II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le maredi 1 er décembre 2009 sous la présidence de Muguette Dini, présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et les articles 59 quater à 59 septies rattachés) .
Paul Blanc , rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent pour 2010 à environ 12,4 milliards d'euros, soit une progression exceptionnelle de 10,8 % qui constitue un signal fort dans cette période de crise. A ces crédits, s'ajoutent des dépenses fiscales, d'un montant équivalent, soit 11,9 milliards d'euros destinés à aider les familles modestes et les personnes âgées ou handicapées.
La mission regroupe cinq programmes, de poids très inégal, dont la répartition prend acte de deux éléments nouveaux : la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) en année pleine et la restructuration des administrations sanitaires et sociales avec la création des agences régionales de santé (ARS).
Le premier programme, « Lutte contre la pauvreté », est principalement dédié au RSA. Ses crédits, environ 1,7 milliard d'euros, augmentent de 189 %. Ils financent, pour l'essentiel, la dotation de l'Etat au fonds national des solidarités actives (FNSA), qui gère le « RSA activité », les départements ayant la charge du « RSA socle », qui correspond à l'ancien RMI et à l'allocation de parent isolé (API).
Pour 2010, le montant de cette dotation, qui a été fixé à 1,67 milliard, est sur-calibré par rapport au rythme réel de montée en charge du « RSA activité », les charges du fonds ayant été évaluées comme si l'ensemble des bénéficiaires potentiels entraient immédiatement dans le dispositif. Les dépenses réelles des exercices 2009 et 2010 seront donc très certainement inférieures aux prévisions. Il en résultera une marge de manoeuvre budgétaire substantielle, qui devrait permettre de financer, fin 2009, la prime de Noël des bénéficiaires du RSA et, dès 2010, l'extension du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sans charge de famille et ayant travaillé au moins deux ans au cours des trois dernières années. Cette dernière mesure, insérée par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, devrait bénéficier à 160 000 jeunes : 120 000 au titre du RSA activité et 40 000 pour le RSA socle. Son coût, 250 millions d'euros, sera, à titre exceptionnel, intégralement pris en charge par le FNSA en 2010, y compris pour la partie socle, dont le financement devrait finalement échoir aux départements dès 2011 selon des modalités à fixer.
La surdotation du RSA a d'ailleurs conduit l'Assemblée nationale à supprimer environ 80 millions d'euros de crédits et une partie des fonds non dépensés en 2009 (135 millions) sera annulée en loi de finances rectificative. Or, malgré les dépenses nouvelles, les annulations de crédits annoncées et le moindre rendement attendu de la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine dû à la crise, il devrait encore subsister, à la fin de 2010, un excédent de l'ordre de 780 millions d'euros.
Sur le fondement de ces prévisions qu'il a qualifiées de prudentes et réalistes, Paul Blanc , rapporteur pour avis, a proposé de diminuer les crédits prévus de 500 millions d'euros, ce que suggère aussi la commission des finances, et de redéployer 40 millions vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les fonds départementaux de compensation. En dépit de ces mesures, le FNSA disposera encore d'une marge de 240 millions d'euros.
Le deuxième programme, « Actions en faveur des familles vulnérables », subira encore en 2010 une réduction de crédits de plus de 50 % qui traduit l'extinction progressive de l'API en métropole. Les crédits restants permettront de couvrir les dépenses d'API des départements d'outre-mer, qui devraient bénéficier du RSA d'ici au 1er janvier 2011, les mesures de protection des majeurs, l'accompagnement et le soutien à la parentalité et, enfin, les dépenses de l'agence française de l'adoption et du Gip « Enfance en danger », en charge du numéro d'appel d'urgence 119 qui reçoit plus de 650 000 appels par an.
Le programme « Handicap et dépendance » qui, avec 9,1 milliards d'euros, concentre à lui seul près des trois quarts des crédits de la mission, est en hausse de 5,5 %, ce qui permet de poursuivre la mise en oeuvre des engagements du Président de la République en faveur des personnes handicapées.
Le premier poste de dépenses concerne l'AAH, avec 6,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,4 %, qui résulte du dépassement de dépenses constaté en 2009, qui a conduit le Gouvernement à majorer ses prévisions pour 2010 de 260 millions, ainsi que de la progression du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation de l'AAH de 25 % d'ici à 2012.
