Projet de loi de finances pour 2010 : Médias (fascicule 1) - Audiovisuel- Avances à l'audiovisuel public

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Avis n° 104 (2009-2010) de M. Michel THIOLLIÈRE , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 19 novembre 2009

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N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

^{MÉDIAS - AUDIOVISUEL
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC}

^{Fascicule 1}

Par M. Michel THIOLLIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 17 ) (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le paysage audiovisuel français connaît une profonde mutation en raison de la révolution numérique, mais aussi du fait d'une action politique réformatrice sans précédent. Les réformes menées en 2009 ont ainsi marqué une prise de conscience de l'importance du média audiovisuel pour la vie démocratique et culturelle de notre pays, et le souhait des pouvoirs publics de lui donner les moyens de remplir son rôle de garant du pluralisme des expressions et de vitrine de la culture française et internationale.

Accompagnement du passage au tout numérique, réforme de France Télévisions et rénovation de l'audiovisuel extérieur sont autant de chantiers que l'exécutif a souhaité mener à bien et que le Parlement a accompagnés en adoptant une approche pragmatique et constructive.

Il a notamment veillé à ce que le financement de ces réformes soit pertinent et que les outils juridiques soient parfaitement adaptés aux évolutions technologiques et culturels du média audiovisuel. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, les lois dites Hadopi I et II et la proposition de loi sur la lutte contre la fracture numérique ont ainsi toutes eu pour objet d'adapter le cadre législatif à ces mutations.

Le présent projet de loi de finances conforte ces orientations en maintenant un effort très élevé en faveur de l'audiovisuel public, avec une augmentation de crédits de 2,6 % en 2010 par rapport à 2009 pour l'audiovisuel public (France Télévisions, ARTE-France, Radio France, Institut national de l'audiovisuel) et de 6,1 % pour l'audiovisuel extérieur.

Grâce notamment à l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public, soutenue par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, l'étau budgétaire a ainsi en partie été desserré au service d'un développement harmonieux de l'audiovisuel public français.

Votre rapporteur rappelle par ailleurs que ce rapport est consacré à l'examen des crédits relatifs à l'audiovisuel au sein des projets annuels de performance de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », et que les crédits relatifs à la presse de la mission « Médias » (programme 180 « Presse ») font l'objet d'un rapport distinct.

Par ailleurs, la situation de l'audiovisuel privé fait également l'objet d'un suivi, qui ne peut être retracé dans ce rapport sur les crédits de budgétaires mais auquel votre rapporteur est très attaché. Il a au demeurant proposé un amendement tendant à moduler la taxe sur la publicité des chaines de télévision, instituée en vue de financer la suppression de la publicité sur France Télévisions après 20 heures, afin de prendre en compte leur situation économique difficile.

I. L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE DU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Les crédits en faveur des médias audiovisuels sont répartis de la façon suivante :

- la mission « Médias » du budget général regroupe 726 millions d'euros en faveur des radios locales, de France Télévisions, du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » et de la société de l'Action extérieure de la France (holding AEF), ce qui représente une baisse des crédits de 2,9 % par rapport à 2009 ;

- et la mission « Avances à l'audiovisuel public » du compte de concours financiers éponyme ^{1 ( * )} , est dotée de 3,122 milliards d'euros en faveur de France Télévisions, Radio France, ARTE-France, la holding AEF et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), soit une hausse de 4,2 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2009.

Ce sont donc au total 3,848 milliards d'euros qui seraient consacrés en 2010 à l'audiovisuel public français, aux radios locales et au groupement d'intérêt public « France Télévisions numérique », contre 3,744 milliards d'euros en LFI 2009, soit une hausse de 2,7 %.

Le tableau ci-après récapitule la répartition de ces crédits (en millions d'euros) ^{2 ( * )} :

	Répartition entre les programmes	PLF 2010	LFI 2009	Évolution
France Télévisions	Mission Médias, programme 313	457,9
	CCF « Avances à l'audiovisuel public », programme 841	2 092,2
	Total	2 550,1	2 489,1	2,4 %
ARTE-France	CCF « Avances à l'audiovisuel public », programme 842	241,9	232,3	4,1 %
Radio France	CCF « Avances à l'audiovisuel public », mission 843	583,8	Budgétés : 582,7 versés ^3 ( * ) : 559,7	4,3 %
AEF	Mission « Médias », programme 115	197,5
	CCF « Avances à l'audiovisuel public », programme 844	117,5
	Total	315,0	297,3	6,0 %
INA	CCF « Avances à l'audiovisuel public », programme 845	87,2	86,2	1,2 %
Expression radiophonique locale	Mission « Médias », programme 312	29,0	26,5	9,4 %
GIP « France Télé numérique »	Mission « Médias », Action 2 du programme 313	40,0	15,0	266,0 %

A. LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

1. La détermination du montant de la redevance

La contribution à l'audiovisuel public est au coeur du financement des médias audiovisuels français du secteur public puisqu'elle représente 79 % de leur financement (les 21 % restant étant financés par le budget général, les crédits étant retracés dans la mission « Médias » commentée ci-après).

Le montant total des recettes prévues pour 2010 s'élève à 3 122 millions d'euros TTC ^{4 ( * )} , dont 2 561 millions d'euros au titre des encaissements nets de redevance (contre 2 451,7 millions d'euros en 2009) et 561,8 millions d'euros au titre de la prise en charge des dégrèvements (545 millions d'euros en 2009), contre 2 997 millions d'euros TTC en 2009.

Le tableau ci-après récapitule le nombre de redevables particuliers en métropole et en outre-mer, les encaissements bruts de contribution à l'audiovisuel public, les frais d'assiette et de recouvrement, les coûts de trésorerie, les encaissements nets de redevance, la compensation pour dégrèvement et les dotations aux organismes publics de l'audiovisuel.

