C. LE PROGRAMME 301 « DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET MIGRATIONS »
Inséré dans la mission « Aide publique au développement » lors de la loi de finances pour 2008, ce programme, mis en oeuvre par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, comporte des crédits destinés à des actions bilatérales de développement solidaire, des crédits d'aide à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine, ainsi que des crédits destinés à alimenter un fonds multilatéral sur cette thématique des migrations.
Ses crédits, de 24,5 millions d'euros en crédits de paiement, sont en baisse de 5 millions d'euros. Les autorisations d'engagement, mobilisées lors de la création du programme à hauteur de 60,5 millions d'euros, s'élèvent à 26,5 millions d'euros pour 2009.
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2008 |
2009 |
Évolution |
En % |
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Développement solidaire et migrations (en AE) |
60 539 049 |
26 500 000 |
- 34 039 049 |
- 56,23% |
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Aides multilatérales |
10 000 000 |
0 |
- 10 000 000 |
- 100,00% |
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aides à la réinstallation des migrants |
5 000 000 |
3 500 000 |
- 1 500 000 |
- 30,00% |
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autres actions bilatérales |
45 539 049 |
23 000 000 |
- 22 539 049 |
- 49,49% |
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Développement solidaire et migrations (en CP) |
29 539 049 |
24 500 000 |
- 5 039 049 |
- 17,06% |
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Aides multilatérales |
3 000 000 |
3 000 000 |
0 |
0,00% |
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aides à la réinstallation des migrants |
5 000 000 |
3 500 000 |
- 1 500 000 |
- 30,00% |
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autres actions bilatérales |
21 539 049 |
18 000 000 |
- 3 539 049 |
- 16,43% |
Le programme supporte également la dépense fiscale liée au compte et au livret d'épargne co-développement, produits dont la distribution n'est pas encore assurée par les banques, mais qui devraient être mise en place avant la fin de l'année 2008.
Ce programme s'adresse à une liste de 28 pays avec trois objectifs principaux :
- l'inscription des questions migratoires au coeur des politiques de développement ;
- l'organisation des migrations en concertation étroite avec les pays d'origine ;
- l'appui aux efforts des migrants en faveur du développement de leur pays d'origine.
Il s'appuie sur les opérateurs existants (AFD, FCI...) ou en cours de création (opérateur successeur de l'ANAEM) pour la mise en oeuvre de ses crédits.
Le programme se compose de trois actions.
1. Aides multilatérales de développement solidaire
Les crédits de cette action visent à la promotion des positions françaises en matière de développement solidaire, ainsi que le financement d'études dans ce domaine.
Elle prévoit la mise en place d'un fonds fiduciaire logé au sein de la Banque mondiale ou de la Banque africaine de développement.
Ce fonds, financé sur les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sera progressivement doté de 9 millions d'euros sur un premier cycle de trois ans, avec une dotation de 3 millions d'euros dès 2008. Il aura pour périmètre géographique l'Afrique (Afrique du Nord et Afrique subsaharienne).
Selon les précisions apportées par le ministère, « un accent particulier pourra notamment être mis sur la définition d'outils innovants de mobilisation des ressources des migrants :
- venir en garantie des transferts effectués par les migrants dans des projets d'entreprises certifiés par les équipes secteur privé de la banque de développement en question ;
- sécuriser les transferts de fonds et en abaisser le coût ;
- aider la petite entreprise et la micro-entreprise (mise en place d'une certification des projets pour attirer des investissements, développer les outils pour les institutions de micro-finance) ;
- aider à développer la bancarisation des populations ;
- promouvoir les actions de développement portées par les diasporas ;
- favoriser les partenariats entre les opérateurs économiques des régions d'implantation des migrants (ou des personnes issues de l'immigration) et des régions dont ils sont originaires . »
Comme en 2008, la contribution pour 2009 s'élève à 3 millions d'euros.
En 2008, dans l'attente de la mise en oeuvre du fonds, prévue pour la fin de l'année, le ministère de l'immigration est devenu le premier financeur, à hauteur de 375 000 € de l'effort multilatéral mené par la Banque mondiale pour affiner les connaissances, encore partielles et imprécises, sur les montants et l'utilisation des transferts financiers réalisés par les migrants en Afrique.
2. Aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine
Cette action est mise en oeuvre par l'opérateur successeur de l'ANAEM, l'office français de l'immigration et de l'intégration. Elle finance, pour un montant moyen de 7 000 euros, les projets portés par des migrants candidats au retour dans leur pays d'origine.
Cette aide est complémentaire de l'aide au retour volontaire proposée aux personnes faisant l'objet d'une invitation à quitter le territoire français et de l'aide dite humanitaire.
L'action est dotée de 3,5 millions d'euros pour 2009, ce qui correspond au financement de 500 dossiers.
