B. LA LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (LODEOM) : UN CHANGEMENT DE LOGIQUE POUR LES TERRITOIRES ULTRAMARINS
Comme le notait votre rapporteur pour avis l'année dernière, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009 annonçait un « changement de modèle de la politique gouvernementale en faveur de l'outre-mer » : « au système reposant uniquement ou principalement sur la demande, est substituée une logique de développement endogène, fondée sur l'excellence des secteurs marchands les plus dynamiques, et sur la capacité d'une présence économique et commerciale plus affirmée [des collectivités ultramarines] dans leur environnement régional » 4 ( * ) .
Afin de concrétiser cette rupture dans la politique de l'État outre-mer, un projet de loi a été préparé par le Gouvernement , reprenant notamment l'engagement de campagne du Président de la République de mettre en place dans les départements d'outre-mer des zones franches globales.
Des consultations, entamées dès 2007, auprès des collectivités territoriales et des socioprofessionnels, ont conduit le Gouvernement à modifier son projet initial.
Le meilleur exemple de l'association des collectivités territoriales à l'élaboration du texte est la définition des secteurs économiques « prioritaires » pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, bénéficiant à ce titre du taux bonifié d'exonération dans le cadre des zones franches d'activité. Ces secteurs ont été en effet définis par les acteurs économiques et politiques de ces territoires.
Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer a été mis en discussion au Parlement au début de l'année 2009 et a donc été complété par des mesures destinées à répondre à la crise sociale. La loi pour le développement économique des outre-mer a été promulguée le 27 mai 2009.
Les principales dispositions de cette loi, dont l'objectif est d'assurer le développement endogène de l'outre-mer, c'est-à-dire un développement reposant sur l'exploitation de ses atouts et pas seulement sur les aides en provenance de l'hexagone, sont les suivantes :
- la mise en place des zones franches d'activité bénéficiant de larges exonérations fiscales et ciblées sur des secteurs prioritaires ;
- le recentrage de plusieurs dispositifs fiscaux : les exonérations de charges sociales sont ainsi ciblées sur les bas salaires et les petites entreprises, tandis que la défiscalisation dans le secteur du logement a été recentrée sur le logement social ;
- d'autres dispositions visant à renforcer la compétitivité de ces territoires, comme la mise en place d'une aide au fret ou d'une aide à la rénovation hôtelière ;
- la réforme des dispositifs de soutien à la continuité territoriale.
Votre rapporteur pour avis salue l'annonce d'un changement de logique de la politique de l'État outre-mer . Il relève cependant que l'ensemble des dispositions de cette loi nécessite une réelle mobilisation financière de l'État , qui n'est pas encore une réalité, comme l'illustre le budget 2010.
* 4 Avis n° 101, Ibid., p. 5.