	Exécution 2008	LFI 2009	PLF 2010
Nombre de redevables particuliers	25 464 428	25 580 000	26 050 000
Dont métropole	24 903 473	-	-
Dont DOM	560 955	-	-
Encaissements bruts de redevance (M€)	2 419,1	2 496,7	2 608,0
Frais d'assiette et de recouvrement (M€)	26,5	26,5	27,0
Coûts de trésorerie (M€)	22,8	18,5	20,0
Encaissements nets de redevance (M€)	2 369,8	2 451,7	2 561,0
Compensation pour dégrèvement (M€)	520,9	546	561,8
Dotation aux organismes publics (M€)	2 890,7	2 997,7	3 122,8

Source : réponses au questionnaire budgétaire

S'agissant des encaissements bruts de redevance, votre rapporteur tient à souligner que leur montant élevé en 2010 est fortement lié à l'adoption par le Parlement de :

- l'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit, à compter du 1 ^er janvier 2009, l'indexation du montant de la contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance audiovisuelle) sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Le montant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour un. Cette indexation a ainsi porté pour 2009 le montant de la contribution à 118 euros en métropole (contre 116 euros en 2008) et à 75 euros dans les départements d'outre mer (contre 74 euros en 2008).

- et l'article 31 de la loi du 5 mars 2009 a prévu, tout en maintenant l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la revalorisation de 2 euros du montant de la contribution à partir duquel la règle d'indexation sera appliquée pour 2010. Ainsi, l'application au montant « rehaussé » de 120 euros en métropole et 77 euros dans les départements d'outre mer d'une hypothèse d'inflation de 1,2 %, pour la construction du projet de loi de finances 2010, a conduit à retenir un montant de contribution à l'audiovisuel public de 121 euros en métropole et 78 euros dans les départements d'outre mer en 2010.

Sur la question des encaissements nets de redevance, on remarquera uniquement que les gains de productivité liés à la réforme semblent s'être épuisés (voir le tableau ci-avant).

S'agissant enfin des dégrèvements de redevance, votre rapporteur rappelle qu'ils sont normalement intégralement pris en charge par le budget général de l'État.

A l'occasion de la création du compte (par l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006), un plafond annuel a cependant été fixé afin de limiter le montant des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général (à 440 millions d'euros en LFI 2005, 440 millions d'euros en LFI 2006, 509 millions d'euros en LFI 2007, 493 en LFI 2008 et 488 millions en 2009 et 561,8 millions d'euros sont inscrits en PLF 2010 ^{5 ( * )} ).

Il faut en effet rappeler que les crédits consacrés à la prise en charge par l'État du coût des dispositifs d'exonérations de redevance étaient auparavant inscrits sur le chapitre 46-01 du budget des services généraux du Premier ministre, et qu'il s'agissait donc de crédits limitatifs, permettant d'assurer une maîtrise et une visibilité de l'évolution du coût de ces dispositifs pour l'État. La modification du régime de la redevance impliquant la transformation des exonérations de redevance en dégrèvements, qui constituent par nature des crédits évaluatifs (figurant dans la mission « Remboursements et dégrèvements »), l'État a souhaité maîtriser le niveau des moyens qu'il consacre à l'audiovisuel public et garantir leur prévisibilité (en évitant tout risque de dérive incontrôlable du coût des dégrèvements liée à la réforme de la redevance) par la définition d'un plafond de prise en charge de ces dégrèvements .

En contrepartie du plafonnement de la prise en charge par l'État des dégrèvements de redevance, l'article 55 de la loi de finances pour 2005 a institué un mécanisme qui garantit la ressource publique des organismes du service public de l'audiovisuel : si les encaissements de redevance sont inférieurs au montant inscrit en loi de finances initiale, cette garantie-plancher (issue d'un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la mission « Médias » à l'Assemblée nationale) prévoit que le budget général compense à due concurrence ce manque à gagner par une majoration du plafond des dégrèvements pris en charge par l'État. Là encore, les dégrèvements jouent un rôle de variable d'ajustement, mais cette fois-ci en faveur de l'audiovisuel public, qui se voit garantir un minimum de redevance, même si celle-ci est moins dynamique que prévu. Ce mécanisme, présenté en 2005 comme provisoire et destiné à protéger les ressources des aléas de la transition de l'ancien vers le nouveau régime, a été reconduit de 2006 à 2009 et mis en oeuvre -selon les informations communiquées à votre rapporteur- en 2005 et 2006 années au cours desquelles l'application de la garantie a provoqué des réévaluations du plafond. Le 2° de l'article 25 du présent projet de loi de finances prévoit l'application de cette « garantie-plancher » en 2010.

LES DÉGRÈVEMENTS DE CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

L'article 12 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion instaure à compter de 2010 un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public pour tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est nul, sans distinction de statut (foyers ayant pour seules ressources les minima sociaux non imposables). Le même article instaure un régime de droits acquis en 2010 et 2011, sous conditions de ressources et de bénéfice du RSA, pour les foyers ayant bénéficié d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les RMIstes.

L'article 196 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009 a prorogé, pour la seule année 2009, le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public dont bénéficiaient les personnes âgées de plus de 65 ans au 1 ^er janvier 2004, sous conditions de revenus et de cohabitation. L'article 26 du présent projet de loi de finance propose de reconduire ce régime dit des « droits acquis » pour 2010 qui concerne :

- des personnes âgées de plus de 65 ans au 1 ^er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu (IR) sur leurs revenus de 2002, non assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2002, qui satisfaisaient en 2004 à la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts (CGI) mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur au seuil fixée par l'article 1417 I du CGI ;

- et des foyers dont l'un des membres est handicapé, ce dernier n'étant pas le redevable de la taxe d'habitation, sous réserve de répondre aux conditions de revenu fiscal de référence (revenus de 2003) inférieur à la limite prévue à l'article 1417-I du CGI, de non assujettissement à l'ISF en 2003 et d'occuper leur logement conformément à la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du CDI.

Par ailleurs sont dégrevées de contribution à l'audiovisuel public les personnes exonérées ou totalement dégrevées de taxe d'habitation qui remplissent certaines conditions de revenus et de cohabitation. Il s'agit des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire visée aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale, des contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées ; des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes veuves, des bénéficiaires du RMI, jusqu'à l'année 2009 incluse, des personnes bénéficiant d'une prolongation d'un an du bénéfice du dégrèvement RMI jusqu'à l'année 2009 incluse et des redevables occupant dans les départements d'outre-mer un immeuble dont la valeur locative n'excède pas un certain montant. 3,2 millions de personnes ont concernées à ce titre en 2008, ce qui correspond à une compensation de plus de 370 millions d'euros pour l'État.

Au total, le montant total dégrevé sur rôle a été de 545,5 millions d'euros en 2008. Comme le soulignent les réponses au questionnaire budgétaire, le nombre de redevables exonérés a diminué entre 2007 et 2008 et continuera à baisser du fait de la décroissance naturelle de la population concernée par le régime des droits acquis.

