C. LES MESURES EN FAVEUR DE L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE DES EXPLOITATIONS
1. Des objectifs ambitieux dans le « Grenelle »
Tout d'abord, l'article 28 précité du projet de loi « Grenelle I » prévoit de développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % de celles-ci puissent y être largement engagées en 2012 . Des prescriptions environnementales pourraient être volontairement intégrées dans les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. Une incitation pour les jeunes exploitants s'installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale serait en outre étudiée.
Cette certification sera basée sur un diagnostic environnemental, l'objectif étant l' amélioration de la performance énergétique des exploitations . Très concrètement, il est envisagé d'atteindre un taux de 30 % d'exploitations à faible dépendance énergétique d'ici 2013 .
Le cahier des charges de ce diagnostic sera établi de façon concertée et pourrait inclure des éléments tels que la quantité d'intrants utilisée par hectare, la consommation énergétique, le maintien d'infrastructures écologiques ou l'autosuffisance en protéines végétales. Il s'agira de suivre de manière précise la consommation et de réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles afin de réaliser des économies d'énergie directes et indirectes. Des groupes de travail ont été mis en oeuvre afin d'élaborer un dispositif simple et compatible avec d'autres démarches (agriculture raisonnée...), reposant sur un référentiel et des indicateurs d'un haut degré d'exigence axés sur plusieurs thématiques (tracteurs et machines, bâtiments et serres, consommation d'intrants...).
Enfin, il est prévu, de façon plus générale, de produire et d'utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles. Plusieurs instruments sont explicitement cités à cet effet, comme la méthanisation, la mobilisation du bois agricole ou l'adaptation de la fiscalité sur l'énergie.
2. Un financement prévu par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes
Pour financer l'ensemble de ces mesures, mais également le plan Ecophyto 2018, une augmentation de la redevance sur les produits phytosanitaires était prévue par l' article 54 du présent projet de loi de finances adopté par le Conseil des ministres .
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé cette redevance pour pollutions diffuses au bénéfice des agences de l'eau. Son taux plafond, qui dépend de la dangerosité des substances, s'élève à 1,2 euro par kilogramme (€/kg) pour les substances dangereuses pour l'environnement, 0,5 €/kg pour la famille chimique minérale et 3 €/kg pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.
Outre qu'il proposait de supprimer la possibilité de modulation dont disposent les agences de l'eau pour fixer les taux de la redevance, l'article 54 prévoyait, pour assurer le financement des mesures précédemment évoquées, de les relever progressivement et respectivement à 2,8 €/kg, 1,2 €/kg et 7,1 €/kg.
Les produits supplémentaires ainsi dégagés, estimés à 33 M€ , auraient d'abord été affectés à l'ONIGC au titre de ses missions de protection de l'environnement, puis à l'Office unique agricole lorsque ce dernier s'y substituera.
Cependant, l'Assemblée nationale a supprimé cet article 54 , à l'initiative de M. André Flajolet. Ce dernier a justifié son amendement en faisant valoir que la loi sur l'eau n'était pas encore entièrement entrée en application et que l'article 54 créait un lien de subordination entre les agences d'une part, l'ONIGC et le MAP d'autre part.
Vos rapporteurs entendent bien les arguments développés par nos collègues députés. Ils sont cependant sensibles à la nécessité de trouver, à terme, des financements adaptés pour que puissent être mis en oeuvre les mesures prévues en faveur de l'agriculture dans le projet de loi « Grenelle I ». Ils vous proposent de poursuivre la réflexion sur ce point délicat, et d'en discuter le cas échéant dans un débat législatif plus approprié, comme pourrait l'être celui du projet de loi « Grenelle II ».