ANNEXE IV : BILAN DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉLÈVES FRANÇAIS
(source : ministère des affaires étrangères et européennes)
Décidée par les pouvoirs publics le 30 août 2007 et réglementairement traduite dans une instruction spécifique (adossée à celle des bourses scolaires) publiée le 21 septembre 2007, la réforme de la prise en charge par les pouvoirs publics des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger a été mise en place selon le calendrier suivant : prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits en classe de terminale dès l'année scolaire 2007/2008 et extension du dispositif à la classe de première en 2008/2009 pour les pays du rythme nord, prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits en classes de première et de terminale simultanément en 2008 pour les pays du rythme sud.
1. Prise en charge des élèves de terminale : bilan définitif de la campagne 2007/2008 (pays du rythme nord)
Instruction des demandes par l'Agence :
Les demandes de prise en charge ont été instruites par l'Agence en stricte conformité avec les dispositions réglementaires fixées et validées par ses tutelles :
- nationalité française et inscription au registre mondial des Français établis hors de France des élèves concernés,
- résidence des parents dans le pays de scolarisation des enfants,
- absence de couverture totale des frais de scolarité par l'employeur,
- fréquentation d'une classe homologuée par le ministère de l'Education nationale (dérogation possible au cas par cas pour les établissements ayant signé une convention avec le CNED si la situation locale le justifie),
- scolarisation effective et assiduité des élèves,
- absence d'un retard scolaire important non justifié,
- régularité de la situation des familles au regard des prestations sociales en France (familles venant de s'installer à l'étranger).
Bilan
- Nombre d'élèves français scolarisés en terminale (2007/2008 et 2008) : 4 215
- Nombre d'élèves scolarisés dans des établissements n'appelant pas de frais de scolarité : 204
- Nombre d'élèves scolarisés dans des établissements des pays du rythme sud (dépôt des dossiers en avril 2008) : 256
- Nombre d'élèves potentiellement concernés par la réforme : 3 755
- Nombre d'élèves dont les parents sont fonctionnaires de l'Etat ou personnels de l'AEFE n'ayant pas présenté de demande (estimation) : 794
- Nombre d'élèves pour lesquels la scolarité a été directement payée par l'employeur à l'établissement : 377 (information officiellement attestée par les établissements)
- Nombre potentiel de prises en charge : 2 584
- Nombre d'élèves pour lesquels une demande de prise en charge a été présentée : 2 333 dont 827 demandes de bourses valant demandes de bourses parascolaires, soit 90,28 % des prises en charge attendues.
L'instruction directe des demandes par l'Agence a permis d'observer :
- quelques formulaires mal renseignés ou non signés,
- d'assez nombreuses déclarations inexactes ou incomplètes s'agissant, en particulier, des aides à la scolarité perçues de l'employeur. Sur ce point, l'Agence a dû procéder à un contrôle lourd et fastidieux du statut des demandeurs personnels de l'Etat ou de l'AEFE afin de vérifier leurs droits éventuels à prise en charge.
- des discordances assez fréquentes entre les tarifs annoncés par les établissements en matière de prise en charge et ceux notifiés dans le cadre de la gestion des bourses scolaires,
- la demande de couverture de droits de scolarité non visés par la prise en charge (droits d'inscription aux examens en particulier).
Décisions de l'Agence :
- nombre de demandes instruites : 2 333 (dont 827 demandes de bourses valant demandes de bourses parascolaires).
