C. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS (ACTION N° 3)
L'article 60 du présent projet de loi prévoit de majorer la contribution sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives de 5 à 5,5 % et d'attribuer à l'Agence française de lutte contre le dopage le montant du produit de cette hausse, dans une limite de 4 millions d'euros.
Par ailleurs, la dotation budgétaire à l'Agence serait de 3,8 millions d'euros (contre 7,6 millions d'euros en LFI 2009), ce qui assurerait une légère hausse globale des crédits conférés à l'Agence, qui s'établiraient à 7,8 millions d'euros.
Votre rapporteur est extrêmement favorable à l'attribution d'une ressource affectée à l'Agence , qu'il avait au demeurant appelée de ses voeux. En effet, s'agissant d'une autorité indépendante, il apparaît souhaitable qu'elle dispose d'une ressource propre accompagnée d'une dotation permettant de régler le niveau global de financement assuré par l'Etat. Le choix d'utiliser la taxe dite « Buffet » lui paraît plus judicieux que celui consistant, par exemple, à instituer une taxe sur les licences sportives, qui aurait pesé sur la pratique amateur encadrée.
Toutefois, il déplore encore une fois que cette hausse s'applique dès le 1 er janvier prochain et rappelle qu'en PLF 2008 l'élargissement de l'assiette de la taxe n'était devenu applicable qu'au 1 er juillet. Il estime que le Gouvernement, comme il l'avait fait en 2008, pourrait utilement déposer un amendement en ce sens tout en assurant que les crédits non consommés pour le DIC seront redirigés vers l'AFLD afin de compenser la perte de recettes de 2 millions d'euros qui résulterait de cet amendement.
Votre rapporteur pour avis se félicite, par ailleurs, des précisions apportées par le PAP sur l'indicateur 5.2 (coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage), qui laissent à penser que les moyens apportés à l'Agence devront probablement augmenter au cours des prochaines années, en raison des effets de la procédure de localisation d'au moins 500 sportifs de haut niveau, qui entraine une augmentation des contrôles individuels, forcément plus coûteux.
Les autres dépenses du ministère en faveur de la prévention du dopage et de la santé des sportifs sont les suivantes :
- 7 millions d'euros sont alloués dans le cadre des conventions d'objectifs passées avec les fédérations, afin qu'elles apportent un suivi médical aux sportifs de haut niveau et aux sportifs classés « espoirs » ;
- 0,5 million d'euros correspondent à la contribution annuelle de la France à l'Agence mondiale antidopage ;
- 2,6 millions d'euros sont inscrits afin de financer les interventions déconcentrées assurées au niveau régional en matière de médecine du sport, de prévention du dopage, du fonctionnement des commissions régionales de lutte contre les trafics des produits dopants et de promotion de la santé par le sport. Votre rapporteur pour avis, curieux de la nature de ces interventions, interrogera le Gouvernement en séance publique sur la répartition de ces dépenses et l'évaluation de leur efficacité ;
- 0,6 million d'euros sont destinés au fonctionnement du numéro vert « Ecoute dopage » ;
- et 0,4 million d'euros seront enfin consacrés à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans le sport. Le PAP note ainsi que le ministère mène une action partenariale avec la fédération des associations de supporters (FAS).
Votre rapporteur pour avis, convaincu que le sport peut avoir un impact positif pour la santé, déplore que la mise en place d'un ministère commun « Santé-Sport » n'ait pas été l'occasion de refonder les politiques sportives, notamment en direction du public amateur, afin de prendre en compte la dimension de santé publique. Il proposait dans son rapport pour avis 2009 du budget « Sport » de créer de nouveaux indicateurs de performance, fournissant par exemple des éléments sur la santé des licenciés des fédérations sportives par rapport à la moyenne des Français. Conscient qu'il est difficile de produire ce type d'information, il insiste néanmoins sur le nécessaire renforcement des moyens du ministère consacrés à la politique de prévention par le sport.