L'augmentation régulière du montant de la contribution à l'audiovisuel public aura en revanche un effet inflationniste sur le montant que l'État devra compenser chaque année aux organismes de l'audiovisuel public.

2. La structuration des programmes

La mission « Avances à l'audiovisuel public » retrace les crédits du compte de concours financiers qui répartit la contribution à l'audiovisuel public, nouvelle appellation adopté pour la redevance audiovisuelle sur la proposition de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat ^{6 ( * )} , et le montant des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public que l'État prend en charge, entre les différents organismes affectataires visés au I de l'article 1605 du code général des impôts, à savoir France Télévisions, ARTE-France, Radio France, la holding AEF et l'INA.

Le montant total des recettes prévues pour 2010 s'élève à 3 122 millions d'euros TTC ^{7 ( * )} , contre 2 997 millions d'euros TTC en 2009 dont 2 561 millions d'euros au titre des encaissements nets de redevance (contre 2 451,7 millions d'euros en 2009) et 561,8 millions d'euros au titre de la prise en charge des dégrèvements (545 millions d'euros en 2009).

Cette somme, qui correspond à une augmentation de 4,2 % par rapport aux prévisions du projet de loi de finances pour 2009 permet de garantir le respect des contrats d'objectifs et de moyens (COM) passés entre l'État et les organismes de l'audiovisuel public, voire d'accorder des crédits supplémentaires aux opérateurs qui subissent des coûts imprévus.

La mission comporte cinq programmes composés chacun d'une action unique :

- le programme 841 « France Télévisions » qui vise à financer le groupe audiovisuel France Télévisions et ses chaînes de service public : France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer (RFO) ;

- le programme 842 « ARTE-France », qui retrace les dotations allouées au pôle français de la chaîne ARTE ;

- le programme 843 « Radio France » qui correspond au financement de la société Radio France qui produit et diffuse sept chaînes de radio généralistes, thématiques et de proximité : France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu, Le Mouv' et FIP ;

- le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » qui finance la société holding Audiovisuel Extérieur de la France et ses filiales chargées de missions de service public. Selon le projet annuel de performance, « les crédits du programme 844 destinés à AEF complètent ceux du programme 115 du budget général intitulé « Action audiovisuelle extérieure ». Votre rapporteur souligne que c'est formellement la loi du 5 mars 2009 qui a permis que les recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public soient versées à la holding et non à Radio France internationale qui était auparavant la seule entité du groupe AEF pouvant être financée par la contribution à l'audiovisuel public ;

- et le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » qui constitue la dotation à l'INA dont la mission est d'assurer la conservation des archives audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.

Le programme 846 intitulé « Passage à la télévision tout numérique » créé par la loi de finances initiale pour 2009, qui a instituée un financement du GIP « France Télé numérique » par la redevance en 2009, a disparu du PLF 2010 en raison d'un amendement de votre rapporteur à la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 visant à exclure le GIP du champ des bénéficiaires de la contribution à l'audiovisuel public à compter de 2010, afin de recentrer cette ressource sur son « coeur de métier », à savoir financer la télévision et la radio publiques. Parallèlement, afin de tenir compte de la sortie du GIP du champ de la contribution à l'audiovisuel public, dans le présent PLF le compte de concours financiers et la mission « Avances à l'audiovisuel » ont bien été renommés « Avances à l'audiovisuel public », comme c'était le cas avant 2009.

Afin de financer le GIP, le PLF 2010 crée une nouvelle action « Passage à la télévision tout numérique » au sein du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » ^{8 ( * )} de la mission « Médias ».

B. LA MISSION MÉDIAS

La mission regroupe le reste des moyens consacrés à la politique en faveur de l'audiovisuel, qui s'élèvent à 725 millions d'euros en PLF 2010 contre 747 millions d'euros en 2009, soit une baisse de 2,8 %.

Cette baisse s'explique par deux facteurs :

- la hausse très importante des crédits du programme 180 « Presse » de plus de 50 % par rapport à 2009 qui se fait en partie au détriment des autres programmes ;

- et surtout l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public qui permet de financer davantage les organismes de l'audiovisuel public par la contribution à l'audiovisuel public, et donc par la mission « Avances à l'audiovisuel public ». C'est particulièrement le cas de la holding AEF, dont les crédits retracés au programme 115 sont en baisse de 15 % par rapport à 2009 alors qu'elle bénéficie globalement d'une hausse de plus de 6 % de sa dotation. Votre rapporteur conteste cette évolution (voir infra ) et estime qu'il aurait été plus pertinent de baisser la dotation allouée à France Télévisions dans la mission « Médias » afin que le groupe soit plus largement financé par la contribution à l'audiovisuel public et que parallèlement AEF le soit moins, dans la mesure où elle est constituée de chaînes qui ne sont pas accessibles gratuitement aux Français redevables de la contribution à l'audiovisuel public (France 24 et TV5 Monde ne sont accessibles que via des abonnements payants sur l'ADSL, le câble et le satellite).

Les crédits de la mission sont retracés dans trois programmes :

- le programme 312 « Soutien à l'expression radiophonique locale » qui regroupe les crédits alloués aux subventions aux radios locales associatives, soit 29 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 2,5 millions d'euros par rapport à 2009 ;

- le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel public » qui retrace à la fois les sommes destinées à compenser les pertes de ressources publicitaires de France Télévisions dues à la suppression de la publicité en soirée (action n° 1 « France Télévisions ») et les crédits attribués au groupement d'intérêt public « France Télé numérique » (action n° 2 « Passage à la télévision tout numérique »), qui était en 2009 abondé par les recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public. Si les sommes de l'action n° 1 sont en très légère hausse (+ 1,75 %) ^{9 ( * )} , le GIP voit ses crédits très largement augmenter (de 15 à 40 millions d'euros) pour répondre aux enjeux du passage de nombreuses régions au tout numérique dès 2010 (voir infra ) ;

- et le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » qui comprend une partie des crédits alloués à la société AEF, ainsi que la subvention versée par la France à la radio franco-marocaine Médi 1 via la Compagnie internationale de radio et de télévision (1,6 million d'euros en 2010 contre 1 million d'euros en 2009).

