Projet de loi de finances pour 2010 : Fonction publique

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

FONCTION PUBLIQUE

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 14 ) (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après l'audition, le 17 novembre 2009, de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la commission des lois, réunie le 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, à l'examen des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2010 à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines (programme Fonction publique ).

Le rapporteur pour avis a souligné la diminution continue du nombre des agents de l'Etat. Elle a indiqué qu'en 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat était fixé à 2.007.745 ETPT. Elle a précisé que la réduction des effectifs s'établissait à 33.749 ETP soit 50 % des départs à la retraite prévus l'année prochaine.

Le rapporteur pour avis a indiqué que sur la période 2007-2010, les effectifs de l'Etat auraient diminué de 100.000, soit environ de 1,5 %.

Elle a évoqué les mesures retenues en contrepartie par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, dont des revalorisations indiciaires, le relèvement au 1er juillet 2009 du minimum de traitement de la fonction publique et le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

Abordant le programme Fonction publique , le rapporteur pour avis s'est félicité du rattachement budgétaire, administratif et juridique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en 2009, comme l'avait demandé la commission. Elle a précisé que les crédits inscrits au programme (222.750.000 euros) augmentaient de 1,18 %.

Présentant la première action du programme, portant sur la formation des fonctionnaires , qui regroupe les moyens destinés au financement de l'appareil de formation interministériel de l'Etat, le rapporteur pour avis a noté une hausse des crédits de 1,17 %.

Pour la seconde action consacrée à l' action sociale interministérielle , qui représente 66,12 % des crédits inscrits au programme, elle a souligné qu'elle offrait des prestations importantes, très appréciées des fonctionnaires.

Elle a cependant regretté la suppression, depuis le 1er janvier 2009, de l'aide ménagère à domicile qui bénéficiait aux agents retraités de l'Etat faiblement dépendants et disposant de revenus modestes. Elle a indiqué que le Gouvernement avait voulu évaluer cette prestation en constatant qu'elle était accordée selon des critères de dépendance moins sélectifs que pour le régime général. Elle a rappelé l'engagement du ministre chargé de la fonction publique lors de son audition par la commission, le 17 novembre, de revenir devant elle pour faire le point sur l'évolution de ce dossier.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2010.