B. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION STATUTAIRE
Selon la direction de l'AFP, le statut de 1957 serait inadapté aux mutations technologiques de son environnement concurrentiel et organiserait de façon chronique le sous-financement de l'Agence. Il interdit, en effet, tout apport de capitaux propres alors que l'AFP aurait besoin d'une dotation de 65 millions d'euros, dont 45 millions d'euros en capitaux propres et 20 millions d'euros en autorisations d'endettement, afin de mener à bien sa politique de développement et de pratiquer notamment des acquisitions de sociétés rentables aux activités connexes.
Les auditions de la direction et de l'intersyndicale de l'AFP ont, toutefois, démontré que la question d'une modernisation ou d'aménagements du statut n'était taboue pour aucune des parties à la négociation. Elles sont en effet conscientes de ce que le statu quo intégral n'est plus possible.
La direction estime, pour sa part, que le statut actuel, désuet, ne permet plus à l'Agence de se développer dans des conditions optimales et génère une certaine insécurité juridique au regard du droit communautaire. En effet, le risque de distorsion de la concurrence n'autorise pas l'État à financer à lui seul les investissements nécessaires au développement de l'AFP.
Toutefois, votre rapporteur pour avis est convaincu d'une chose : les bonnes performances de l'AFP dans la période récente démontrent que des considérations d'ordre purement financier ne sauraient, à elles seules, justifier une modification de son statut.
Par conséquent, l'élaboration d'un projet d'évolution semble devoir être subordonnée au respect de deux exigences fondamentales.
1. L'indispensable financement pérenne des missions d'intérêt général de l'Agence par la puissance publique
Il est impératif, selon votre rapporteur pour avis, de délimiter, de chiffrer et de contractualiser les missions d'intérêt général incombant à l'AFP, au nombre desquelles on compte notamment le rayonnement international, la francophonie et une couverture géographique et linguistique exhaustive, afin d'en assurer le financement spécifique et pérenne par la puissance publique.
L'AFP, bien qu'exerçant des activités à caractère commercial, assure des missions d'intérêt général qui en font un bien de la collectivité nationale. Dès lors, de la même façon que nous nous sommes battus pour garantir un financement pérenne de l'audiovisuel public, nous devons nous montrer tout aussi vigilants et imaginatifs s'agissant du financement des missions de service public assumées par l'AFP.
Une première approche du montant des missions d'intérêt général a été réalisée par la direction au cours du printemps 2009.
• Un premier point, lié au rayonnement de la
France et à la défense de la francophonie, concerne le coût
du maintien d'un réseau de production de rédacteurs francophones
de par le monde, dont l'intérêt commercial ne se justifie, en
très forte proportion, que sur le marché français. Ce
coût a été estimé à
30,7 millions d'euros
, sur la base du
réalisé en 2007.
• Un deuxième point, lié à
l'exhaustivité de la couverture sur le plan mondial, est relatif
à l'entretien d'un réseau d'établissements de par le
monde. Ce réseau, toujours sur la base des chiffres réels de
2007, coûte
101,7 millions d'euros
.
• Enfin, pour assurer le rayonnement de la France,
au-delà de la production en langue française, l'Agence produit
des services dans d'autres langues : anglais, castillan, portugais et
arabe. Les marges opérationnelles de ces services sont négatives
et estimées à
31,7 millions d'euros
.
Mais compte tenu d'un certain nombre de doubles comptes entre chacun des points précédents, il est nécessaire de défalquer 98,1 millions d'euros de l'addition brute des coûts susmentionnés, ce qui donne un premier chiffrage des missions d'intérêt général à hauteur de 66 millions d'euros .