II. ANALYSE DES CRÉDITS PAR OPÉRATEUR

A. FRANCE TÉLÉVISIONS : UNE RUPTURE DANS LA CONTINUITÉ

Le présent projet de loi de finances prévoit que France Télévisions reçoit les dotations suivantes :

- 2,092 milliards d'euros au titre du programme 841 « France Télévisions » de la mission « Avances à l'audiovisuel public », ce qui correspond à une hausse de 2,6 % des crédits ;

- et 457,8 millions d'euros au titre du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » de la mission Médias, ce qui correspond à une hausse de 1,75 % des crédits.

Cette dotation vise à apporter à France Télévisions un financement complémentaire de ses missions de service public, du fait des pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions à partir de janvier 2009 ^{10 ( * )} .

La dotation publique globale de France Télévisions pour l'année 2010 s'élève donc à 2 550 millions d'euros, soit une progression de 2,4 % par rapport à 2009.

Ces ressources seront mobilisées pour financer les priorités stratégiques énoncées par le contrat d'objectifs et de moyens 2007-2010 et par l'avenant au COM qui vient d'être signé entre l'État et France Télévisions. Il s'agit de :

- la réorganisation interne de France Télévisions avec la constitution d'une entreprise unique (France 2, France 3, France 4, France 5, RFO étant désormais des services de France Télévisions). Cette réorganisation implique la négociation avec les représentants du personnel d'un nouvel accord social. Votre rapporteur pour avis regrette à cet égard qu'aucune estimation du coût de cet accord n'ait été produite alors que les crédits inscrits dans les projets annuels de performances (PAP) doivent forcément en tenir compte ;

- la poursuite de l'investissement de France Télévisions en faveur de la création audiovisuelle française et européenne. Dans l'esprit du Gouvernement, il s'agit d'un moyen de mieux différencier son offre par rapport aux chaînes privées. Ce niveau d'investissement s'élèvera à 384,9 millions d'euros en 2010. Votre rapporteur insiste également sur la stratégie de différenciation éditoriale du service public qui passe notamment par la diffusion de programmes culturels aux heures de grande écoute ;

- le renforcement de la politique de sous-titrage à destination du public sourd et malentendant. La cible de 100 % des programmes adaptés en 2010 est ambitieux et correspond à l'obligation légale. Votre rapporteur souligne à cet égard qu'il serait judicieux que France Télévisions sous-titre aussi en français les programmes étrangers, dans une perspective pédagogique. La loi l'a imposé pour la fin 2011 mais une montée en charge en 2010 serait pertinente d'autant que les chaînes privées se sont elles-mêmes engagées dans une politique de sous-titrage, notamment des séries américaines qu'elles diffusent ;

- et le déploiement de la stratégie de « média global » de France Télévisions. La diffusion gratuite de l'intégralité des programmes de façon délinéarisée sur Internet parait constitutive de la mission de service public de France Télévisions, dont les programmes sont financés par le contribuable.

Il est à noter que le projets annuels de performances donne quelques éléments d'information sur les prévisions en matière de recettes et de charges pour 2010 :

- la croissance de la ressource publique (+ 2,4 %) devrait plus que compenser la diminution des ressources de publicité et de parrainage (- 11,8 %) et permettre à France Télévisions de bénéficier de plus de crédits qu'en 2009 (+ 1,3 %) ;

- l'augmentation des coûts de diffusion (+ 1,7 %) et du coût de grille (+ 2,00 %) est anticipée. Les coûts de transition à l'entreprise unique, exposés eux de manière globalisée, s'élèveraient quant à eux à 35 millions d'euros.

B. ARTE-FRANCE

La dotation publique allouée à ARTE-France s'élève en projet de loi de finances (PLF) 2010 à 241 millions d'euros TTC, soit une hausse de 4,1 % par rapport à la LFI 2009 , ce qui est supérieur aux prévisions du COM. Ce montant peut en effet se subdiviser en :

- une dotation de 238,93 millions d'euros qui correspond aux engagements de l'État dans le contrat d'objectifs et de moyens (hausse de 2,8 % des crédits) ;

- et une dotation complémentaire de 3 millions d'euros afin que la société puisse faire face aux surcoûts de diffusion liés à sa participation au GIP « France Télé numérique » et à sa diffusion en haute définition (HD) sur un canal plein, alors que le COM ne prévoyait une diffusion d'ARTE en HD qu'à partir de 19 heures sur un demi canal. Il est à noter que la participation d'ARTE-France au GIP France Télé numérique représente un coût de 4,4 millions d'euros en 2010 et la diffusion d'ARTE-France en HD sur un canal plein a pour conséquence un surcoût annuel d'environ 6 millions d'euros annuels en 2009 et 2010 par rapport aux trajectoires financières du COM. Cette dotation ne couvre donc qu'un tiers des dépenses non prévues par le COM.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur, les priorités stratégiques d'ARTE-France, fixées dans le COM, devraient toutefois être maintenues :

- les engagements en matière de dépenses de programmes seront respectés. La chaîne devrait atteindre en 2010 le niveau d'investissement dans les programmes initialement prévu dans le COM pour 2009, qui ne devrait pas être atteint cette année. Ce sont ainsi 5 millions d'euros de plus en 2010 qui seront consacrés au plan de production et d'achat de programmes par rapport au budget initial 2009, pour un total de 105 millions d'euros ;

- le financement du déploiement d'ARTE sur la télévision numérique terrestre (TNT) est assuré ;

- la diffusion en HD sur la TNT avec un canal pleinement déployé (sur le multiplexe R4) est réalisée. Au vu de son coût (plus de 10 millions d'euros annuels) la question de la double diffusion SD (simple définition) et HD se posera pour l'ensemble des chaînes diffusées en HD à moyen terme.

- la présence sur la télévision mobile personnelle (TMP) n'est pas remise en cause ;

- le développement de l'offre Web d'ARTE est un objectif important qu'ARTE rempli de manière particulièrement pertinente. Après le succès d'ARTE + 7, et le lancement réussi d'ARTE Live Web, de nouvelles formes de programmes adaptées à Internet seront lancées sur l'exercice 2010 (fictions interactives, web documentaires...).

ARTE sur Internet

ARTE a été la première chaîne à mettre en oeuvre une offre de télévision de rattrapage sur Internet gratuite, ARTE + 7, proposée depuis le 1 ^er octobre 2007. Une sélection de programmes d'ARTE est désormais accessible gratuitement en « streaming » (non stockable sur l'ordinateur) pendant une semaine sur le site internet. D'octobre à la fin décembre 2008, 1,2 million de vidéos ont été visionnées. Au premier semestre 2009, la moyenne mensuelle est de 1,6 million de visionnages pour ARTE + 7 .

