II. ETUDE SUR LE RAPPORT EFFICACITÉ/COÛT DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
A l'issue du cycle d'auditions des autorités en charge de la protection des droits et libertés (2007-2008) 18 ( * ) , votre commission s'est interrogée sur l'opportunité, pour les autorités administratives indépendantes, de renforcer l'efficacité de leur action par la mise en place de correspondants locaux , sur le modèle des délégués du Médiateur de la République.
Souhaitant poursuivre la réflexion ainsi engagée, votre rapporteur a adressé un questionnaire à toutes les autorités administratives indépendantes rattachées au programme budgétaire « Protection des droits et libertés » ainsi qu'au Défenseur des enfants, avec pour objectif d'évaluer le rapport efficacité/coût des réseaux existants et, par voie de conséquence, l'intérêt de les développer ou d'en créer de nouveaux.
A. LE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX DE CORRESPONDANTS LOCAUX
1. Le Médiateur de la République
a) Un réseau ancien
Si la Médiateur de la République a été créé en 1973, les premiers délégués, appelés à l'époque « correspondants du Médiateur », ont, eux, été désignés à partir de 1978 à raison d'un attaché de préfecture par département. Ils devaient servir de relais entre les usagers et les parlementaires pour leur indiquer la marche à suivre et les aider à constituer leur dossier qu'un parlementaire transmettrait au Médiateur.
En 1986, les correspondants deviennent délégués . Ce sont toujours des attachés de préfecture ou des anciens cadres de préfecture nommés par le Médiateur sur proposition du préfet. Leur compétence s'élargit puisqu'on leur reconnaît le droit de traiter eux-mêmes les dossiers si l'affaire concerne une décision prise par une administration locale.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des Citoyens dans leurs Relations avec les Administrations donne, pour la première fois, une existence légale aux délégués et définit leur rôle.
b) Un réseau en voie d'extension, de diversification et de professionnalisation
C'est également à partir de 2000 que le Médiateur décide d'élargir l'implantation de l'institution en créant de nouvelles délégations hors préfecture , au sein des structures d'accueil du public, telles que les Maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit. Le nombre de délégués passe alors à plus de 250 en 2001 .
A partir de 2005, le réseau des délégués connaît une phase de diversification de son champ d'intervention.
D'une part, en application d'une convention entre le Médiateur et le garde des sceaux , sont expérimentées des permanences de délégués en milieu carcéral . Cette expérimentation sur dix-huit mois s'étant révélée très positive, il est décidé de la généraliser, avec pour objectif de couvrir une grande partie de la population carcérale d'ici 2010. Les délégués interviennent soit au cas par cas dans les petits établissements soit à raison d'une permanence hebdomadaire dans les plus gros établissements pénitentiaires. Ce nouveau volet de leur activité a nécessité la création d'une dizaine de délégations supplémentaires.
D'autre part, afin de faciliter la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Médiateur décide de désigner, à partir de 2005, un délégué dans chaque Maison départementale des personnes handicapées .
Le réseau des délégués compte aujourd'hui, au total, près de 290 délégués et ne devrait pas, sans nouvelles modifications de leur champ de compétence, dépasser 300, voire 320, dans les années à venir.
Arrivé à maturité , ce réseau connaît depuis quelques années une professionnalisation spectaculaire , comme a pu le constater votre rapporteur lors de sa rencontre avec deux délégués du Médiateur dans les Yvelines, le jeudi 6 novembre dernier, MM. Louis Trujillo et Pierre Maurice. Cette professionnalisation apparaît au travers de plusieurs facteurs très favorables :
- des conditions de travail relativement satisfaisantes : tous les délégués disposent aujourd'hui d'un ordinateur portable et d'une connexion Internet (souvent en bas débit toutefois) leur permettant d'accéder aux ressources documentaires mises à disposition par l'institution, d'enregistrer les dossiers les plus significatifs qu'ils ont traités, de consulter ceux des autres et de communiquer entre eux et avec le siège, par voie électronique.
- une formation régulière : cet effort d'équipement s'est accompagné d'un effort important en matière de formation ; en 2007, l'institution a assuré 317 journées de formation pour ses délégués et 166 au cours du premier semestre 2008. Ces formations, assurées généralement par des spécialistes mis à disposition de l'institution, se déroulent dans les locaux de la Médiature. A titre d'illustration, la formation des 48 nouveaux « délégués prison » nommés en 2007 et 2008 a été assurée avec le concours de l'administration pénitentiaire ;
- une évaluation régulière des délégués : comme M. Pierre Maurice l'a indiqué à votre rapporteur, la mise régulière sur Intranet, par les délégués, de cinq ou six « dossiers significatifs » et de la manière dont ils ont été traités permet au Médiateur d'évaluer la qualité de ses délégués ;
- une mutualisation des savoir-faire et des expériences : aujourd'hui, dans 23 départements, et notamment dans ceux qui comptent plusieurs délégués, 175 d'entre eux, soit presque les deux tiers du réseau , se retrouvent régulièrement pour des réunions de travail, placées sous l'égide du coordonnateur des délégués dans le département 19 ( * ) , réunions qui favorisent une approche commune des dossiers et leur apportent un appui supplémentaire. Ces échanges leur permettent parfois, en outre, de résoudre un dossier à plusieurs quand il s'agit de suivre le dossier d'une personne ayant eu plusieurs interlocuteurs d'un même organisme dans des lieux différents (nombreux cas avec les Assedic ou les caisses d'allocations familiales).
* 18 Voir supra : rapport d'information n° 353 (2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois, « La protection du droit et des libertés fondamentales en France. Un cycle d'auditions de la commission des lois (2007-2008) » (27 mai 2008).
* 19 M. Louis Trujillo, rencontré par votre rapporteur, est d'ailleurs le coordonnateur des sept délégués du Médiateur dans les Yvelines.