EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du jeudi 19 novembre 2009, la commission a entendu M. Jacques Legendre , président , présenter le rapport pour avis sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », en remplacement de M. Yves Dauge, empêché,
Un débat a suivi l'intervention du rapporteur pour avis.
Mme Claudine Lepage a rappelé que le Sénat avait adopté l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un amendement prévoyant de plafonner le montant des frais de scolarité pris en charge selon le pays et les conditions de ressources des familles. Toutefois, ce plafonnement n'avait pas été retenu à la suite d'une seconde délibération du projet de loi de finances pour 2009.
M. Louis Duvernois a souligné que le Gouvernement s'était engagé à fournir au Parlement une évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des frais de scolarité en ce qui concerne les classes de terminale et qu'il conviendrait de poursuivre le débat en séance publique à la lumière de ces informations.
M. Serge Lagauche a déploré que la lisibilité et la visibilité très insuffisantes du budget de l'action culturelle extérieure ne permettent pas au Parlement d'exercer un contrôle efficace et d'évaluer les orientations stratégiques de notre diplomatie culturelle.
M. Jacques Legendre , président, a indiqué que l'examen du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, dont la commission s'est saisie pour avis serait l'occasion de poursuivre le débat sur notre diplomatie d'influence culturelle, linguistique et intellectuelle.
M. Ivan Renar a prévenu qu'en dépit d'un budget relativement modeste, l'action culturelle extérieure demeurait déterminante pour l'image de la France à l'étranger. Il a regretté que, malgré les protestations des deux commissions des affaires étrangères et de la culture, le Gouvernement ne consente qu'un effort encore insuffisant pour relancer notre diplomatie culturelle.
M. Jean-Pierre Plancade a souligné que la présentation budgétaire des crédits consacrés à l'action culturelle extérieure ne permettait pas de prendre la véritable mesure des orientations stratégiques dans ce domaine. Il a déploré la méthode consistant, au sein d'une ligne budgétaire au montant modeste, à diminuer des crédits pour réaliser des ajustements discrets, alors que les conséquences de telles diminutions sont considérables en termes d'image à l'étranger.
M. Louis Duvernois a indiqué que le débat sur la création de l'agence culturelle devrait intervenir au cours du premier semestre de l'année 2010. Il a souligné que les commissions de la culture et des affaires étrangères du Sénat avaient conduit en amont un travail considérable et un débat constructif, débouchant sur l'adoption à l'unanimité d'un rapport d'information commun, dont les préconisations devraient servir de fil directeur à la création de l'agence culturelle. En outre, une proposition de loi transformant l'association CulturesFrance en établissement public à caractère industriel et commercial a déjà été adoptée par le Sénat à l'unanimité.
M. Jacques Legendre , président, a regretté, une nouvelle fois, que la présentation budgétaire résultant de la LOLF conduise la commission à traiter séparément les sujets connexes que sont l'action culturelle extérieure et la francophonie.
Il a également déploré l'absence de pilotage stratégique clairement identifié de notre diplomatie culturelle, la permanence d'un secrétariat d'État confondant francophonie et coopération apparaissant à cet égard anachronique. Dans ces conditions, il a plaidé pour la création auprès du ministre des affaires étrangères d'un secrétariat d'État au coeur de métier cohérent qui se consacrerait aux relations culturelles extérieures, à la francophonie et à l'audiovisuel extérieur.
Il a rappelé, par ailleurs, qu'il était intervenu au nom de la commission à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques au mois de juillet 2009 pour réclamer un effort budgétaire substantiel en faveur de notre dispositif d'action culturelle à l'étranger. Il a regretté que le ministre du budget ait considéré que l'ensemble des secteurs d'intervention de l'État doivent contribuer à la réduction des dépenses publiques.
Il s'est enfin réjoui que le Quai d'Orsay ait finalement renoncé à créer une agence unique qui regrouperait les fonctions d'influence culturelle et linguistique et de promotion de l'appareil français de formation supérieure et de recherche, qui constituent deux métiers bien distincts.
Sous le bénéfice de ces observations et suivant les recommandations du rapporteur pour avis approuvée par le président , la commission a émis un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».