II. LE DÉVELOPPEMENT INDISPENSABLE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC
Les débats relatifs à la transformation du statut de La Poste montrent l'importance particulière que revêtent les services publics pour les Français. Les points de contact de La Poste apportent ainsi un véritable lien social, aussi bien en zone rurale que dans certaines zones urbaines sensibles où la présence physique des services publics constitue un rempart contre la déshumanisation de ces territoires.
Les enjeux sont nombreux ; démographie médicale, accès au service public de l'emploi, couverture numérique du territoire. Les outils sont les maisons de services publics et au public, les maisons médicales de santé, infrastructures d'accueil de la petite enfance, des personnes handicapées et des personnes âgées et dépendantes, ainsi que l'accès au haut et au très haut débit pour les entreprises locales.
A. VERS UNE NOUVELLE CHARTE DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL
Le Premier ministre a souhaité le 17 novembre 2009, devant le Congrès des Maires de France, qu'une nouvelle charte des services publics en milieu rural voie le jour à l'issue des Assises des territoires ruraux et qu'elle soit opposable à l'ensemble des administrations.
Rappelons que la Charte des services publics en milieu rural a été signée le 23 juin 2006 entre le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, l'Association des maires de France (AMF) et 14 partenaires accomplissant des missions de service public.
Cette Charte a pour objet, dans les 32 000 communes de moins de 2 000 habitants, « d'éviter dorénavant la suppression d'un service public sans concertation et, corollairement, de travailler à la détermination d'une nouvelle carte des services publics dans les départements ».
Un bilan de l'application de cette Charte a été lancé au printemps 2009 par M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, et l'ensemble de ses signataires. Certains éléments ont alors été signalés :
- les objectifs chiffrés d'accessibilité fixés pour les points de contact de La Poste pourraient servir de modèle pour d'autres services publics ;
- l'État, les collectivités et les opérateurs pourraient s'engager dans des chartes ou des contrats locaux de service par territoire de vie ;
- toutes les opportunités de mutualisation des services publics doivent être recherchées, ainsi que les possibilités de compléter les services existants par une offre dématérialisée, accessible à distance.
Ces objectifs paraissent de nature à guider les projets de refonte de la Charte dans le sens d'une adaptation à la réalité des besoins des territoires ruraux.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, a ainsi annoncé sa volonté de mettre en place des « socles de services au public », dans un esprit notamment de mutualisation de services publics dans les territoires ruraux et dans certains quartiers défavorisés.
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LA MUTUALISATION : L'EXEMPLE DES RELAIS DE SERVICE PUBLIC Le label « relais de service public » (RSP) a été attribué depuis 2006 à des initiatives tendant à regrouper dans un cadre commun l'accès à des services publics, dont notamment celui de l'emploi-formation des prestations sociales ou de l'aide sociale. Il s'agit d'une expérience probante de mutualisation des services, pilotée par les collectivités locales (les intercommunalités dans la moitié des cas). Selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis, 134 relais de service public ont été labellisés à ce jour et une dizaine de projets sont en cours. Ils proposent assez souvent des visio-guichets ou des bornes interactives pour entrer en contact avec des opérateurs de services publics distants. Le coût de fonctionnement d'un RSP correspond principalement à l'emploi d'un agent polyvalent. Le financement apporté par l'Etat, au titre du FNADT ou de la dotation de développement rural (DDR), est de près de 4 millions d'euros. |
Votre rapporteur pour avis souligne l'importance que représente le soutien des services publics et au public dans les territoires ruraux d'aujourd'hui . Dans les campagnes fragiles menacées par le départ des jeunes générations comme dans celles qui accueillent de nouvelles populations, le développement d'une gamme de services incluant par exemple l'accueil de la petite enfance et des personnes dépendantes ou les services médico-sociaux est nécessaire à la cohérence du bassin de vie et participe à l'attractivité du territoire pour des entreprises et pour leur personnel.
S'agissant des moyens à mettre en oeuvre, il est particulièrement sensible à l'intérêt de la contractualisation entre les différents acteurs concernés , qui est de nature à mieux impliquer l'ensemble des partenaires et à améliorer l'image de l'État dans les territoires.
Il partage également l'objectif de mutualisation des services publics , qui a fait ses preuves dans les zones rurales où elle permet de conserver voire d'étendre la gamme de services publics disponibles pour le public.
Cette politique, qui pourra être précisée lors des Assises des territoires ruraux, mérite de figurer en première ligne des priorités en faveur de la ruralité.