- nombre de demandes recevables : 2 086
- nombre de demandes non recevables : 247 (10,59 %), pour les motifs suivants :
- nationalité française non établie : 1
- non-inscription au registre mondial des Français établis hors de France : 5
- absentéisme : 1
- non résidence des parents dans le pays de scolarisation : 8
- non scolarisation des élèves concernés : 4
- aide à la scolarité de l'Etat ou de l'AEFE couvrant la totalité de l'aide à la scolarité : 190 (76,92% des rejets)
- aide à la scolarité de l'employeur couvrant la totalité de l'aide à la scolarité (entreprises privées) : 24
- aide à la scolarité de l'employeur couvrant la totalité de l'aide à la scolarité (établissements scolaires) : 2
- scolarité payée par une compagnie d'assurance : 1
- perception de prestations sociales en France : 6
- non scolarisation dans l'enseignement français (sections internationales):3
- scolarisation en terminale BEP (première) : 2
Selon les résultats d'une enquête conduite auprès des postes, les motifs de non présentation d'une demande de prise en charge par les autres familles sont les suivants :
- aide à la scolarité de l'employeur à laquelle certaines familles disent ne pas vouloir renoncer
- prise en charge des frais de scolarité par un Etat étranger
- revenus jugés suffisants par les familles
- situation irrégulière au regard des caisses d'allocations familiales
- parents résidant en France
- mauvaise compréhension des conditions d'accès au dispositif
Quelques statistiques :
• Nombre d'établissements pour lesquels des
demandes de prise en charge ont été transmises
142 sur 205 potentiellement concernés (69%)
31 EGD (100%)
84 Conventionnés (81%)
34 Homologués (49%)
Nombre de demandes de prise en charge présentées par type d'établissement : (étude sur 1 433)
Gestion Directe : 636 (44,38%)
Conventionnés : 624 (43,54%)
Homologués : 173 (12,08%)
• Frais de scolarité pris en compte :
Frais de scolarité les plus élevés : 17 320 € (lycée international franco-américain de San Francisco)
Frais de scolarité les moins élevés : 686 € (lycée français de Tamatave)
• Revenus bruts déclarés :
(étude sur 1 433 familles)
Entre 1 000 001 et 2 000 000 € : 3
Entre 500 001 et 1 000 000 € : 6
Entre 200 001 et 500 000 € : 60
Entre 100 001 et 200 000 : 185
Entre 50 001 et 100 000 € : 342
Entre 10 001 et 50 000 € : 646
Entre 1 et 10 000 € : 153
0 € : 38
Sur la base des revenus qu'elles ont déclarés, 422 familles (29,5%) ayant présenté une demande de prise en charge pourraient prétendre à une bourse scolaire.
Notification des décisions :
L'Agence a transmis ses décisions aux postes, aux établissements et aux familles au début du mois de mars 2008. Le versement des subventions complémentaires correspondantes a également été réalisé en mars 2008, soit moins d'un mois après la clôture des demandes.
Toutefois, l'Agence a saisi et instruit des demandes de prise en charge « tardives » jusqu'à fin mai ainsi que d'assez nombreuses réclamations sur les décisions prises.
A noter que la réforme a pour corollaire une forte pression sur le dispositif des bourses scolaires.
Situation budgétaire :
Prises en charge 2007/2008 :
Demandes de bourses valant demandes de prise en charge : 827 pour 2 267 514,30 € (dont 312 997,97 € de compléments de prise en charge pour 359 élèves), soit un coût moyen par élève de 2 742 €.
Demandes de prise en charge : 1 259 pour 4 426 381,37 €, soit un coût moyen par élève de 3 516 €.
Soit au total : 2 086 élèves pour montant total de 6 693 895,67 €.
2. Prise en charge des élèves de première et de terminale : point sur les campagnes 2008 (pays du rythme sud) et 2008/2009 (pays du rythme nord).
Au titre de la réforme de la prise en charge désormais étendue aux élèves de première, l'Agence a été dotée d'une enveloppe de 20 millions d'euros au titre de l'exercice budgétaire 2008.
L'instruction spécifique concernant la procédure applicable aux années scolaires 2008 (rythme sud) et 2008/2009 (rythme nord) est parue le 9 janvier 2008.
Comme pour l'année scolaire précédente, les établissements scolaires et les postes ont pré-vérifié pour ce qui les concernait la conformité des dossiers de demande présentés qui ont ensuite été saisis et instruits directement par le service des bourses scolaires de l'Agence.
Désormais calé sur celui des bourses scolaires, le calendrier de la prise en charge doit permettre de traiter les demandes de telle sorte que les familles ne soient pas conduites à faire l'avance des frais de scolarité aux établissements à la prochaine rentrée. L'Agence rappelle cependant qu'elle n'a pas le pouvoir réglementaire d'imposer cette disposition aux établissements conventionnés et simplement homologués sur lesquels elle n'exerce aucune tutelle.
Instruction des demandes par l'Agence :
Les demandes de prise en charge ont été instruites en stricte conformité avec les dispositions réglementaires fixées, inchangées par rapport à la précédente campagne.
La dotation 2008 accordée à ce jour à l'Agence s'avérant suffisante, aucun critère de ressources n'a été appliqué, aucun plafonnement des frais de scolarité n'a été opéré.
Bilan
La seconde campagne de prise en charge traduit deux phénomènes patents :
- une augmentation très nette du nombre de demandes présentées (le dispositif paraît aujourd'hui parfaitement connu et la procédure parfaitement intégrée par les familles),
- un désengagement progressif des entreprises dans la prise en charge de la scolarité des enfants de leurs collaborateurs (Auchan, Darty, lycée Rochambeau de Washington, ...).
Sur la base des dossiers instruits à ce jour, la situation se présente comme suit :
- Nombre d'élèves français scolarisés en première et en terminale (établissements appelant des frais de scolarité) : 8 171
- Nombre d'élèves dont la scolarité est prise en charge par l'employeur de leurs parents (Etat ou entreprises privées) : 2 206 (27 % des effectifs)
- Nombre maximum de prises en charge attendu : 5 965
- Nombre d'élèves pour lesquels une demande de prise en charge a été présentée : 4 637 (dont 1 811 demandes de bourses valant demandes de bourses parascolaires), soit 77,74 % des prises en charge potentielles.
- Nombre de demandes non recevables: 487 (perception d'une aide à la scolarité de l'employeur dans plus de 85 % des cas)
Quelques chiffres repères :
• Nombre d'établissements pour lesquels des
demandes de prise en charge ont été transmises
173 sur 205 potentiellement concernés (84,3%)
30 EGD
96 Conventionnés
47 Homologués
Nombre de demandes de prise en charge par type d'établissement :
Gestion Directe : 1038 (36,81%)
Conventionnés : 1298 (46,03%)
Homologués: 484 (17,16%)
• Fourchette des frais de scolarité couverts
par la prise en charge :
Frais de scolarité les plus élevés : 15 710 € (lycée international franco-américain de San Francisco).
Frais de scolarité les moins élevés : 841 € (lycée français de Tamatave)
• Fourchette des revenus déclarés :
Entre 1 000 001 et 2 000 000 € : 1
Entre 500 001 et 1 000 000 € : 17
Entre 200 001 et 500 000 € : 118
Entre 100 001 et 200 000 : 405
Entre 50 001 et 100 000 € : 631
Entre 10 001 et 50 000 € : 1 202
Entre 1 et 10 000 € : 260
0 € : 73
Sur la base des revenus qu'elles ont déclarés, 862 familles (30,5 %) ayant présenté une demande de prise en charge pourraient prétendre à une bourse scolaire.
Notification des décisions :
L'Agence a notifié ses décisions aux postes, aux établissements et aux familles dès la fin des travaux de la commission nationale de juin 2008.
Situation budgétaire :
Prises en charge 2008 rythme sud :
Demandes de bourses valant demandes de prise en charge : 123 pour un montant de 445 258,06 € (dont 67 985,48 € au titre de compléments de prise en charge pour 78 élèves), soit un coût moyen de 3 620 €.
Demandes de prise en charge: 115 pour 413 985,34 €, soit un coût moyen de 3 600 €.
Soit au total : 859 243,40 € pour 238 élèves.
Prises en charge 2008/2009 rythme nord (le nombre de bénéficiaires et le montant alloué correspondent aux propositions présentées lors de la 1ère commission nationale des bourses scolaires ; le total pour l'année 2008/2009 n'est donc pas définitif car d'autres propositions interviendront à l'occasion de la 2ème commission nationale qui se tiendra en décembre 2008):
Demandes de bourses valant demandes de prise en charge : 1 688 pour un montant de 4 518 892,08 € (dont 470 355,56 € de compléments de prise en charge pour 630 élèves), soit un coût moyen de 2 677 €.
Demandes de prise en charge : 2 224 pour 8 952 759,16 €, soit un coût moyen de 4 025 €.
Soit au total : 3 912 élèves pour un montant total de 13 471 651,24 €.
Pour ces deux campagnes, le montant global des prises en charge s'établit à :
14 330 894,64 € pour 4 150 élèves, soit un coût moyen de 3 453 € *
* chiffres non définitifs compte tenu des propositions qui seront étudiées lors de la commission nationale des bourses scolaires de décembre 2008 des pays du rythme nord au titre de l'année scolaire 2008/2009.
3. Impact de la prise en charge des frais de scolarité
Si le dispositif mis en place par le MAEE et l'AEFE -instruction spéciale sur la PEC- prévoit de recourir, en cas de contrainte budgétaire, à un encadrement de la mesure de PEC (par exemple par un plafonnement des revenus ou des frais de scolarité), les moyens financiers disponibles pour l'exercice 2007 et 2008 permettent d'appliquer la PEC sans restriction aucune. Les moyens inscrits en PLF 2009/2011 doivent permettre de continuer de mener la réforme.
On constate cependant :
- d'une part que de plus en plus de ces familles déposent un dossier en régularisation en cours d'année
- d'autre part que de plusieurs employeurs privés (entreprises) se désengagent du paiement des frais de scolarité des enfants de leurs expatriés. Les projections de dépenses pour 2009/2011 se fondent sur les chiffres constatés en 2008, mais ces deux tendances devraient proportionnellement accentuer le nombre de bénéficiaires.
La mise en place de la PEC a induit une certaine pression sur les bourses scolaires. Celles-ci connaissaient déjà une forte augmentation depuis 2 à 3 ans, en raison de l'augmentation des communautés françaises expatriées (progression de 4 à 5 % par an depuis 10 ans). La réforme entraîne une forte pression des familles non bénéficiaires de la PEC, sur l'obtention de bourses dans les classes inférieures. Le MAEE a anticipé ce mouvement et demandé, en cohérence avec le 2 ème volet de la réforme présidentielle, une amélioration des bourses. Les possibilités d'amélioration des bourses seront déterminées en fonction de la consommation réelle des crédits nécessaires au financement de la prise en charge sur 2009.
Les éléments de gestion disponibles, à la date de septembre 2008, ne permettent pas de constater un phénomène d'afflux d'élèves français vers le réseau AEFE. Le bouclage de la 2 ème commission nationale des bourses scolaires en décembre permettra, après tenue des commissions locales d'automne, de disposer d'éléments fiables sur ce sujet. Les éventuels effets d'éviction sur les publics étrangers ne sont pas, en cours de gestion 2008, davantage constatables.
4. coût de la scolarité en France et à l'étranger :
Un élève inscrit dans un établissement situé sur le territoire national coûte en moyenne 7.160 € à l'Etat. Pour le premier cycle, ce coût est ramené à 4.490 € tandis qu'il est de 8.810 € pour les classes de secondaires.
Le coût moyen d'un élève français scolarisé dans un établissement de l'AEFE est de 5 050 € avec une répartition de 36,6 % pour l'AEFE, 59,8 % pour les établissements et 3,6 % pour les pays d'accueil ou autres organismes.