3. Un dispositif d'aide financière qui s'est avéré très utile
Lorsque les SCOT ont été créés, par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, leur financement par l'Etat reposait exclusivement sur la dotation globale de décentralisation (DGD) « documents d'urbanisme ». Cette dotation est d'environ 1,5 million d'euros par an , soit, pour une quinzaine de SCOT financés chaque année, environ 100.000 euros par SCOT. Elle représente ainsi approximativement 30 % du coût des études, sur la base d'un coût moyen de 330.000 euros pour un SCOT urbain.
Le dispositif de « 1 euro par habitant », a eu pour vocation d'aider à la réalisation des SCOT notamment dans les zones rurales, périurbaines ou proches de petites villes. Ces zones disposent en effet moins souvent que les celles fortement urbaines de moyens d'ingénierie, tels que des agences d'urbanisme. Le soutien financier supplémentaire a ainsi permis de subventionner les études de 146 SCOT en 4 ans, soit une moyenne de 73.000 euros par SCOT, à comparer aux 60 autres SCOT initiés plutôt sur des territoires très peuplés et très urbanisés, dont ceux dotés d'agences d'urbanisme non éligibles au dispositif du 1 euro par habitant. Par rapport au coût moyen des études d'un SCOT périurbain ou rural, estimé à 204.000 euros, le dispositif a donc permis de subventionner en moyenne 36 % du coût de ces études . Il a ainsi, d'après le ministère, largement contribué au succès des SCOT et on estime que beaucoup de SCOT ruraux ou de pays, voire périurbains, n'auraient pas pu être engagés sans cette impulsion financière de l'Etat .
Pour toutes ces raisons, votre commission pour avis estime que la période de trois ans 2004-2007 prévue par la loi du 2 juillet 2003 apparaît, a posteriori, un peu courte, au regard notamment des délais d'appropriation de la loi par les élus locaux. Elle rappelle qu'elle avait déjà soulevé ce problème lors de l'examen du budget pour 2008 et qu'un an s'est écoulé sans qu'un nouveau dispositif ne soit élaboré. C'est pourquoi elle juge nécessaire de rétablir un dispositif d'aide financière de l'Etat à l'élaboration des SCOT dans ce projet de loi de finances afin d'envoyer un signal clair aux collectivités territoriales. Elle vous propose donc un amendement visant à abonder de 3 millions d'euros le programme 113, afin de les affecter au soutien à l'élaboration de ces documents .