AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n°1
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT
ARTICLE 35
état B
Rédiger comme suit l'intitulé du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » :
« Action culturelle et scientifique extérieure »
OBJET
Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du programme 185 de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Il est proposé que ce programme ne s'intitule plus « Rayonnement culturel et scientifique » mais « Action culturelle et scientifique extérieure ».
Trois principales raisons semblent justifier un changement de dénomination.
Tout d'abord, les termes de « rayonnement culturel et scientifique » peuvent sembler un peu présomptueux et apparaître ainsi comme une manifestation de la prétendue « arrogance française » vis-à-vis de nos partenaires étrangers. L'expression « Action culturelle et scientifique extérieure » paraît plus neutre.
Cette expression serait d'ailleurs en cohérence avec l'intitulé des deux autres programmes de la mission : « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
Enfin, la réforme de l'action culturelle annoncée par le ministre des Affaires étrangères et européennes vise à passer de la logique de rayonnement à la logique d'influence. Le rayonnement serait en effet le produit du prestige historique et culturel d'un pays. Il serait essentiellement tourné vers le passé. L'influence serait au contraire tournée vers l'avenir. La politique d'influence vise à s'appuyer sur une culture française qui ne cherche pas seulement à se diffuser, mais aussi à s'enrichir, en s'adaptant aux réalités locales. La modification de l'intitulé de ce programme paraît donc conforme à l'objectif de cette réforme.
Amendement n°2
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT
ARTICLE 35
état B
Modifier comme suit les crédits du programme :
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le monde (dont Titre 2) |
- 600 000 |
- 600 000 |
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Rayonnement culturel et scientifique
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+ 600 000 |
+ 600 000 |
||
|
Français à l'étranger et affaires consulaires (dont Titre 3) |
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TOTAL |
+ 600 000 |
- 600 000 |
+ 600 000 |
- 600 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 600 000 euros du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au programme 185 « Rayonnement scientifique et culturel », au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », afin de permettre le financement du programme « Français langue maternelle » (FLAM).
Initié en 2001, l'objectif général du programme FLAM est de permettre à des enfants français expatriés de conserver la pratique de la langue française. Ce programme se définit, plus précisément, comme un soutien à des cours de langue et de culture françaises, dispensés de manière complémentaire à des enfants français ou bi-nationaux, scolarisés dans un établissement local, dans le cadre d'une association officiellement constituée et habilitée à demander, recevoir et gérer une subvention.
Pour un financement modique (de l'ordre de 300 000 euros en 2008), ce programme joue un rôle essentiel en permettant à des enfants français scolarisés dans des écoles étrangères d'avoir des contacts réguliers avec la langue française.
Depuis son lancement, ce programme a bénéficié à plusieurs dizaines de milliers d'enfants et ce nombre est en constante augmentation chaque année, avec 4 000 enfants en 2008 dans les associations qui bénéficient d'une subvention . L'impact très positif de ce programme a été confirmé par une évaluation du ministère des Affaires étrangères et européennes de 2007.
Le transfert de ce programme à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à partir de 2009 devrait permettre de renforcer les liens entre les établissements d'enseignement français à l'étranger et les cours de langue française dispensés dans les établissements locaux.
Mais la poursuite de ce programme est désormais compromise car le transfert à l'AEFE ne s'accompagne pas du financement correspondant. Or, compte tenu des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur l'AEFE, et malgré le faible montant de ce programme, il semble que l'agence ne soit pas en mesure de dégager les ressources financières nécessaires à sa poursuite.
Afin de permettre le financement de ce programme dont la gestion relève désormais de l'AEFE, cet amendement vise donc à transférer des crédits à hauteur de 600 000 euros de l'action n°4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n° 5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».
Ce montant de 600 000 euros correspond à la réduction de crédits du programme 105 adoptée à l'initiative de notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, par la commission des Finances des Finances, et justifiée par le poids de la contribution de la France à l'Union latine, à laquelle elle contribue à hauteur de 38%, alors que 37 pays en sont membres.
Ce montant pourra éventuellement être ajusté en fonction des résultats de la négociation menée actuellement par le ministère des affaires étrangères et européennes sur la diminution du volume de la contribution française à cette organisation.