Par ailleurs, un dérapage des dépenses de l'ordre de 500 millions d'euros est à craindre en 2009. Il est vrai que la réforme de l'AAH n'a pu encore produire pleinement ses effets, certaines des mesures d'économies prévues dans le budget 2009 n'ayant pas encore été mises en oeuvre : la révision trimestrielle du montant de l'allocation, dont les modalités d'application sont complexes, et la possibilité de cumul, plus avantageuse, des revenus d'activité avec l'AAH, qui attend ses dispositions réglementaires.
Par ailleurs, un effort significatif a été également réalisé en faveur du secteur protégé grâce à la création de 1 400 places supplémentaires et des aides accordées aux entreprises adaptées.
En ce qui concerne l'emploi en milieu ordinaire, l'augmentation des cotisations prélevées sur les employeurs publics et sur les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de 6 % permettra au fonds « Fonction publique » (FIPHFP) et à l'Agefiph de financer des actions de formation, des aides à l'embauche, l'aménagement des postes de travail mais aussi le réseau Cap emploi, dont les bons résultats justifient que leur action soit confortée. A cet égard, il est regrettable qu'ils aient été exclus de certains appels d'offres de l'Agefiph au profit d'organismes de placement privés, pourtant peu préparés aux spécificités du handicap. D'ailleurs les résultats de l'Agefiph sont décevants, le taux d'emploi dans le secteur privé stagnant à 2,8 %, alors que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à recruter des personnes handicapées formées. Cela suppose un renforcement des actions de formation proposées par l'Agefiph. A l'inverse, avec un taux d'emploi qui atteint 4,4 % cette année dans le secteur public, l'action exemplaire du FIPHFP doit être saluée après les critiques formulées à son encontre au cours des années passées.
Paul Blanc , rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les crédits consacrés à la compensation des conséquences du handicap bien que l'Etat n'ait pas vocation à y participer directement puisque le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) relève des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Avec 71 700 bénéficiaires au mois de juin 2009, soit 67 % de plus que l'an passé, la montée en charge de la PCH s'accélère, sur un rythme plus ou moins soutenu selon les départements. La dépense correspondante pourrait atteindre 825 millions d'euros à la fin de l'année, soit un montant bien supérieur aux 515 millions versés par la CNSA aux départements en 2009. Ceux-ci devront donc puiser dans les excédents de trésorerie accumulés les années précédentes, dont le montant devrait en conséquence être ramené de 700 à 375 millions d'euros à la fin 2009. Alors qu'un tiers des conseils généraux auront épuisé leurs provisions budgétaires à la fin de 2010, il est urgent de moduler, dès 2010, la contribution versée à chaque département en fonction de la dépense constatée. Un amendement en ce sens n'ayant finalement pas été retenu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette mesure pourrait faire l'objet d'une proposition de loi.
Par ailleurs, le nombre encore élevé des personnes qui ont choisi de continuer à percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) justifierait une réforme de la PCH, avec en particulier la mise en place d'une part forfaitaire pour couvrir les aides ménagères. Cette disposition paraît d'autant plus nécessaire que, pour la troisième année consécutive, les crédits finançant les fonds départementaux de compensation n'ont pas été reconduits. Il sera donc proposé à la commission d'adopter un amendement pour les abonder par un redéploiement de crédits de 8 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe excédentaire du RSA.
Enfin, on continue d'observer certains dysfonctionnements au sein des MDPH, liés en particulier au statut des personnels mis à disposition par l'Etat. Outre l'instabilité et le manque de visibilité qui en résultent, la compensation partielle des postes non pourvus place certaines maisons dans une situation financière délicate. Il est regrettable, à cet égard, que l'amendement présenté en première partie de la loi de finances visant à exonérer les MDPH de la taxe sur les salaires n'ait pas reçu l'assentiment de la commission des finances.