Il faut noter que cette action reçoit 250 000 euros de fonds de concours en provenance du fonds européen pour les réfugiés. Ces concours devraient se poursuivre et même se renforcer avec l'adoption, dans le cadre de la Présidence française de l'UE, d' un pacte européen sur l'immigration et l'asile soumis Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 .
Ce pacte comprend cinq engagements fondamentaux parmi lesquels la création d'un partenariat global avec les pays d'origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.
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Avec le pacte européen sur l'immigration et l'asile, le Conseil européen convient notamment: - de conclure au niveau communautaire ou à titre bilatéral, des accords avec les pays d'origine et de transit, comportant des dispositions relatives au développement des pays d'origine et de transit à côté de possibilités de migration légale et de mesures pour lutter contre l'immigration irrégulière. Les Etats membres sont invités à s'informer mutuellement et à se concerter sur les objectifs et les limites de ces accords bilatéraux ; - d'examiner comment les politiques migratoires et de développement peuvent profiter aux régions d'origine de l'immigration en cohérence avec les autres aspects de la politique du développement ; - d'identifier des projets de développement solidaire ; - de promouvoir des actions de codéveloppement qui permettent aux migrants de participer au développement de leurs pays ; - d'adopter des instruments financiers spécifiques pour favoriser des transferts au meilleur coût de l'épargne des migrants ; - d'accélérer le déploiement de Plateformes de coopération et les Partenariats pour la mobilité (la France est partie prenante dans les partenariats qui se nouent avec le Cap Vert, la Moldavie et la Géorgie) ; - d'intervenir pour insuffler de la cohérence entre ces actions territoriales et la politique de voisinage qui elle-même doit s'articuler au sud avec le processus de Barcelone. La promotion de synergies entre la PEV et l'approche globale va être recherchée en exigeant des bilans de complémentarité PEV/ migration comme préalable à tout nouveau projet examiné dans le cadre de l'approche globale. |
Sous Présidence française également, la 2 e conférence ministérielle euro-africaine Migration et Développement, après celle de Rabat en juillet 2006, a réuni à Paris, le 25 novembre 2008, 32 Etats d'Afrique de l'ouest avec les 27 Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne sous présidence française.
3. Autres actions bilatérales de développement solidaire
Cette action soutien les projets de développement portés par les migrants dans leur pays d'origine.
Elle poursuit le financement des projets entamés dans le cadre du Fonds de solidarité prioritaire transférés au ministère de l'immigration lors de sa création pour 0,3 million d'euros.
Elle consacre 3 millions d'euros en AE et 2,4 millions d'euros en CP au développement solidaire dans des pays prioritaires
Dans ce cadre, 39 projets ont été validés pour un financement par le ministère. Le montant prévisionnel est de 8,5 M€ . Les secteurs d'intervention sont les suivants :
- éducation, formation professionnelle et supérieure (11 projets) ;
-santé et droits des femmes (8 projets) ;
- micro crédit / appui à la création de petites entreprises (6 projets) ;
- développement rural (7 projets) ;
- gestion urbaine (1 projet) ;
-appui institutionnel et bonne gouvernance (6 projets).
Ces secteurs sont des secteurs d'intervention « classiques » pour l'aide projet de l'AFD et du ministère des affaires étrangères.
L'essentiel des crédits (20 millions d'euros en AE et 18 millions d'euros en CP) est consacré au financement des actions prévues dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires.
Pour la mise en oeuvre de ces crédits, le ministère de l'immigration a passé une convention avec l'Agence française de développement ce qui devrait permettre de garantir la cohérence de l'aide et le recours à des procédures éprouvées.
4. Les indicateurs du programme
Le programme est assorti de 2 objectifs : promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire et contribuer au développement des projets individuels ou collectifs portés par les migrants dans leur pays d'origine.
Le premier objectif est mesuré en fonction du taux de conclusion des accords de gestion concertée des flux migratoires. 21 accords de ce type doivent être signés sur la période 2009-2010, avec un objectif de sept accords par an.
Le Sénégal a été le premier pays avec lequel la France a noué ce type de partenariat le 23 septembre 2006. Depuis lors, un avenant complétant les dispositions de cet accord au titre de la réadmission des personnes en situation irrégulière et de l'ouverture du marché du travail français aux travailleurs sénégalais a été signé le 25 février 2008. Trois accords ont par ailleurs été signés en 2007 : avec le Gabon le 5 juillet 2007, avec la République du Congo le 25 octobre 2007 et avec le Bénin le 28 novembre 2007. En 2008, outre l'avenant à l'accord franco-sénégalais, un accord avec la Tunisie a été signé le 28 avril 2008 et le 23 septembre 2008 avec la République de Maurice.
Le second objectif est évalué à l'aune du nombre du nombre de projets de développement solidaire financés dans les pays d'origine des migrants, avec une cible de 1 000 projets dès 2011.