b) Allocation supplémentaire d'invalidité : une dépense mieux calibrée bien que fondée sur des hypothèses peu précises
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), plus communément appelée « minimum invalidité », est une prestation différentielle non contributive servie, en complément d'un avantage d'assurance invalidité ou d'assurance vieillesse, aux personnes atteintes d'une invalidité réduisant leur capacité de travail d'au moins deux tiers. Elle est versée lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des autres ressources de la personne concernée est inférieur à un plafond annuel égal, au 1 er janvier 2008, à 7 719,52 euros 12 ( * ) pour une personne seule et 13 521,27 euros pour un couple.
L'ASI est versée par l'assurance maladie pour les ressortissants du régime général et par un organisme spécial géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour les ressortissants d'autres régimes. Les crédits inscrits en projet de loi de finances visent donc à rembourser ces deux organismes des dépenses qu'ils avancent à ce titre au fonds spécial d'invalidité (FSI) pour le compte de l'Etat.
Conformément aux préconisations de la mission d'audit, menée conjointement en août 2003 par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF), le montant des dépenses prévisionnelles est évalué en faisant varier la dernière dépense connue, à savoir celle de 2007, en fonction des revalorisations de l'allocation intervenues depuis cette date (soit 1,1 % en 2008 et 3,5 % prévus en 2009) et de l'évolution du nombre de bénéficiaires évaluée à 0,6 % en moyenne annuelle.
Pour 2009, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 318 millions d'euros pour 2009, soit une hausse de 3,2 % par rapport à l'exercice précédent , qui se fonde sur les hypothèses suivantes :
- une stabilisation du nombre de bénéficiaires à 105 000, après une augmentation de 1,4 % en 2008 ;
- une hausse de 3,5 % du plafond de ressources dans la limite duquel l'allocation peut être versée.
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Evolution des dépenses prévisionnelles et constatées du FSI |
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(en millions d'euros) |
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Années |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Crédits ouverts |
264 |
272 |
299,6 |
299,9 |
300 |
308 |
318 |
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Dépenses réelles |
273 |
292 |
296,7 |
303,4 |
302,8 |
nc |
- |
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Solde |
- 9 |
- 20 |
2,9 |
- 3,5 |
-2,8 |
nc |
- |
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Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
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Si la dotation prévue pour 2009 semble correctement calibrée malgré une hypothèse optimiste de stabilisation du nombre de bénéficiaires et l'absence de précision sur le taux d'inflation retenu, votre commission déplore en revanche la persistance d'une dette vis-à-vis de la sécurité sociale de 5 millions d'euros au 31 décembre 2007 13 ( * ) . Elle regrette en outre de n'avoir aucune information sur la dépense prévisionnelle au titre de 2008.
En conséquence, votre commission demande au Gouvernement de rembourser sans délai les sommes dues à la sécurité sociale et de couvrir en loi de finances rectificative le dépassement des crédits qui pourrait résulter de l'accroissement plus rapide du nombre de bénéficiaires observé en 2008. L'Etat ne peut en effet transférer sur la sécurité sociale le coût d'un dispositif qui lui incombe au titre de la solidarité nationale.
* 12 Ce qui permet d'atteindre un revenu mensuel de 643,29 euros.
* 13 Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2008.