Il faut néanmoins reconnaître l'effort financier de l'Etat, en 2010, à hauteur de 106,9 millions d'euros, dont 30 millions au titre de cette mission et 60 millions versés par la CNSA. Les MDPH en auront besoin pour résorber les stocks de demandes héritées des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et pour faire face au développement de leur mission en matière d'orientation et d'insertion professionnelles. Pourtant, cela ne permettra pas de couvrir la dette de l'Etat au titre des postes laissés vacants et non compensés, estimée à 34,3 millions d'euros. Pour répondre à l'urgence et solder cette dette qui pèse sur les conseils généraux, un amendement sera proposé à la commission pour redéployer 32 millions de crédits à leur profit.
Puis Paul Blanc , rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits du programme, « Egalité entre les hommes et les femmes », bien que modestes, sont en légère hausse par rapport à 2009. Outre les dépenses de personnel qui absorbent plus de 40 % des crédits, ce programme finance quatre actions d'importance très inégale, et notamment celle consacrée à l'« Egalité en droit et en dignité », pour poursuivre la mise en oeuvre du plan triennal contre les violences faites aux femmes, qui a été déclaré grande cause nationale.
Enfin, le dernier programme, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », regroupe les moyens humains et matériels des administrations de la santé, du secteur médico-social et des nouvelles ARS. Doté d'une enveloppe de 1,15 milliard d'euros, en hausse de 5,5 %, ce programme prend acte de la mise en place des ARS et de la restructuration des administrations sanitaires et sociales.
Sylvie Desmarescaux a regretté le rejet, en commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l'amendement prévoyant une péréquation des concours versés aux départements par la CNSA au titre de la PCH. Cette mesure aurait en effet permis de lisser les excédents de trésorerie accumulés dans des proportions très variables d'un département à l'autre. Elle a jugé utile de poursuivre la réflexion sur ce sujet et d'insérer une disposition spécifique dans une future proposition de loi sur le handicap.
Elle a souligné l'intérêt d'intégrer dans la PCH une part forfaitaire pour couvrir les aides ménagères, dans un contexte difficile pour les fédérations nationales d'associations locales qui offrent ce type de prestation, et en particulier pour l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, qui a été placée en redressement judiciaire. Elle a demandé que la commission puisse se saisir de ce sujet.
Concernant l'égalité salariale, elle a confirmé qu'il existe une marge de progrès évidente pour atteindre une équivalence effective des salaires des hommes et des femmes pour la fin de 2010. A cet égard, elle a regretté que plusieurs amendements aient été rejetés à l'occasion de l'examen de la loi sur l'égalité salariale de 2006 en particulier celui relatif à la parité dans les conseils d'administration.
Guy Fischer a dénoncé des excédents en trompe-l'oeil qui masquent les difficultés croissantes que rencontrent les familles aux revenus les plus modestes, ainsi qu'en atteste la forte croissance du nombre de bénéficiaires du RSA socle. Il s'est également interrogé sur le devenir de la prime pour l'emploi (PPE), craignant que son articulation avec le RSA ne se traduise finalement par une diminution du soutien apporté aux salariés disposant de faibles revenus.
Il s'est félicité de l'accélération de la montée en charge de la PCH tout en craignant qu'elle ne se traduise très vite par des dépenses trop lourdes pour les départements. Concernant les MDPH, il s'est alarmé de la disparité des situations financières que l'on peut observer d'un département à l'autre.
Il a également dit partager les inquiétudes du rapporteur sur le phénomène d'éviction des personnes les plus lourdement handicapées qui ne manquera pas de résulter de l'application aux établissements et services d'aide par le travail et entreprise adaptée (Esat), de tarifs plafonds pour rationaliser leur gestion. On observe d'ailleurs des pratiques similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui ne veulent plus accueillir les personnes âgées les plus dépendantes.
Enfin, il s'est inquiété des conséquences pour les départements de la diminution des recettes de la CNSA, qui risque de se traduire par une prise en charge partielle des dépenses de PCH par l'Etat, comme c'est déjà le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), que les départements financent à 70 %.
Raymonde Le Texier s'est montrée pessimiste sur la situation sociale des personnes les plus vulnérables, estimant que ce budget ne répond pas réellement aux problèmes actuels d'emplois et de pauvreté amplifiés par la crise. Elle a regretté que le rapporteur concentre son attention sur la politique du handicap, en laissant de côté les autres sujets.
