Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Avis n° 164 (2008-2009) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PROJET DE LOI : RELANCER L'INVESTISSEMENT PAR DES MESURES DE SIMPLIFICATION
    
    • A. ALLÉGER LES RÈGLES D'URBANISME
      
    • B. CLARIFIER LA PROCÉDURE DU CONTRAT DE PARTENARIAT
      
    • C. ASSOUPLIR LES RÈGLES DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
      
  • II. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. ACCENTUER L'EFFORT D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Simplifier les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme
        
      • 2. Assouplir les procédures de passation des marchés publics
        
    • B. AMELIORER CERTAINES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
      
      • 1. Créer un code de la commande publique
        
      • 2. Favoriser la réalisation d'infrastructures sportives
        
      • 3. Préciser certaines règles de publicité des marchés publics
        
      • 4. Permettre aux candidats à un contrat de partenariat de présenter une offre sans bouclage financier définitif
        
      • 5. Réduire le champ du délit de favoritisme tout en renforçant les sanctions applicables
        
    • C. APPORTER UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE AUX ENTREPRISES EN PROCÉDURE DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. CRÉER UN CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AMBITIEUX ET RESPECTUEUX DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES
      
    • B. AMÉLIORER LE MÉCANISME DE CESSION DE CRÉANCE PROPRE AU CONTRAT DE PARTENARIAT ET AUX BAUX EMPHYTÉOTIQUES HOSPITALIERS
      
    • C. RÉTABLIR LA RÉDACTION ACTUELLE DU DÉLIT DE FAVORITISME
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier  - Assouplissement de la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme
    
  • Article 1er bis (nouveau) (art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) - Procédure simplifiée de modification d'un plan local d'urbanisme
    
  • Article 2 (art. L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) - Exception aux droits de priorité et de préemption pour les opérations d'intérêt national
    
• TITRE II - FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
  
  • Article 3 A (nouveau) (art. L. 2122-21-1, 2122-22, 3221-11, 3221-11-1, 4231-8 et 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales) - Assouplissement des procédures de passation des marchés publics
    
  • Article 3 B (nouveau) : (art. 432-14 du code pénal) - Précisions sur le délit de favoritisme
    
  • Article 3 C (nouveau) (art. 8-1 [nouveau] de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence) - Liste des marchés publics en cours
    
  • Article 3 (art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier) - Amélioration du mécanisme de cession de créance applicable spécifiquement aux contrats de partenariat et aux baux emphytéotiques hospitaliers
    
  • Article 3 bis (art. 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et art. L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales) - Possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter une offre sans bouclage financier définitif
    
  • Article 4 (art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier) - Correction d'une erreur matérielle
    
  • Article 5 (art. L. 6148-6 du code de la santé publique) - Possibilité pour les établissements publics de santé de reporter le déclassement d'une installation dans un délai de trois ans après sa vente et de percevoir le produit de la vente dès sa conclusion
    
  • Article 5 bis (nouveau) (art. L. 626-6 du code de commerce) - Assouplissement des conditions de remise de dettes par les créanciers publics dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
    
  • Article 5 ter (nouveau) (art. L. 1311-2 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales) - Création de nouveaux mécanismes juridiques facilitant la réalisation de grands équipements sportifs
    
  • Article 5 quinquies (nouveau) - Publication d'un rapport sur les modalités de publicité d'avis d'appels à la concurrence
    
  • Article 8 (nouveau) - Habilitation à créer un code de la commande publique
    
• ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 : AUDITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES AUXQUELLES LE RAPPORTEUR A PARTICIPÉ
  
• ANNEXE 3 : CONTRIBUTIONS ECRITES