AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 15 bis

Amendement

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 581-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

Le maire peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à la publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page