En mai 2008, ARTE a conclu un accord avec iTunes. Depuis le lancement, des programmes emblématiques de la chaîne comme « Le dessous des cartes » ou les documentaires sportifs ont rencontré un vif succès. En six mois d'exploitation et avec 110 programmes, l'activité VàD (vidéo à la demande) réalise 43 % du volume de téléchargements et 24 % de son chiffre d'affaires sur la plateforme iTunes.

C. RADIO FRANCE

La dotation publique allouée à Radio France via le programme 843 « Radio France » s'élève en PLF 2010 à 583,86 millions d'euros toutes taxes comprises (TTC), en augmentation de 4,3 % par rapport à la LFI 2009 (559,69 millions d'euros TTC).

Le PLF 2010 prévoit, contrairement à la LFI 2009, de financer Radio France uniquement par le programme 843 alors qu'en LFI 2009, le programme 313 de la mission « Médias » prévoyait une subvention additionnelle de 23 millions d'euros liée à l'éventuelle modification du régime publicitaire de Radio France, qui n'est finalement pas intervenue.

Ce financement comporte :

- une dotation de fonctionnement de 549,55 millions d'euros hors taxe, contre 525,88 millions d'euros hors taxe en LFI 2009, soit une progression de 4,5 % ;

- et une dotation d'équipement de 22 millions d'euros hors taxe, identique à celle de 2009, destinée au financement des travaux de réhabilitation et de mise en sécurité de la Maison de Radio France.

Selon les informations fournies dans le projet annuel de performance, l'activité de Radio France en 2010 sera plus particulièrement centrée sur :

- un travail de réflexion sur les antennes , afin de faire face au défi que représente la baisse générale de l'audience des radios et de mettre en oeuvre la nouvelle stratégie éditoriale du groupe. La priorité porterait sur France Info, qui souffre de la concurrence d'Internet et devrait se recentrer sur l'analyse et le talk show et sur le Mouv', qui devra sortir d'un positionnement musical trop étroit et s'appuyer sur le multimédia et la mobilité. Votre rapporteur rappelle à cet égard que le repositionnement du Mouv' est un objectif récurrent ces dernières années et qu'il devient urgent que cette station trouve une ligne éditoriale pertinente et son public ;

- une réflexion sur les nouvelles technologies . À partir de la fin de l'année 2009, les sept services de Radio France devraient être diffusés en radio numérique terrestre sur les zones de Paris, Marseille et Nice. Plus largement, la conception, en particulier autour du développement Internet, d'un média global cohérent, ainsi que la formation et le redéploiement des personnels constitueront une priorité pour la société. Votre rapporteur considère à cet égard que les objectifs de Radio France sont extrêmement louables et que son portail Internet offre une très bonne visibilité aux différentes stations. Il regrette cependant qu'aucun indicateur de performance ne se réfère dans le bleu budgétaire à la fréquentation des sites du groupe et aux performances des émissions « podcastées » ;

- le chantier de réhabilitation de la Maison de Radio France , lancé en 2009, dont l'avancement sur un site occupé représente un défi de fonctionnement et de coordination. L'année 2010 devrait voir la poursuite des travaux du parking ainsi que ceux de la phase 1 (tour centrale, radiale et petite couronne) ;

- la renégociation d'un accord d'entreprise qui fait suite à la dissolution de l'association des employeurs du secteur public de l'audiovisuel (AESPA), signataire des conventions collectives actuellement en vigueur. Cette négociation doit aboutir au plus tard à l'automne 2010. Elle permettra selon les projets annuels de performances de « prendre en compte les évolutions profondes intervenues dans la réalité des métiers et de l'organisation du travail, et de redéfinir les métiers et fonctions de la façon la plus ouverte possible compte tenu de la rapidité des changements intervenant dans l'univers des médias et du traitement de l'information ». S'agissant de la masse salariale, Radio France fait l'hypothèse d'une progression annuelle de 2,7 % entre le budget 2009 et la prévision 2010, tenant compte de la renégociation en cours des accords d'entreprise et de l'accroissement d'effectifs lié à l'ouverture à mi-année d'une nouvelle radio locale (France Bleu) au Mans ;

- la négociation du contrat d'objectifs et de moyens 2010/2014 , le précédent arrivant à échéance à la fin de l'année 2009. Ce nouveau COM formalisera les axes stratégiques d'évolution de la société et leur accompagnement par l'État.

D'ici à la signature de ce contrat avec l'État, Radio France poursuivra ses objectifs de rationalisation et d'amélioration de la gestion, dans un souci de mise en oeuvre d'économies, notamment par :

- la maîtrise de ses charges, grâce en particulier à la stabilité des effectifs (à périmètre constant), mais également à la mise en concurrence systématique des fournisseurs et prestataires de services ;

- la mise en place d'outils de pilotage de la gestion, permettant de fiabiliser l'information et de la rendre disponible plus rapidement. L'année 2010 devrait connaître la mise en oeuvre effective du système rénové de comptabilité analytique, en parallèle avec le maintien, pour une période transitoire, du système actuel ;

- au-delà de la renégociation des conventions collectives, la modernisation de sa gestion des ressources humaines à travers notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une communication interne plus réactive et cohérente, la consolidation de rôle de l'encadrement au sein de l'entreprise, et la mise en place d'outils de planification et de gestion des ressources humaines ;

- et l'achèvement de la numérisation et de la dématérialisation des processus de production.

Le budget 2010 présenté par Radio France à ce stade repose sur les grands équilibres suivants :

- en ce qui concerne les recettes, la dotation de fonctionnement depuis le compte de concours financiers augmente de 4,5 % (+ 23,7 millions d'euros). Radio France prévoit une baisse de 29 % (- 14,1 millions d'euros) de la publicité et du parrainage par rapport au budget initial de 2009, les autres produits connaissant en revanche une augmentation (+ 2,8 %, soit + 0,5 million d'euros). Au total, les produits d'exploitation augmentent de 10,3 millions d'euros ;

- les charges d'exploitation sont pour leur part estimées à 596,3 millions d'euros, en hausse de 1,5 % par rapport au budget 2009 ;

- le niveau des dotations aux amortissements et provisions est pour sa part en léger retrait (- 0,6 %) par rapport à 2009 avec un montant de 15,5 millions d'euros ;

- et la hausse du résultat opérationnel qui en résulte (+ 1,3 millions d'euros) permet de compenser la baisse du résultat financier liée à la fois aux décaissements attendus dans le cadre de la deuxième année de mise en oeuvre des travaux de réhabilitation et à la baisse sensible intervenue sur les taux d'intérêt depuis la fin 2008.