Elle s'est indignée que l'on évoque une sur-dotation du financement du RSA alors que la charge va être reportée sur les départements. Les crédits excédentaires inscrits pour le financement du RSA activité pourraient être redéployés au profit des départements qui supportent les conséquences de la crise et enregistrent une augmentation spectaculaire du nombre de bénéficiaires du RSA socle. En effet, de nombreux salariés potentiellement éligibles au RSA activité ont perdu leur emploi et, ayant épuisé leurs droits au chômage, basculent vers le RSA socle. Il est dès lors peu surprenant que les conseils généraux et les conseils régionaux soient contraints d'augmenter les impôts locaux.
Enfin, elle a déploré que les actions mises en oeuvre en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes soient financées sur une enveloppe de crédits réduite à la portion congrue : les aides en faveur des femmes isolées élevant des enfants devraient être augmentées, celles-ci rencontrant au quotidien de grandes difficultés. On peut aussi s'inquiéter de l'avenir réservé aux femmes dans la sphère politique si l'on en juge par le peu de cas qui semble leur être accordé par le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Enfin, les 10 millions d'euros alloués au plan triennal contre la violence faite aux femmes, pourtant déclaré grande cause nationale, sont évidemment insuffisants.
Gisèle Printz s'est inquiétée de la diminution des crédits destinés aux familles vulnérables et aux personnes âgées et a regretté à son tour la très faible dotation du programme consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes.
A l'inverse, Marie-Thérèse Hermange a fait valoir l'effort considérable en faveur des personnes les plus démunies et les plus fragiles, qui se traduit par un budget de plus de 12 milliards d'euros, en hausse de 11 %. Au-delà des chiffres, il est important d'assurer l'accompagnement des allocataires pour favoriser leur insertion, le versement d'une prestation n'étant pas suffisant. Les actions mises en oeuvre visent à réparer les dysfonctionnements du lien social : API, mesures de protection des majeurs et soutien à la parentalité. A cet égard, il est regrettable que les dépenses de soutien à la parentalité subissent une nouvelle diminution alors que la prévention permet bien souvent de limiter les dépenses ultérieures. A titre d'exemple, le soutien apporté aux mères pendant leur grossesse permet souvent d'éviter que les enfants soient orientés par la suite vers l'aide sociale à l'enfance. Enfin, regrettant les dysfonctionnements observés dans les MDPH, elle s'est interrogée sur leur réelle nécessité alors que les services qu'elles proposent auraient pu être intégrés dans les structures du conseil général. N'est-il pas singulier que l'on multiplie les créations de « maisons » pour régler les difficultés tandis qu'on constate un affaiblissement de la structure familiale ?
Annie Jarraud-Vergnolle s'est montrée dubitative sur l'existence d'une surdotation du RSA activité, ayant constaté dans son propre département les difficultés que rencontrent les bénéficiaires potentiels pour formuler leurs demandes. Elle a demandé confirmation que le redéploiement de crédits proposé par le rapporteur permettrait de combler effectivement les dettes de l'Etat vis-à-vis des MDPH, estimées à 34,3 millions d'euros.
Puis, elle s'est enquise de l'existence d'une dotation complémentaire pour permettre la mise en oeuvre de la réforme de l'AAH et recruter les personnels nécessaires dans les MDPH. Sur ce point, quel serait le coût de l'exonération des MDPH de la taxe sur les salaires, alors que les personnels mis à disposition ne sont pas concernés ?
Par ailleurs, sachant les difficultés que certaines associations gérant les Ehpad connaissent du fait de la non-opposabilité des conventions collectives, elle s'est demandé comment les aider à assumer les augmentations de salaires prévues par les accords salariaux.
Enfin, elle a souhaité savoir si l'aide personnalisée de retour à l'emploi (Apre), dotée d'une enveloppe de 150 millions d'euros pour 2010, permet de couvrir les frais supplémentaires supportés par le service public de l'emploi.
Jacky Le Menn a mis l'accent sur les difficultés que rencontrent les conseils généraux pour financer l'action sociale, et notamment celles liées au maintien à domicile des personnes âgées, alors qu'il manque des places pour les accueillir en établissements.
