Projet de loi de finances pour 2009 : Médias - Avances à l'audiovisuel - Audiovisuel

II. LES ACTEURS D'UN MONDE MÉDIATIQUE EN MUTATION

A. LE NOUVEL ÉLAN DE FRANCE TÉLÉVISIONS

1. Un nouveau financement conforme à sa mission de service public

Dans ce projet de loi de finances pour 2009, France Télévisions dispose d'un double financement :

- d'une part, le montant des crédits prévus pour 2009 au sein de la mission « Avances à l'audiovisuel » provient des recettes nettes de redevance audiovisuelle et de remboursements de dégrèvements. Alors qu'en 2008 France Télévisions était financée à hauteur de 1 985 millions d'euros par la redevance, le présent projet de loi de finances prévoit un financement par la redevance à hauteur de 2 039 millions d'euros, soit une hausse de 2,7 %. Cette augmentation de 53,4 millions d'euros correspond à l'augmentation des crédits prévue par le COM ;

- d'autre part, le nouveau programme n° 313 de la mission Médias dispose d'une dotation de 473 millions d'euros dont 450 millions d'euros consacrés à la compensation de la perte de ressources publicitaires dans le cadre de la réforme de la télévision publique ^{6 ( * )} .

Cette somme correspond à la compensation intégrale de l'effet de la disparition de la publicité après 20 heures tel qu'évalué par la commission sur la nouvelle télévision publique, qui a notamment tenu compte de son effet sur la décote des écrans publicitaires maintenus en journée. Il est apparu que France Télévisions pourrait bénéficier annuellement des revenus publicitaires suivants :

- d'une part, 200 millions d'euros grâce à la publicité en journée en attendant l'entrée en vigueur complète du dispositif ;

- d'autre part, 150 millions d'euros devraient être conservés en ressources propres grâce au parrainage, à la publicité sur les antennes régionales et d'outre-mer, et sur les nouveaux supports.

Dans la mesure où les revenus publicitaires de France Télévisions étaient légèrement inférieurs à 800 millions d'euros, la commission dite « Copé » a fixé la compensation à hauteur de 450 millions d'euros.

2. La suppression de la publicité : une rupture dans la continuité ?

En dépit de la surprise qu'a suscitée son annonce, votre rapporteur constate que la réforme de France Télévisions s'inscrit dans la continuité d'actions menées depuis plusieurs années dans le cadre du COM. En effet, il a été demandé à France Télévisions :

- de conduire le virage stratégique et éditorial du groupe, afin notamment de mettre en place au sein des différentes filiales un véritable « patriotisme de groupe » ;

- et d'améliorer les relations avec les téléspectateurs en justifiant notamment mieux sa mission de service public.

Or les deux objectifs visés par la suppression de la publicité souhaitée par le président de la République de resserrement du cahier des charges de France Télévisions sur ses missions de service public et de création d'une entreprise unique s'inscrivent parfaitement dans cette logique.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET LA NOUVELLE TÉLÉVISION PUBLIQUE CONCERNANT FRANCE TÉLÉVISIONS

Les services de communication audiovisuelle actuellement édités par les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer relèveront à l'avenir directement de la société France Télévisions et celle-ci pourra créer de nouveaux services de communication audiovisuelle, notamment des services de média audiovisuels à la demande (télévision de rattrapage, vidéo à la demande, etc) afin de répondre aux missions de service public qui lui sont confiées.

Le nouveau cahier des charges de la société défini par décret en application de l'article 48 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concrétisera cette ambition en définissant notamment l'identité des différentes composantes du bouquet de services complémentaires édités par France Télévisions en métropole et en outre mer, les obligations de service public qui leur sont imposées, les modalités de développement du soutien à la création (une émission culturelle en première partie de soirée chaque jour ou une politique volontariste en faveur de programmes innovants), ainsi que les engagements en faveur du développement de programmes de connaissance et de décryptage (programmes de vulgarisation des sciences, d'éducation au développement durable, d'ouverture sur l'Europe...). Le nouveau cahier des charges sera également complété par un avenant au contrat d'objectifs et de moyens notamment afin de garantir le niveau d'investissement dans la création.

L'État étant l'actionnaire unique de France Télévisions et son financeur principal, le Président de la République a souhaité que la nomination de son président intervienne dans des conditions similaires à celles qui prévalent pour les autres entreprises du service public (EDF, la SNCF, la RATP, etc). Toutefois, compte tenu de la nécessité de préserver l'indépendance du président de France Télévisions, cette nomination ne pourra intervenir qu'après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Votre rapporteur estime que la suppression de la publicité offre au groupe France Télévisions la chance de se consacrer entièrement à sa mission de service public en se libérant de la contrainte d'audience et en dégageant de ce fait des lignes éditoriales originales et attractives. Cette question pourra être longuement débattue à l'occasion des discussions sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

* ⁶ Le principe de cette compensation est fixé au dernier alinéa de l'article 18 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, tel que déposé le 22 octobre 2008 sur le bureau de l'Assemblée nationale.