D. L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE EN CHANTIER

1. La constitution de la holding

Pour mener à bien la réforme de l'audiovisuel extérieur français initiée à l'été 2007 par le Président de la République, il a été décidé de créer une société holding dont le capital est entièrement détenu par l'État et dont la vocation première est de regrouper les participations publiques dans les différentes sociétés de l'audiovisuel extérieur , à savoir France 24, Radio France Internationale (RFI) et TV5 Monde.

La société holding « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF), société anonyme, a ainsi été créée le 4 avril 2008. Une convention la liant à l'État et précisant ses missions a été signée le 23 mai 2008.

La société AEF est une société nationale de programme conformément au IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont la mission est de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement et à la présence de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.

La constitution du groupe audiovisuel extérieur de la France, qui nécessitait des réorganisations capitalistiques complexes, est désormais achevée. La holding détient aujourd'hui 100 % de RFI et France 24, ainsi que 49 % de TV5 Monde. Concernant RFI, le transfert des actions de l'État dans RFI à la holding AEF est intervenu le 6 mars 2009 du fait de la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

La cession de parts de France Télévisions, d'ARTE-France et de l'INA dans TV5 Monde à la société AEF a été approuvée par arrêté le 14 mai 20091. Ces sociétés n'ont cependant cédé qu'une partie de leurs titres, et restent donc actionnaires de TV5 Monde, à hauteur de 12,58 % pour France Télévisions, 3,29 % pour ARTE-France et 1,74 % pour l'INA.

Concernant France 24, la réorganisation capitalistique de la société a été achevée le 12 février dernier. La société est désormais détenue à 100 % par la société AEF, et a été transformée en société anonyme à conseil d'administration.

En ce qui concerne les modalités de financement du rachat par AEF des titres de TV5 Monde et France 24, pour un montant total de 4,5 millions d' euros, une augmentation de capital de la société AEF d'un montant équivalent, souscrite par l'État, a été réalisée suite à l'approbation du conseil d'administration d'AEF du 3 décembre 2008 et à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

2. Les défis d'un plurimédia

Votre rapporteur était favorable à la constitution de cette holding qui regroupe sous un même fronton les médias publics vecteurs de notre diplomatie culturelle et politique. L'action extérieure de la France a ainsi un visage médiatique unique , ce qui n'est pas encore le cas s'agissant de la diplomatie culturelle, qui est en cours de réforme.

Toutefois, plusieurs obstacles méritent d'être soulignés qui compromettent la réussite d'un tel projet :

- la question de l'engagement dans la stratégie de l'AEF des partenaires francophones de TV5 a été posée, mais la réponse n'est pas encore pleinement pertinente ;

- la mutualisation des forces de trois sociétés extrêmement différentes du point de vue culturel est possible, mais loin d'être aisée, comme le montre l'audit sur France 24 rendu en 2009 ;

- le rapprochement des médias télévisuel et radiophonique ne peut être que partiel . S'il paraît cohérent de disposer d'une stratégie unique en matière de « diplomatie médiatique », les économies d'échelle à en attendre restent limitées, comme le montre l'exemple d'un groupe comme NextRadioTV, dont les activités de radio et de télévision sont séparées.

Au final, si la réforme de l'audiovisuel extérieur a pour objectifs d'améliorer la « cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France et la lisibilité de ses orientations stratégiques », comme le précisent les réponses au questionnaire budgétaire, elle est pleinement souhaitable. En revanche, si son principal objet est la mutualisation des moyens et la réalisation de synergies, votre rapporteur craint que l'on ne se heurte à de très sérieuses difficultés susceptibles de mettre à mal le projet d'ensemble.

Dans la mesure où la réalisation de synergies entre les différentes sociétés devrait être l'un des points centraux du contrat d'objectifs et de moyens (COM) actuellement en cours de négociation avec l'État, votre commission sera attentive, au moment de l'examen du projet de COM, à ce que l'on se donne des ambitions réalistes.

Par ailleurs, le COM devra aussi aborder la question du financement, qui est selon votre rapporteur, un point clé de l'évolution de l'AEF.

3. La question du financement

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » EN 2009 ET 2010

Comme le montrent ces graphiques, la part de la société de l'audiovisuel extérieur dans la répartition du produit de la contribution à l'audiovisuel public a doublé entre 2009 et 2010 (pour représenter 117 millions d'euros en PLF 2010, sur un budget global de l'AEF de 315 millions d'euros).

Ainsi, l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public par le Sénat, loin d'avoir profité à France Télévisions, a en fait permis à l'État de financer l'AEF par des crédits extrabudgétaires.

Votre rapporteur est fortement opposé à cette évolution, parce qu'il considère que la contribution à l'audiovisuel public doit financer des programmes que les Français peuvent voir ou entendre gratuitement Or, ni France 24, ni TV5 ne sont diffusées par la voie hertzienne.

Dans la mesure où Radio France Internationale est dans une position très difficile, tant sur le plan social que financier, il apparaît que la remise en cause de ce financement pour 2010 serait inefficace.

Toutefois, on ne pourra se passer, à moyen terme, d'une nouvelle réflexion sur la nature des bénéficiaires de la redevance , surtout dans un contexte où les autorités européennes contestent la dotation budgétaire attribuée à France Télévisions dans le cadre de la mission « Médias ».

E. L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

La dotation de l'Institut national de l'audiovisuel s'élève à 87,2 millions d'euros TTC en PLF 2010 , en progression de 1,2 % par rapport à la LFI 2009, ce qui est conforme aux engagements du contrat d'objectifs et de moyens.

Les grands objectifs stratégiques de l'INA sont poursuivis avec efficacité.

Le plan de sauvegarde et de numérisation avance à un rythme élevé. La vitesse de numérisation augmente régulièrement et en 2010, l'INA devrait aller au-delà du plan initial en lançant des actions de sauvegarde sur de nouveaux fonds menacés. L'indicateur de performance relatif à l'objectif de sauvegarde des fonds menacés est ainsi au beau fixe.