Il a dit partager le constat de ses collègues sur la dérive des dépenses des départements au titre du RSA socle. Les charges qui en résultent ont atteint un niveau tel que les conseils généraux risquent de ne plus être en mesure d'y faire face, faute de compensation. On peut faire le même constat s'agissant de l'aide sociale à l'enfance ou des MDPH. Il a dit avoir été contraint de fermer la MDPH de son département pendant trois semaines pour traiter les stocks de demandes héritées des Cotorep et CDES.
Alain Vasselle s'est étonné que l'engagement de revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans se traduise par une augmentation pour 2010 limitée à 4,4 %. Doit-on en conclure que le dérapage des dépenses constaté en 2009 se traduira par la constitution d'une dette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale ? Par ailleurs, quel est le montant des économies attendues de la mise en oeuvre de la réforme de l'AAH ? Enfin, il s'est inquiété des modalités précises du transfert des personnels d'Etat aux ARS, craignant que la charge soit majoritairement supportée par la caisse d'assurance maladie.
Paul Blanc , rapporteur pour avis, s'est montré rassurant sur l'accueil positif réservé par les associations aux actions menées en faveur du handicap. Il s'est dit néanmoins prêt à apporter des réponses aux imperfections de la loi handicap de 2005, en particulier, en permettant une meilleure prise en compte dans la PCH des aides ménagères et de certaines aides techniques, telles que les appareils auditifs. Il a souligné à cet égard l'intérêt d'abonder les fonds départementaux de compensation dont les aides permettent de réduire le reste à charge pour les personnes handicapées.
Concernant la compensation des dépenses de PCH, il est convenu de la diminution préoccupante des ressources de la CNSA dans le contexte de crise actuel. C'est la raison pour laquelle la répartition des concours versés aux départements doit, dans la mesure du possible, être calée sur les dépenses réelles.
En réponse à Guy Fischer, il a redit sa volonté d'améliorer le fonctionnement des MDPH en mettant en oeuvre les conclusions du rapport d'information établi sur ce point avec Annie Jarraud-Vergnolle.
En réponse aux préoccupations de Marie-Thérèse Hermange, il a souhaité rappeler que l'option retenue d'un groupement d'intérêt public (Gip), rattaché au conseil général, a permis de sanctuariser dans la loi l'existence, dans chaque département, d'un guichet unique permettant la participation des associations représentatives des personnes handicapées, des caisses d'assurance maladie et de l'Etat. Or, les Gip sont généralement créés pour une durée déterminée. C'est pourquoi il faudra trouver une solution pour les pérenniser, à l'instar de certains groupements créés sans limitation de durée, tels que l'institut national du cancer (Inca). L'existence de Gip à vocation pérenne pourrait être confortée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi présentée par le député Jean-Luc Wasmann, qui consacre plusieurs dispositions à la création d'un régime juridique commun pour les Gip.
En réponse à Guy Fischer, qui s'inquiétait de l'application de tarifs plafonds aux Esat, il a fait valoir que l'accueil de personnes trop lourdement handicapées dans ces établissements résulte souvent d'un manque de disponibilité en foyers occupationnels, alors que ces structures sont pourtant mieux adaptées à certains types de handicaps. Il faudra veiller à l'avenir à une meilleure répartition de l'offre de places au sein des plans départementaux du handicap élaborés conjointement par les conseils généraux et les préfets.
A l'adresse de Raymonde Le Texier, il a déploré les fortes augmentations d'impôts décidées par les régions.
Il a indiqué par ailleurs que le budget consacré à la solidarité et au handicap s'élève en réalité à 24,3 milliards d'euros si l'on ajoute aux crédits les dépenses fiscales poursuivant les objectifs de la mission.
Raymonde Le Texier a regretté une nouvelle fois que le rapporteur focalise son attention sur les politiques menées en faveur du handicap au détriment des autres programmes financés par la mission.
En réponse à Gisèle Printz, Paul Blanc , rapporteur pour avis, a expliqué que la baisse des crédits du programme en faveur des familles vulnérables résulte principalement de l'intégration de l'API dans le RSA socle, dont les dépenses correspondantes ont été transférées aux départements. En outre, les crédits consacrés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents sont désormais majoritairement financés par la Cnaf. Enfin, la diminution des crédits consacrés aux personnes âgées traduit le transfert progressif des dépenses vers le budget de la CNSA.
