ANNEXE II - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 2
(art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle,
A. Dans le deuxième alinéa (1°), après les mots:
encouragement au développement de l'offre commerciale légale
insérer les mots:
, de veille tendant à garantir le bénéfice des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37,
B. Au troisième alinéa (2°), remplacer les mots:
sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de
par les mots:
par des titulaires d'accès à des
C. Au quatrième alinéa (3°), supprimer les mots:
de régulation et
ARTICLE 2
(art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
Remplacer le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par quatre alinéas ainsi rédigés:
6° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé des communications électroniques;
7° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la consommation;
8° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la culture;
9° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
ARTICLE 2
(art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots:
, par décret pris après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de culture et de communications électroniques.
ARTICLE 2
(art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:
faits susceptibles de constituer un manquement
par les mots:
faits dont elle a vérifié qu'ils constituaient un manquement
ARTICLE 2
(art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, après les mots:
lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3,
insérer les mots:
lui précisant les oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée du fait du manquement à cette obligation,
ARTICLE 2
(art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331 24 du code de la propriété intellectuelle:
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par la voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle assortit cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné.
ARTICLE 2
(art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé:
S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité.
ARTICLE 2
(art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:
dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission dans les conditions définies à l'article L. 331-24
par les mots:
dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission et assortie d'une lettre remise contre signature et de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné
ARTICLE 2
(art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
A. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle:
1° Une amende, dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, est majoré quand l'oeuvre ou l'objet illicitement utilisé fait l'objet d'une offre autorisée par les titulaires de droits en format numérique, à un prix raisonnable et dans des conditions d'interopérabilité satisfaisantes, sur les réseaux de communications électroniques;
B. En conséquence,
1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
" Art. L . ....- La Haute autorité reverse aux titulaires des droits prévus aux livres Ier et II ayant subi un préjudice économique du fait d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, sanctionné par l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25, le montant des amendes qu'elle a collectées au titre de l'article L. 331-25. Elle répartit ce montant de manière équitable entre les titulaires de droits concernés, en veillant à une juste rémunération des artistes-interprètes et des auteurs, au sens du présent code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la répartition et les procédures du reversement visés à l'alinéa précédent."
2. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle:
1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25;
3. Supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 331-28, L. 331-29 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle.
4. Après les mots:
sous-section
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle.
5. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après les mots:
les actes de procédure afférents
supprimer la fin du deuxième alinéa et supprimer le cinquième alinéa.
ARTICLE 2
(art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé:
La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours, et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l'accès au service, de son inscription au répertoire visé à l'article L. 331-31 et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la période de suspension un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.
ARTICLE 2
(art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
A. Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées:
Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours.
B. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 2
(art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée:
Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sont pas applicables au cours de la période de suspension.
ARTICLE 2
(art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée:
Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas appliquée. La commission de protection des droits peut alors prononcer la sanction prévue au 2° de l'article L. 331-25.
ARTICLE 2
(art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots:
par manquement constaté
ARTICLE 2
(art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle:
Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation par un tiers de l'accès à des services de communication au public en ligne, la Haute autorité établit la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3.
Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa, leur efficacité, leur coût, leur caractère respectueux de la vie privée et leurs effets sur la performance et la sécurité des réseaux de communications électroniques, la Haute autorité labellise les moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation.
ARTICLE 2
(art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Toute personne justifiant de son identité peut demander à tout moment, dans les conditions prévues par les lois n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 6 août 2004, à la commission de protection des droits si son nom figure dans le répertoire. La commission de protection des droits est tenue de fournir une réponse dans un délai de trente jours. En cas de réponse positive, la commission de protection des droits doit justifier la présence du nom de la personne. Si le nom figure par erreur, la commission le retire sans délai et en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 2
(art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots:
par manquement constaté
ARTICLE 2
(art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le texte proposé par l'amendement n°35 pour la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots:
, sous la forme d'une simple interrogation.
ARTICLE 2
(art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot:
peuvent
insérer les mots:
, auprès de la Haute autorité,
ARTICLE 2
(art. L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle)
Après le texte prévu par cet article pour l'article L. 331-35 de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé:
" Art. L . ....- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur concours à la mission de la Haute autorité faisant l'objet de la présente sous-section."
ARTICLE 5
Après la référence:
L. 331-1
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle:
toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du I du même article.
ARTICLE 6
Dans le deuxième alinéa du texte prévu par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après le mot:
la personne
insérer le mot:
physique
ARTICLE 6
Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot:
frauduleusement
ARTICLE 6
A. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
" Art. L. 336-4 .- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une oeuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette oeuvre, conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen immédiatement accessible et associé à cette oeuvre.
Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'oeuvre."
B. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots:
par un article L. 336-3 ainsi rédigé:
par les mots:
par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés:
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9
Compléter le 1° du II du texte proposé par l'amendement n°50 pour insérer un article additionnel après l'article 9 par les mots:
, et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 10
Avant cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée: "à ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des oeuvres cinématographiques sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique;".
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.