La part du chiffre d'affaires résultant des cessions de droits est quant à elle en diminution régulière du fait de la réduction des droits commercialisables de l'INA, par les lois des 26 septembre 1986 et 1 ^er août 2000. Si le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2008 s'inquiétait de cette évolution, le Gouvernement considère quant à lui que le risque de diminution de stocks d'images commercialisables peut être limité par le développement de nouvelles activités d'exploitation des archives en élargissant leur accès au grand public et en développant des usages de plus en plus diversifiés. Ainsi, sur les cinq dernières années, selon les informations communiquées à votre rapporteur, « le chiffre d'affaires de cessions de droits de l'INA a plus que doublé (15 millions d'euros en 2006 contre 7 millions d'euros en 2001) et (...) de nombreuses autres possibilités de diversification des formes d'exploitation du patrimoine audiovisuel de l'INA restent encore non explorées et représentent des opportunités importantes d'augmentation de son chiffre d'affaires commercial ».

Votre rapporteur souhaite néanmoins qu'une attention plus forte soit portée aux droits dont disposent l'INA sur les programmes télévisés et sur la qualité de l'environnement juridique dans lequel évolue l'établissement.

S'agissant des formations dispensées par l'INA, qui sont le troisième pôle d'activités de l'Institut, le renforcement de l'activité de formation initiale de l'Institut, avec l'ouverture en 2007 de l'école supérieure de l'audiovisuel et du numérique, a renforcé la légitimité et la notoriété de la branche formation de l'Institut. En 2008, la formation représentait ainsi 25 % des recettes propres d'exploitation de l'entreprise.

Dans le cadre de la négociation du troisième COM qui couvrira la période 2010-2014, le principal axe d'évolution proposé par l'établissement public consiste à développer une politique ambitieuse en matière d'enseignement et de recherche. Le développement de partenariats avec le monde universitaire dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur qui s'inscrirait dans le cadre du Grand Paris en est l'une des voies privilégiées.

Votre commission s'est rendue le 30 avril dernier sur le site de l'INA à Brie sur Marne. Elle a très été impressionnée par les actions de numérisation en cours et salue le dynamisme et la motivation des équipes de l'établissement .

F. LE GIP FRANCE TÉLÉ NUMÉRIQUE EN ACTION

L'action 2 du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » de la mission « Médias » relative au passage à la télévision tout numérique est intégralement consacrée au soutien au groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique dont l'objet est de « mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs (article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, issu de la loi du 5 mars 2007).

Alors que 15 millions d'euros lui étaient consacrés l'année dernière (prélevés sur le montant de la redevance et inscrits dans la mission « Avances à l'audiovisuel »), ce sont 4 0 millions d'euros qui sont alloués au GIP dans le PLF 2010 , inscrits dans la mission « Médias » ^{11 ( * )} .

Le GIP, qui rassemble l'État et les éditeurs de chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques (TF1, France Télévisions, M6, Canal+, ARTE), a notamment pour mission :

- d'assurer la conduite de projets relatifs à l'extinction de la diffusion analogique ainsi que la mise en oeuvre des opérations pilotes préalables au processus d'extinction ;

- d'organiser et de financer les actions destinées à informer les téléspectateurs sur les conditions de l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision et les mesures prises pour assurer la continuité de la réception au niveau national et local ;

- de gérer le fonds institué en application de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 et, à ce titre, de contrôler les conditions d'éligibilité et préciser le montant des aides à attribuer en fonction des critères relatifs à leur attribution.

LE CALENDRIER DU PASSAGE À LA TÉLÉVISION TOUT NUMÉRIQUE

Pour l'année 2010 :	Pour le 1 ^er semestre 2011 :	Pour le 2 ^e semestre 2011 :
- Alsace (2 février) ;	- Picardie et Haute-Normandie ;	- Provence ;
- Basse-Normandie (9 mars) ;	- Île-de-France ;	- Alpes ;
- Pays de Loire (18 mai) ;	- Aquitaine et Limousin ;	- Midi-Pyrénées ;
- Bretagne (8 juin)	- Auvergne ;	- Languedoc-Roussillon.
- Lorraine (28 septembre) ;	- Côte d'Azur et Corse ;
- Champagne-Ardenne (28 septembre) ;	- Rhône.
- Poitou-Charentes et Centre (octobre) ;
- Bourgogne et Franche-Comté (novembre) ;
- Nord (décembre).

Les postes de coûts prévus par le GIP « France télé numérique » pour mener à bien le projet de passage à la télévision tout numérique sont les suivants :

- la campagne nationale d'information destinée à informer les téléspectateurs des conditions de passage à la télévision tout numérique. Elle est entièrement à la charge de l'État . Son coût est estimé à 20 millions d'euros. Le GIP a lancé la campagne nationale d'information du passage à la télévision tout numérique le 17 septembre 2009 ;

- les campagnes d'information régionales ainsi que les frais de fonctionnement du GIP sont pris en charge pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par les chaînes membres du GIP au prorata de leurs voix : France Télévisions (15 %), ARTE-France (5 %) et TF1, Canal+, M6 (10 % chacun). Le coût total de ces actions est estimé à 157 millions d'euros ;

- le fonds d'aide prévu par l'article 102 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à assurer la continuité de réception pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle les plus démunis. L'État prend en charge intégralement les coûts de ce fonds ;

- l'accompagnement renforcé destiné à venir en aide aux personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées (taux de handicap > 80 %). Selon les informations communiquées par la Direction du développement des médias, les négociations concernant le partage du financement de ce dispositif entre l'État et les chaînes n'ont pas encore abouti ;

- un fonds d'aide destiné spécifiquement, sous conditions de ressources, aux foyers qui ne recevront plus la télévision par la voie hertzienne terrestre lors de l'extinction du signal analogique et qui devront opter pour des solutions de réception alternatives. Ce fonds (dit « 102 bis »), annoncé par le Premier ministre, complèterait le fonds d'aide précité et institué par l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986).

Le projet de la loi de finances pour 2010 prévoit que ces crédits seront financés par le budget général (mission médias), mais les 40 millions d'euros inscrits ne suffiront pas à financer l'intégralité de l'aide promise. A cet égard, votre rapporteur s'interroge sur les modalités de financement du fonds et espère que le ministre apportera des éclairages sur ce point lors de la discussion en séance publique.