En réponse à Annie Jarraud-Vergnolle, il a indiqué que la mise en oeuvre de la réforme de l'AAH par les MDPH a entraîné un abondement complémentaire de la dotation qui leur est versée par la CNSA de 15 millions d'euros. Par ailleurs, le coût de l'exonération de la taxe sur les salaires fait l'objet d'une évaluation du ministère du budget ; la mesure ne porterait que sur les personnels contractuels et représenterait, pour les maisons, un gain équivalent au financement de deux à quatre postes supplémentaires.
En réponse à Alain Vasselle, il a indiqué que la loi de finances rectificative prévoit 300 millions d'euros pour couvrir le dérapage des dépenses observé à la fin de 2009. Cet apport complémentaire risque néanmoins d'être insuffisant, alors que, pour 2010, la réévaluation de la dépense devrait limiter les risques d'une sous-dotation des crédits.
Par ailleurs, il a spécifié que les économies attendues de la mise en oeuvre de la réforme de l'AAH sont estimées à 63 millions d'euros dont 23 millions grâce à la révision trimestrielle du montant de la prestation. Cette mesure devrait en effet permettre de limiter les remboursements des sommes indument perçues, les montants versés étant réajustés tous les trois mois au regard de l'évolution des revenus.
Enfin, en réponse à Annie Jarraud-Vergnolle, il a confirmé que le redéploiement de crédits qu'il propose permettra de couvrir les dettes de l'Etat vis-à-vis des MDPH.
A l'issue de ce débat, la commission a examiné, puis adopté, les amendements présentés par son rapporteur sur la répartition des crédits de la mission :
- le premier vise à réduire les crédits inscrits dans le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentation sociale » de 500 millions d'euros, pour tenir compte de la sur-dotation du FNSA pour 2010 au regard de la montée en charge plus lente que prévu du RSA ;
- le second prévoit le redéploiement de 40 millions d'euros du même programme vers le programme « Handicap et dépendance », pour compléter, à hauteur de 32 millions la contribution de l'Etat au fonctionnement des MDPH et abonder, à hauteur de 8 millions, les fonds départementaux de compensation.
La commission a ensuite examiné les articles rattachés à la mission. Elle a adopté sans modification l'article 59 quater (extension du RSA aux jeunes actifs âgés de moins de vingt-cinq ans). Elle a ensuite examiné un amendement de suppression de l'article 59 quinquies (mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes).
Paul Blanc , rapporteur pour avis, a indiqué que cet article qui vise à mettre en place un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes est contraire à l'esprit de la loi handicap, dans la mesure où il conduit à une fragmentation des publics accueillis en établissement. Il est certes nécessaire de disposer de données plus précises et actualisées sur les capacités d'accueil des établissements pour les personnes handicapées vieillissantes mais les dispositifs actuels sont suffisants pour apprécier les besoins non satisfaits, quels que soient l'âge ou le type de handicap. Tel est le cas des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac) qui contribuent à une remontée régulière des informations concernant le manque de places disponibles selon les types de handicaps. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement de confier à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) une étude sur ce sujet et à l'agence nationale d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm) le soin de formuler des recommandations de bonne pratique en la matière.
Annie Jarraud-Vergnolle a plaidé en faveur du maintien de cette disposition qui permet de mettre en évidence les besoins de places pour les personnes intellectuellement déficientes âgées de plus de quarante ans.
Muguette Dini , présidente, a expliqué que cet outil de surveillance supplémentaire n'apportera aucune valeur ajoutée au dispositif existant.
Alain Vasselle s'est rangé à la position du rapporteur estimant que les services de l'Etat ont les moyens d'assurer le suivi des besoins et de l'offre disponible. Il a émis le voeu que les ARS auxquelles a été confiée cette mission soient mieux en mesure de s'en acquitter que les actuelles Ddass dont les moyens ont considérablement diminué au cours des dernières années.
La commission a adopté l'amendement de suppression présenté par son rapporteur.
Enfin, elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 59 sexies (expérimentation de conventions d'objectifs pour les structures d'accueil des personnes handicapées) et, à l'article 59 septies (rapport sur l'application de limites d'âge dans les structures d'accueil des personnes handicapées), un amendement de précision rédactionnelle.
Elle a enfin donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».