B. LA DÉTECTION DES LOGEMENTS FICTIFS OUVRANT DROIT À UNE AIDE AU LOGEMENT (ARTICLE 51)
La CNAF n'est pas aujourd'hui en mesure de détecter les logements fictifs ouvrant droit à une aide au logement. En effet, les contrats de bail ne sont plus soumis, depuis l'an 2000, à une procédure d'enregistrement. Les allocataires peuvent ainsi présenter un faux bail sans que la CAF puisse vérifier son authenticité.
Les fraudes au logement représentent 30 % en nombre et 20 % en montant de l'ensemble des fraudes détectées par la branche famille. Il importe donc de lui donner tous les outils pour diminuer les sommes indûment versées. En 2008, la branche famille a détecté des fraudes pour un montant de près de 80 millions d'euros, soit 0,14 % des 58 milliards d'euros de prestations versées. Il est d'ailleurs plus que probable que l'ampleur de la fraude soit sous-estimée.
Le dispositif envisagé par le présent article vise à autoriser l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale à échanger des informations, sous forme dématérialisées et automatisées, relatives au propriétaire d'un bien immobilier et vérifier ainsi l'existence d'un logement pour trois types d'aides existantes : l'aide au logement à caractère social, l'aide au logement familiale et l'aide personnalisée au logement.
Par ailleurs, cet article permet également que les CAF obtiennent directement auprès du bailleur qui, n'étant pas allocataire, a le statut de tiers vis-à-vis de la CAF, les informations dont elles ont besoin.
Les organismes pourront également sanctionner les bailleurs complices d'une fraude en leur infligeant le paiement d'une amende de 5 000 euros et/ou une pénalité financière dont l'article 50 du présent projet de loi réforme les modalités d'application.
D'après les informations annexées au PLFSS, la mesure préconisée permettrait un gain de 5 à 7 millions d'euros par an , soit un quart de l'objectif fixé à la branche en matière de détection de fraude au logement.
Votre rapporteur pour avis approuve la mesure mais se montre circonspect quant au chiffrage établi par les services Gouvernementaux . Plusieurs points méritent encore d'être clarifiés. Par exemple, les annexes au projet de loi de financement mentionnent que « les modalités d'échanges entre les CAF et les services fiscaux font actuellement l'objet d'une expertise ». Il se peut notamment que les bailleurs soient contraints d'effectuer une formalité supplémentaire si le numéro d'identification fiscale constitue le critère à partir duquel les recoupements sont effectués. Le dispositif ne devrait pas, en tout état de cause, être opérationnel avant le second semestre 2010.
Il apparaît peu probable que cette mesure ait un impact sur le solde de la branche famille en 2010. Il se pourrait également que les obstacles techniques retardent son application voire même limitent sa portée opérationnelle . Votre rapporteur pour avis regardera avec attention les informations relatives à ce dispositif dans le PLFSS pour 2011.