en raison, sans doute, de leurs particularismes, sont parfois jugées comme une source de coûts et de difficultés politiques inutiles pour la métropole. Or, ces territoires, situés dans tous les océans, apportent indubitablement davantage à la France qu'ils ne lui coûtent.
C'est ce constat sans appel qu'ont justement mis en lumière les travaux de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, présidée par notre collègue Serge Larcher et ayant désigné comme rapporteur notre collègue Eric Doligé, constituée par le Sénat le 5 mars 2009 et réunissant des membres relevant des six commissions permanentes de notre assemblée 1 ( * ) .
Si l'outre-mer fait l'objet de critiques récurrentes, il semble néanmoins que l'année 2009 ait donné lieu à la prise de conscience que les problématiques de l'outre-mer étaient, depuis de longues années, traitées de manière inadéquate, nourrissant parfois incompréhensions et exaspérations, tant en métropole que dans les collectivités ultramarines elles-mêmes.
L'illustration en est donnée, en particulier, par la volonté de prêter une plus grande attention à la situation spécifique de l'outre-mer, attention qui ne peut se résumer aux seules considérations budgétaires. Cette volonté s'est concrétisée, en 2009, par trois innovations :
- l'adoption, en mai 2009, d'une nouvelle loi destinée à assurer un développement économique endogène et pérenne de l'ensemble des collectivités de l'outre-mer français : la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
- une démarche nouvelle destinée à faire émerger, après les conflits sociaux de l'hiver 2008, des orientations nouvelles pour les collectivités d'outre-mer, avec la mise en place des Etats généraux de l'outre-mer ;
- la création d'une nouvelle structure administrative au sein de l'Etat, le Conseil interministériel de l'outre-mer , afin d'assurer la prise en compte de l'outre-mer au plus haut niveau de l'Etat. Créée à l'initiative du Président de la République le 19 février 2009, cette instance, présidée par celui-ci ou, par délégation, par le Premier ministre, réunit la plupart des membres du Gouvernement. Elle a pour missions, d'une part, de définir les orientations politiques de nature à répondre aux besoins et à valoriser les atouts de l'outre-mer, d'autre part d'identifier, au vu des spécificités des collectivités d'outre-mer, les adaptations nécessaires aux politiques publiques conduites par le Gouvernement et d'orienter leur mise en oeuvre et, enfin, d'évaluer périodiquement les résultats des politiques conduites par l'État outre-mer et les progrès en termes d'égalité des chances pour les populations d'outre-mer.
Ce conseil s'est réuni le 6 novembre 2009 et a décidé d'une série de mesures destinées à renouveler l'action de l'Etat outre-mer. Ces mesures seront notamment mise en oeuvre par Mme Marie-Luce Penchard, devenue ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
C'est dans ce contexte très particulier que s'inscrit l'effort financier de l'Etat en faveur de l'outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, caractérisé par le maintien d'une intervention budgétaire soutenue en faveur des collectivités de la République situées outre-mer .
I. L'EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER SOUTENU DE L'ÉTAT DANS LE CADRE D'UNE RÉFLEXION NOUVELLE SUR L'AVENIR DE L'OUTRE-MER
A. UN EFFORT FINANCIER EN AUGMENTATION
1. Une mission budgétaire stabilisée aux crédits en augmentation
Pour la première fois depuis trois ans, le Gouvernement propose une mission budgétaire dont l'architecture et le contenu sont stabilisés . Selon le Gouvernement, les modifications de périmètre intervenues les années précédentes ont permis de redonner aux programmes de la mission une plus forte cohérence, en regroupant les seuls crédits affectés aux dispositifs spécifiques des collectivités ultramarines.
Si votre rapporteur se réjouit de cette stabilité indispensable à la bonne compréhension de l'effort consenti par l'Etat aux collectivités ultramarines, il continue toujours de regretter le caractère purement ministériel de cette mission, qui ne répond pas aux critères et principes posés par la LOLF. Les crédits de la mission ne concernent en effet que 15 % des crédits globaux attribués à l'outre-mer.
Aux termes du projet de loi de finances pour 2010, les crédits affectés à la mission « outre-mer » en 2010 s'établissent à :
- 2,087 milliards d'euros en autorisations d'engagement ;
- 1,989 milliard d'euros en crédits de paiement .
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, ces sommes marquent donc une progression de 6,4 % en autorisations d'engagement et 6,3 % en crédits de paiement . Sur les années 2008-2010, la progression des crédits devrait donc s'établir à + 17,7 % en autorisations d'engagement et + 14 % en crédits de paiement.
Par ailleurs, la mission « outre-mer » bénéficie, au titre de la réserve de budgétisation prévue par la loi de programmation des finances publiques, de dépassements de plafonds de 85,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 61,4 millions d'euros en crédits de paiement.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, les députés ont, à l'initiative du Gouvernement, abondé les crédits de la mission « outre-mer » de 83 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 33 millions en crédits de paiement. Cette mesure vise à assurer la mise en oeuvre de certaines mesures prévues par le conseil interministériel de l'outre-mer.
A cette fin, la dotation en faveur du logement social en outre-a été majorée de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 6 millions d'euros en crédits de paiement. Pour soutenir et dynamiser la création de PME outre-mer, un fonds de garantie pour l'agriculture et la pêche a été créé, doté de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5 millions d'euros en crédits de paiement. En outre, 38 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour conforter le rôle de facilitateur des politiques publiques locales de l'Agence française pour le développement (AFD) par l'accroissement de l'accès à des financements à taux bonifiés oute-mer. 2 ( * ) Enfin, 15 millions d'euros en crédits de paiement ont été dévolus à la Guyane dans le cadre d'une dotation spéciale d'équipement scolaire pour les écoles et les collèges.
* 1 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir », Rapport d'information n° 519 (2008-2009) de M. Éric Doligé, fait au nom de la Mission commune d'information outre mer, déposé le 7 juillet 2009.
* 2 Sur cette somme, 30 millions d'euros correspondent à un transfert de crédits inscrits sur le programme « Aide économique et financière au développement ».