B. LE PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
Comme l'illustre le tableau suivant, les crédits affectés au programme 138 « Emploi outre-mer » augmentent dans le budget 2010 , de 10,3 % en AE et de 9,3 % en CP, soit un rythme supérieur au rythme de progression globale de la mission.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER » (en millions d'euros)
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AE en LFI 2009 |
AE en PLF 2010 |
Évolution |
CP en LFI 2009 |
CP en PLF 2010 |
Évolution |
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Soutien aux entreprises |
1 038,3 |
1 130,7 |
+ 8,9 % |
1 038,3 |
1 130,7 |
+ 8,9 % |
|
Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle |
153,2 |
183,5 |
+ 19,8 % |
153,2 |
172,2 |
+ 12,4 % |
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Total |
1 191,5 |
1 314,2 |
+ 10,3 % |
1 191,5 |
1 302,9 |
+ 9,3 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010.
1. Une augmentation des crédits du programme liée essentiellement aux compensations des exonérations de charges sociales au profit des organismes de sécurité sociale
L'action n° 1 « Soutien aux entreprises » , qui représente plus de 86 % des AE demandées pour ce programme, voit ses crédits augmenter de 8,9 % tant en AE qu'en CP.
Cette action est presque exclusivement constituée de crédits visant à rembourser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer . Ces compensations représentent en effet 1,1 milliard d'euros en 2010, soit 97,6 % des crédits de l'action.
L'augmentation des crédits de cette action est liée au financement des mesures d'exonérations de charges sociales prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).
Votre rapporteur pour avis souligne l'impact positif de la politique d'exonération de charges sociales menée dans les départements d'outre-mer, territoires particulièrement touchés par le chômage.
Comme l'indique le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010, le taux de chômage atteint 21,8 % en Guyane, 22 % en Guadeloupe, 22,4 % en Martinique et 24,5 % à La Réunion, soit des taux nettement plus élevés que dans l'hexagone, avec « un nombre particulièrement important de chômeurs de longue durée, de bénéficiaires du RMI et de jeunes de moins de 30 ans, dont beaucoup en situation d'échec scolaire » 7 ( * ) .
Le dispositif d'exonérations de charges sociales constitue une réponse efficace à cette situation : l'écart entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées et le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises analogues de l'hexagone est ainsi de 2,10, selon la prévision actualisée pour 2009 figurant dans le projet annuel de performances.
Ce dispositif a cependant été modifié par la loi de finances pour 2009 et par la LODEOM.
Le financement des exonérations de cotisations de sécurité sociale est donc majoré de 92,4 millions d'euros en 2010 , passant de 1 011,3 millions d'euros à 1 103,7 millions d'euros, soit une hausse de 9,1 %.
Cette augmentation doit notamment permettre de réduire la dette que l'État a accumulée vis-à-vis des organismes de sécurité sociale , sujet sur lequel votre rapporteur pour avis avait attiré l'attention de la commission l'année dernière.
Cependant, d'après les informations transmises par le secrétariat d'État à l'outre-mer, cette dotation ne devrait pas suffire à financer l'ensemble des besoins pour 2010 , qui s'élèvent à 1 159 millions d'euros, soit 55 millions de plus que les montants inscrits en projet de loi de finances.
Cette situation devrait donc accroître encore la dette de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale : cette dernière devrait atteindre 609,5 millions d'euros au 31 décembre 2009 pour les quatre départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, devrait donc encore augmenter.
Votre rapporteur pour avis regrette la sous-budgétisation des besoins par le Gouvernement . Il relève ainsi qu'en réponse à un questionnaire budgétaire, le secrétariat d'État à l'outre-mer se réjouit que « l'écart entre les moyens budgétés et les besoins de financement devrait (...) être réduit pour 2010 »...
Le reste des crédits de l'action n° 1 concerne l'aide au fret , créée par la LODEOM. Accordée aux entreprises pour l'importation et l'exportation de produits entrant, sur le territoire de la collectivité concernée, dans un cycle de production, cette aide s'applique aux DOM, ainsi qu'à certaines collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution 8 ( * ) .
Si 27 millions d'euros sont prévus au titre de cette aide pour 2010, comme pour l'année 2009, votre rapporteur pour avis relève que le décret d'application relatif à la mise en place de cette aide n'a toujours pas été publié...
* 7 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 23.
* 8 Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.