G. LE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE

Aux termes de l'article 80 modifié de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les radios locales associatives dont les ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, peuvent bénéficier d'une subvention versée dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique .

Aux termes du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 précité, quatre types de subventions sont attribuées :

- la subvention d'installation : cette aide bénéficie uniquement aux radios associatives nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Son montant maximal est de 16 000 euros (contre 15 250 euros précédemment) ;

- la subvention d'équipement : cette aide est destinée à financer les projets d'investissement en matériel radiophonique d'un service de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans (contre 15 250 euros précédemment). Elle peut faire l'objet d'une demande initiale et d'une demande complémentaire, chacune donnant lieu à deux versements. Le premier versement représente 60 % de l'aide calculée sur la base des devis présentés, le second, soit 40 %, est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l'investissement ;

- et les subventions de fonctionnement : elles comportent deux aides : la subvention d'exploitation, dont l'attribution annuelle revêt un caractère automatique, est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget ; la seconde subvention de fonctionnement, introduite par la réforme de 2006, est la subvention sélective à l'action radiophonique ; attribuée par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une commission consultative, elle a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l'emploi, l'intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l'éducation.

L'article 80 précité prévoyait jusqu'en 2008 que le financement de ces aides est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. L'article 55 du PLF 2009 a prévu la clôture du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et la suppression subséquente du programme dans lequel les crédits versés à ces radios étaient auparavant réunis. Ce programme a en fait été transféré dans la mission « Médias », ce qui paraissait logique à votre rapporteur, dans la mesure où son objet est de contribuer à la pérennité de ce secteur et de maintenir ainsi le pluralisme du paysage radiophonique français.

Dans son avis budgétaire sur le PLF 2009, il avait au demeurant signalé qu'il ne partageait pas les craintes de certains acteurs du monde de la radio associative relatives à la budgétisation des crédits du FSER. Il semble aujourd'hui que l'évolution des crédits lui donne raison dont la mesure où la hausse des crédits était de 6 % en PLF 2009 , par rapport à la LFI 2008 et qu'elle est de 9,5 % en PLF 2010 par rapport à la LFI 2009, pour atteindre les 29 millions d'euros.

Selon les informations transmises au rapporteur, cette progression doit permettre de « tenir compte de l'augmentation du nombre de radios associatives autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en FM et de soutenir les radios associatives pour le passage à la diffusion en mode numérique ». Une mission, confiée à M. Emmanuel Hamelin, Inspecteur général des affaires culturelles, sur l'évolution du FSER devrait analyser la pertinence de la création d'un dispositif spécifique d'aide à la radio numérique.

* *

*

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du jeudi 19 novembre 2009, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel » de la mission « Médias » pour 2010. En outre, elle a adopté les deux amendements ci-après.

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A M E N D E M E N T S

présenté par

M. Michel THIOLLIERE

au nom de la Commission de la culture, de l'éducation
et de la communication

Article additionnel après l'article 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, le taux de la taxe est fixé à :

« - 0,5 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de 5 % ou plus, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;

« - 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de moins de 5 % ou d'augmentation de moins de 2 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;

« - à 50 % de l'accroissement de l'assiette de la taxe en cas d'augmentation de l'assiette de plus de 2 % et de moins de 6 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte les effets de la crise économique sur les chaînes de télévision. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision a créé une nouvelle taxe sur la publicité des chaînes de télévision, dont l'objet était de prendre en compte l'effet de report de la publicité des chaînes de France Télévisions vers les chaînes privées avec la suppression de la publicité après 20 heures.

Or, d'effet report, il n'y en pas eu. Ou alors ce sont les écrans publicitaires de journée de France Télévisions qui en ont bénéficié au premier chef, ainsi que le hors média. Là où on attendait une augmentation de 350 millions d'euros du chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, on assiste donc à une diminution anticipée de plus de 400 millions d'euros.

L'objet de l'amendement est de proposer un dispositif simple : si vous perdez plus de 5 % de chiffre d'affaires par rapport à 2008, vous êtes taxés à un taux de 0,5 %, si vous perdez moins de 5 % ou gagnez moins de 2 %, vous êtes taxés à un taux de 1 % et au-dessus de 2 % d'augmentation, on maintient le dispositif prévu actuellement.

Rappelons que ce dispositif n'est applicable que jusqu'à la fin de la télévision analogique.

Article additionnel après l'article 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux articles 257 et 281 nonies , dans l'intitulé de la section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, aux articles 1605 à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».

II. - Au a) du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».

III. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.

Objet

L'objet de cet amendement est de substituer la notion de contribution à l'audiovisuel public résultant de la loi n° 2009-258 à celle de redevance audiovisuelle dans les dispositions législatives relatives à la fiscalité.

* ¹ Lequel retrace en dépenses le montant des avances accordées à France Télévisions, Arte France, Radio France, la holding Audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel et en recettes les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, ainsi que le montant des dégrèvements de CAP pris en charge sur le budget de l'État.

* ² Ce tableau ne retrace pas les crédits affectés à Médi 1.

* ³ 23 millions d'euros avaient été budgétés en anticipation d'une révision publicitaire de Radio France qui n'est pas intervenue.

* ⁴ Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux est fixé à 2,1 % par l'article 281 nonies du même code.

* ⁵ L'article 25 du projet de loi de finances propose de plafonner la prise en charge par le budget général de l'État des dégrèvements de CAP.

* ⁶ Article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

* ⁷ Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux est fixé à 2,1 % par l'article 281 nonies du même code.

* ⁸ Ce programme s'appelait en 2009 « Contribution à l'audiovisuel public » et regroupait exclusivement les fonds destinés à financer la compensation à France Télévisions de la suppression de la publicité sur ses antennes entre 20 heures et 6 heures du matin.

* ⁹ En 2009, 450 millions d'euros avaient été ouverts pour France Télévisions dans la mission « Médias » et 23 millions d'euros avaient été ouverts pour Radio France mais n'ont pas été engagés et en 2010, ce sont 457,9 millions d'euros qui sont ouverts pour France Télévisions.

* ¹⁰ La réforme de la télévision publique par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision se concrétise par la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures depuis janvier 2009.

* ¹¹ Suite à un amendement de votre rapporteur à la loi de finances rectificative, le GIP ne peut en effet être bénéficiaire de la contribution à l'audiovisuel public et les fonds afférents ne peuvent dont être inscrits sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ».