CHAPITRE IV - LES CRÉDITS DESTINÉS AUX TRANSPORTS AÉRIENS
L'ancien programme « Transports aériens » a été supprimé dans le projet de budget pour 2009. Ses crédits sont transférés pour 50 % au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » , pour 47 % à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et pour 3 % à la mission « Outre-mer » .
I. LES ACTIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS AÉRIENS DANS LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES»
Les actions concernées par les transports aériens dans la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » sont les suivantes :
- développement des infrastructures aéroportuaires, soutien, régulation et contrôle dans le domaine des transports aériens (programme « Infrastructures et services de transport ») : ces crédits sont toutefois fusionnés avec des crédits consacrés à d'autres types d'infrastructures, ce qui ne permet pas de suivre leur évolution d'une année à l'autre ;
- autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » : les crédits demandés pour celle-ci sont de 1,147 millions d'euros en 2009 (contre 1,180 millions d'euros ouverts en 2008), dont 756.452 euros en dépenses de personnel et 391.000 euros en dépenses de fonctionnement.
II. LE BUDGET ANNEXE DU CONTRÔLE ET DE L'EXPLOITATION AÉRIENS
La mission « Contrôle et exploitation aériens » retrace les opérations de l'un des deux budgets annexes 51 ( * ) , le BACEA ou budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens. Le BACEA comprend les activités de production de biens et de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). La mission regroupe en 2009 les mêmes programmes qu'en 2008. Toutefois, le périmètre de ceux-ci est sensiblement élargi en raison de l'intégration de la moitié des crédits de l'ancien programme « Transports aériens ».
A. DES INTERROGATIONS SUR LA NOUVELLE ORGANISATION BUDGÉTAIRE
Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le programme « Transports aériens » afin de regrouper l'ensemble des crédits de la DGAC dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Or ce programme avait été créé à compter de 2006 afin de séparer les activités régaliennes, maintenues dans le budget général, des opérations de prestation de services transférées dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA). Comme il a été indiqué par le Gouvernement dans la réponse aux questionnaires qui lui ont été adressés, la nouvelle répartition conduit donc à confier à un budget annexe la gestion de crédits relevant de certaines fonctions régaliennes telles que la négociation de droits de trafic aérien.
De plus, certains indicateurs ont disparu ou ont été transformés de manière notable, ce qui rend difficile une évaluation des politiques suivies. En particulier, votre commission pour avis a toujours été attachée à la prise en compte du désenclavement dans les politiques d'aménagement du territoire. La suppression de l'indicateur « Montant moyen de l'intervention de l'Etat pour faire gagner une heure de trajet aux passagers utilisant les liaisons d'aménagement du territoire » a pour conséquence que le projet annuel de performances ne comporte désormais aucun indicateur de performance relatif aux infrastructures du transport aérien , alors que plusieurs indicateurs concernent les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires.
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Indicateurs du programme « Transports aériens » (projet de loi de finances pour 2008) |
Sort des indicateurs en 2009 |
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1.1 : Taux annuel de récidive des compagnies aériennes sanctionnées au titre de la réglementation environnementale en vigueur depuis plus d'un an à la date de l'infraction. |
remplacé par un indicateur « Respect de la réglementation environnementale » |
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2.1 : Montant moyen de l'intervention de l'État pour faire gagner une heure de trajet aux passagers utilisant les liaisons d'aménagement du territoire. |
supprimé |
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3.1 : Taux annuel de récidive des transporteurs aériens dont le comportement a fait l'objet d'une mise en demeure à la suite d'infractions à la réglementation relative au transport aérien (hors réglementation technique et environnementale). |
conservés dans le BACEA |
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3.2 : Rapidité de traitement des réclamations des clients du transport aérien. |
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3.3 : Taux de négociations aéronautiques internationales conclusives impliquant la France par rapport au nombre total d'accords aériens bilatéraux ou communautaires. |
supprimé |
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4.1 : Part des enquêtes clôturées moins d'un an après la survenance de l'accident ou de l'incident. |
conservés comme sous-indicateurs dans le BACEA |
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4.2 : Taux de prise en compte des recommandations de sécurité. |
L'indicateur 3.1, relatif à l'efficacité du dispositif de sanction, connaît une forte dégradation, puisque le taux de récidive des transporteurs aériens passerait de 12,7 % en 2007 à 15 % cette année et même 20 % l'an prochain, avant un reflux à 12 % en 2011. Selon le projet annuel de performance, cette évolution serait due à l'élargissement du spectre des sanctions qui a eu lieu en 2007, ainsi qu'à l'accroissement en 2008 du nombre des aéroports pris en compte.
* 51 L'autre budget annexe est celui des Publications officielles et information administrative.