AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article additionnel après l'article 15 bis
Amendement
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 581-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
Le maire peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à la publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.