F. LE GIP FRANCE TÉLÉ NUMÉRIQUE EN ACTION
L'action 2 du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » de la mission « Médias » relative au passage à la télévision tout numérique est intégralement consacrée au soutien au groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique dont l'objet est de « mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs (article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, issu de la loi du 5 mars 2007).
Alors que 15 millions d'euros lui étaient consacrés l'année dernière (prélevés sur le montant de la redevance et inscrits dans la mission « Avances à l'audiovisuel »), ce sont 4 0 millions d'euros qui sont alloués au GIP dans le PLF 2010 , inscrits dans la mission « Médias » 11 ( * ) .
Le GIP, qui rassemble l'État et les éditeurs de chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques (TF1, France Télévisions, M6, Canal+, ARTE), a notamment pour mission :
- d'assurer la conduite de projets relatifs à l'extinction de la diffusion analogique ainsi que la mise en oeuvre des opérations pilotes préalables au processus d'extinction ;
- d'organiser et de financer les actions destinées à informer les téléspectateurs sur les conditions de l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision et les mesures prises pour assurer la continuité de la réception au niveau national et local ;
- de gérer le fonds institué en application de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 et, à ce titre, de contrôler les conditions d'éligibilité et préciser le montant des aides à attribuer en fonction des critères relatifs à leur attribution.
LE CALENDRIER DU PASSAGE À LA TÉLÉVISION TOUT NUMÉRIQUE
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Pour l'année 2010 : |
Pour le 1 er semestre 2011 : |
Pour le 2 e semestre 2011 : |
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- Alsace (2 février) ; |
- Picardie et Haute-Normandie ; |
- Provence ; |
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- Basse-Normandie (9 mars) ; |
- Île-de-France ; |
- Alpes ; |
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- Pays de Loire (18 mai) ; |
- Aquitaine et Limousin ; |
- Midi-Pyrénées ; |
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- Bretagne (8 juin) |
- Auvergne ; |
- Languedoc-Roussillon. |
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- Lorraine (28 septembre) ; |
- Côte d'Azur et Corse ; |
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- Champagne-Ardenne (28 septembre) ; |
- Rhône. |
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- Poitou-Charentes et Centre (octobre) ; |
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- Bourgogne et Franche-Comté (novembre) ; |
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- Nord (décembre). |
Les postes de coûts prévus par le GIP « France télé numérique » pour mener à bien le projet de passage à la télévision tout numérique sont les suivants :
- la campagne nationale d'information destinée à informer les téléspectateurs des conditions de passage à la télévision tout numérique. Elle est entièrement à la charge de l'État . Son coût est estimé à 20 millions d'euros. Le GIP a lancé la campagne nationale d'information du passage à la télévision tout numérique le 17 septembre 2009 ;
- les campagnes d'information régionales ainsi que les frais de fonctionnement du GIP sont pris en charge pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par les chaînes membres du GIP au prorata de leurs voix : France Télévisions (15 %), ARTE-France (5 %) et TF1, Canal+, M6 (10 % chacun). Le coût total de ces actions est estimé à 157 millions d'euros ;
- le fonds d'aide prévu par l'article 102 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à assurer la continuité de réception pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle les plus démunis. L'État prend en charge intégralement les coûts de ce fonds ;
- l'accompagnement renforcé destiné à venir en aide aux personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées (taux de handicap > 80 %). Selon les informations communiquées par la Direction du développement des médias, les négociations concernant le partage du financement de ce dispositif entre l'État et les chaînes n'ont pas encore abouti ;
- un fonds d'aide destiné spécifiquement, sous conditions de ressources, aux foyers qui ne recevront plus la télévision par la voie hertzienne terrestre lors de l'extinction du signal analogique et qui devront opter pour des solutions de réception alternatives. Ce fonds (dit « 102 bis »), annoncé par le Premier ministre, complèterait le fonds d'aide précité et institué par l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986).
Le projet de la loi de finances pour 2010 prévoit que ces crédits seront financés par le budget général (mission médias), mais les 40 millions d'euros inscrits ne suffiront pas à financer l'intégralité de l'aide promise. A cet égard, votre rapporteur s'interroge sur les modalités de financement du fonds et espère que le ministre apportera des éclairages sur ce point lors de la discussion en séance publique.
* 11 Suite à un amendement de votre rapporteur à la loi de finances rectificative, le GIP ne peut en effet être bénéficiaire de la contribution à l'audiovisuel public et les fonds afférents ne peuvent dont être inscrits sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ».