B. LES QUATRE ACTIONS DU PROGRAMME N° 147
La première action « Prévention et développement social » qui concentre des dotations d'intervention est, pour l'essentiel, de la responsabilité de l'ACSé. L'action 02 « Revitalisation économique et emploi » regroupe pour l'essentiel des dotations de compensations et des subventions de la responsabilité de la DIV dont les destinataires sont clairement déterminés. L'action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » regroupe des moyens de fonctionnement d'organismes participant à la politique de la ville. Enfin, l'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » retrace pour l'essentiel la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Source : projet annuel de performances pour 2009.
1. L'action « Prévention et développement social » représente près de la moitié des crédits
Cette action poursuit deux objectifs : il s'agit, d'une part, de financer des actions de prévention de la délinquance et d'éducation à la citoyenneté à travers des activités de médiation sociale, d'accès au droit et à la justice de proximité, de prévention de la délinquance juvénile et de la récidive, ou encore de lutte contre la toxicomanie. Le programme « Ville, vie et vacances » qui permet aux jeunes les plus en difficulté de bénéficier d'activités culturelles, sportives et de loisirs pendant les vacances scolaires est rattaché à cette action. D'autre part, il s'agit de financer le développement social de ces quartiers en remédiant aux disparités constatées, par rapport aux agglomérations qui les accueillent, dans le domaine de l'éducation ou de la santé. Les activités ainsi financées concernent l'insertion sociale, la lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme, la prévention et l'accès aux soins, la réussite scolaire et éducative, la promotion d'activités culturelles, ou encore la lutte contre les discriminations.
La dotation budgétaire prévue pour financer ces actions s'élève en 2009 à 363 millions d'euros en AE et 383 millions d'euros en CP, soit une progression respective de 6,7 % et de 4,3 % par rapport à 2008, ce dont se félicite votre rapporteur pour avis qui considère que cette action est fondamentale si l'on souhaite rétablir le lien social entre ces quartiers et l'ensemble de la société française . L'essentiel de ces crédits, soit 94 %, sont gérés par l'ACSé et participent au financement de nombreuses associations qui interviennent directement auprès des habitants de ces quartiers.
2. L'action « Revitalisation économique et emploi » représente 41,85 % des crédits
Cette action tend à renforcer la mixité fonctionnelle des quartiers les plus fragiles en encourageant leur développement économique et à favoriser l'insertion professionnelle de leurs habitants.
La stratégie de développement économique de ces quartiers repose essentiellement sur l'implantation d'activités encouragée par des dispositifs spécifiques d'exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises installées dans les 100 zones franches urbaines (ZFU). En complément de ces exonérations, des crédits sont consacrés à des actions de formation, de promotion et d'ingénierie locale des ZFU (plates-formes d'appui à la création d'entreprises, cellules de recrutement, etc.).
Dans le projet de loi de finances pour 2009, les crédits prévus pour cette action s'élèvent à 309 millions d'euros en AE et 314 millions d'euros en CP soit une réduction de plus de 17 % par rapport à 2008 3 ( * ) . Cette diminution sensible s'explique par le recentrage du dispositif d'exonération de charges sociales qui bénéficie aux entreprises installées en ZFU. Cette réforme proposée par l'article 82 4 ( * ) du projet de loi de finances pour 2009 a, en effet, un lourd impact sur les crédits de cette action constitués à 80 % des dotations de compensation des exonérations de charges sociales. Elle doit permettre de dégager, pour le budget de l'Etat, une économie estimée à 100 millions d'euros. La réforme ainsi envisagée fera l'objet d'un développement ultérieur plus substantiel de la part de votre rapporteur pour avis 5 ( * ) .
En accompagnement de cette action, le plan « Espoir banlieues » doit permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprises qui a fait l'objet d'une convention « agir pour l'emploi » signée le 18 mars 2008 entre l'Etat et la Caisse des Dépôts. Ainsi, dans les trois prochaines années, ce dispositif devra bénéficier à 20.000 créateurs issus des quartiers sensibles.
En matière d'insertion professionnelle , la finalité de cette action est d'offrir un parcours individualisé dans l'emploi aux habitants des quartiers prioritaires les plus éloignés du marché du travail. Cette action finance ainsi différents dispositifs d'insertion qui permettent aux jeunes très éloignés de la qualification et de l'emploi de s'insérer dans le monde professionnel. Il s'agit par exemple des financements accordés à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), aux écoles de la deuxième chance (E2C) ou aux contrats d'insertion dans la vie sociale.
3. L'action « Stratégie, ressources et évaluation » représente près de 8 % des crédits
Cette action sert de cadre à l'ensemble des fonctions d'animation de la politique de la ville . Elle est mise en oeuvre, au niveau central, par la délégation interministérielle à la ville (DIV) et le conseil national des villes (CNV) et, au niveau local, par les préfets en partenariat avec les collectivités locales et le tissu associatif. Les crédits prévus pour financer cette action passent, tant en AE qu'en CP, de 43 millions d'euros en 2008 à 58 millions d'euros en 2009, soit une progression de près de 35 %. Cette hausse sensible dans le projet de budget pour 2009 résulte de l'augmentation de la subvention pour charge de service public versée à l'ACSé qui passe de 8,9 millions d'euros en 2008 à 21,5 millions d'euros pour 2009.
Les crédits de cette action sont par ailleurs destinés au fonctionnement des services centraux pour 5 millions d'euros tant en AE qu'en CP, des services déconcentrés pour 1,6 million d'euros tant en AE qu'en CP, des délégués du préfet pour 0,5 million d'euros 6 ( * ) . Votre rapporteur pour avis note que la rémunération des délégués du préfet, sera assurée par leur service d'origine, améliorée par le versement d'un complément indemnitaire et éventuellement d'une indemnité temporaire de mobilité . Il s'étonne, à cet égard de constater que les sommes correspondantes sont budgétées sur l'action 6 du programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement ». Il estime que, dans un souci de lisibilité budgétaire, ces sommes devraient être rattachées au programme n° 147.
Enfin, les crédits budgétés servent, d'une part, au financement du volet ingénierie des CUCS 7 ( * ) pour 18,9 millions d'euros en 2009, tant en AE qu'en CP, et, d'autre part, au financement d'actions d'ingénierie et d'animation de la politique de la ville 8 ( * ) pour 7 millions d'euros tant en AE qu'en CP.
4. L'action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » ne représente plus que de 2 % des crédits
Les sommes prévues dans le projet de budget pour 2009 au titre du financement de cette action, soit 14 millions d'euros tant en AE qu'en CP, représentent seulement 1,9 % des crédits du programme n° 147 . Une approche purement comptable ferait apparaître, par rapport à 2008, une diminution de plus de 90 % des sommes allouées à la rénovation urbaine et à l'amélioration du cadre de vie (ancien programme n° 202 « Rénovation urbaine »). En réalité, il convient de dépasser cette approche puisque les moyens alloués ne sont plus directement dévolus au programme national de rénovation urbaine (PNRU) mais sont destinés à financer le fonctionnement de l'ANRU ainsi que des projets de développement de transport de proximité et de gestion urbaine de proximité.
Ce changement du mode de financement du PNRU fera l'objet d'un développement spécifique de votre rapporteur pour avis dans le présent rapport.
* 3 375 millions d'euros en AE et 382 millions d'euros en CP étaient ainsi consacrés à cette action en 2008.
* 4 Cet article rattaché à la mission « Ville et logement » propose de modifier le régime d'exonération de cotisations sociales en faveur des ZFU en plafonnant le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale (hors cotisations ATMP) à 1,4 SMIC et, au-delà de ce seuil, en prévoyant une exonération dégressive qui s'annule lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2,4 SMIC en 2009 ; 2,2 SMIC en 2010 ; 2 SMIC en 2011).
* 5 Cf. le IV du chapitre I du présent rapport.
* 6 Dans le cadre du plan «Espoir banlieues» et conformément aux orientations fixées par le Président de la République lors de son discours du 8 février 2008, 350 délégués du préfet vont être placés auprès des préfets pour assurer l'interface entre les habitants des quartiers et les services administratifs.
* 7 Les crédits inscrits au titre de l'ingénierie des contrats urbains de cohésion sociale sont gérés par l'ACSé et concernent 495 CUCS.
* 8 Il s'agit de transferts aux collectivités territoriales pour financer les centres de ressources régionaux de la politique de la ville ainsi que les opérations d'évaluation menées par l'ACSé.